Cjce 15 Juillet 1964

apprendre a composer avec les exigences de l’intégration constitutionnelle européenne. Les postulats principaux dégagés par la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) concernant les rapports entre le droit communautaire et le droit constitutionnel national sont la primauté du premier vis-à-vis du second. En effet, selon l’arrêt Costa du 15 juillet 1964 le droit communautaire  issu du traité ne pourrait, « en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un

qui est substantiel, c'est-à-dire essentiel pour les parties. Il y a donc eu de nombreuses citriques doctrinales, c’est pour cette raison que la jurisprudence a évolué. 2) La nouvelle distinction Résulte d’un arrêt de la chambre sociale, 10 juillet 1996, Le Berre. Pour la première fois la C.cass opère une distinction entre la modification d’un élément du contrat de travail qui nécessite l’accord des deux parties et le changement dans les conditions de travail qui peut être décidé par l’employeur

transcription survenue lors de la publication dudit arrêté (…), mais d’apporter une modification au texte original au texte antérieurement publié ; que, dans ces conditions, il est sans valeur », le juge déclarant le rectificatif nul et de nul effet (CE 25 juillet 1952, Chambre syndicale des fabricants français de balais de paille de sorgho) : en substituant un masculin pluriel ou féminin pluriel, l’autorité administrative modifiait subrepticement le champ d’application de la taxation. 2) Les mesures d’ordre

mort en matière politique. 5 La loi du 9 août 1849 Loi sur l’état de siège. Ce texte contient que dans certaines circonstances il faut porter atteinte aux libertés publiques temporairement pour mieux les préserver à moyen terme. 6 La loi du 15 mars 1850 La loi Falloux relative à la liberté de l’enseignement secondaire 7 La loi du 25 mai 1864. Loi Ollivier. Reconnu officiellement dans la constitution de 1946. Loi supprimant le délit de coalition. C’est le 2nd empire, Napoléon III

administratif commence à reconnaître à des dispositions du préambule, une valeur de droit constitutionnel écrit, dans la mesure où il les applique sans faire référence à la théorie des principes généraux du droit. Arrêts: - Arrêt du Conseil d’État en juillet 1956 « amical des annamites de Paris ». C’est la liberté d’association dans lequel le Conseil d’État va voir un principe fondamental reconnu par les lois de la république. C’est un règle qui s’impose à l’autorité normative. - Arrêt du Conseil d’État

Etats (GB, Irlande, Danemark), la Norvège a retiré sa candidature. * Le 2nd : 1981 la Grèce, 1986 ESP et Portugal. * 3ème : 1995 3 Etats (Autriche, Suède, Finlande), la Norvège ne le veut toujours pas. En 1995, on entre dans une Europe des 15 qui clôt cette première phase. Ils ont été complétés par d’autres élargissements plus nombreux. II) Le changement d’échelle : les PECO Il s’agit d’une 4ème vague d’adhésions qui est différente pour deux raisons : * 12 Etats se sont

la substance même du droit administratif. On a une principe d’égalité devant la loi dans l’article 1. L’article 3. Le principe de libre administration des collectivités territoriales et nécessité d’un ctrl du préfet sur les actes des collectivités 15 locales (article 72). L’article 55 pose la supériorité des traités internationaux sur les lois françaises. On a des dispositions qui se rapportent à la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat figure un peu indirectement et cela seulement depuis

Promulgation et publication La date d'entrée en vigueur est essentielle puisque c'est la date à partir de laquelle la loi se fait obligatoire. L'entrée en vigueur de la loi se fait en +sieurs étapes : d'abord la loi doit ê promulguée par décret dans les 15 jours qui suivent son adoption. La promulgation est importante puisqu'elle atteste de l'existence de la loi et la rend exécutoire càd que le président de la Rép donne ordre de faire exécuter le loi par la force publique. Le président de la Rép termine

la loi. Le légal est plus important que le droit. Il y a là une véritable soumission de l’administration à la loi. Le principe repose sur la soumission au droit. 8 TITRE 1er DROIT ADMINISTRATIF ET JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE. 9 La CJCE n’est pas à proprement parler l’ensemble des décisions de justice. Deux sources existent : Les décisions de justice. La JCE proprement dite qui est l’ensemble des normes que crée le juge pour prendre ses décisions. On ne parle pas complètement du rôle

détachables aux actes de gouvernement. L’arrêt Nicolo dit que l’on peut invoquer la violation d’un traité par un acte administratif, donc lorsque l’on considère qu’un acte est détachable des accords et traités, on va pouvoir le contrôler. Conseil d'Etat, 15 octobre 1993, Royaume Unis de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong : Dans cette affaire on a considéré que le refus d’extradition d’un Etat étranger et la demande d’extradition sont des actes détachables