Cjce 15 Juillet 1964

contrôle de constitutionnalité des lois. Il parle d'Etat légal , idée de légicentrisme, le juge est pouvoir second par rapport au pouvoir législatif Mais il y a eu une montée en puissance des juges et cela se voir par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, CE La différence

l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18 mai 1838 relative aux attributions

la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre circulation et acte unique européen L’acte unique a été signé en 1986 et est entré en vigueur le 1er Juillet 1987. Cet acte unique européen est emprunt des grds principes de libre circulation. En effet, en 1986 en dépit de l’écoulement de la période de transition, tous les obstacles à la libre circulation ne sont pas levés. On peut, en 1986, compter des

et ces organisations vont durablement transformer malgré toute la nature des relations inter étatique et internationales. Section 1 : la naissance des organisations internationales. D'un point de vue juridique la SDN a cessé d'exister le 31 juillet 47, La 21e et dernière session de l'assemblée de la SDN siège à Genève en avril 1946 et va s'effacer au profit de l'ONU à laquelle elle transfert ses avoirs, toute une série de biens a l'ONU marquant symboliquement le passage de témoin d'une époque

la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque
où
le


cassation a toujours admis que la gestion d’affaire pouvait porter y compris sur les actes de disposition. Donc même un acte grave est susceptible de faire appliquer la gestion d’affaire (arrêt du 28 octobre 1942 – 1e ch civ -> vente d’action / arrêt du 15 mai 1974 -1e ch civ -> échange de parcelles de terrain). Donc tous les actes juridiques sont concernés, y compris les plus graves. Mais la Cour de cassation a toujours refusé d’admettre la gestion d’affaires dans une hypothèse : l’acte de gestion du

annulation : 1- L’acte introductif d’instance L’acte introductif d’instance est la requête, et est l’acte par lequel on saisit la juridiction. Il est soumis à un certain nombre d’obligations. Il doit tout d’abord être rédigé en français (C.E., 22 juillet 1985, Quillevert, AJDA 1985 p.751), il doit saisir la justice d’une décision et donc comporter une copie de cette décision attaquée. Ce mémoire introductif d’instance doit comporter les faits, les arguments que le requérant invoque en vue de l’annulation

se demandait si le préambule avait une valeur normative. Le juge administratif va conférer au préambule de la Constitution de 1946 une valeur juridique : * CE Ass, 18 avril 1947, décision Jarrigion * CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene, GAJA n°62 * CE Ass, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris * CE, 7 juin 1957, décision Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative et juridique au préambule de 1946 et sanctionner l'administration qui n'avait

parallèles à la sanction pénale. §6 : Réforme du code pénal Elle est le fruit d’une longue discussion puisque de nbx avant projets se sont succédés. Sous la présidence de Mitterand et son garde des sceaux (badinter). Réforme votée par 4 lois en juillet 92 : Loi d’adaptation : loi de transition. Lois rentrées en vigueur en Mars 94. Partie législative et partie réglementaire. Le plan du code a été modifié par rapport à celui de l’ancien CP, ce plan indiquant la hiérarchie des valeurs sociales

elles sont obligatoires pour leurs destinataires (des personnes physiques ou morales). Avis et recommandations : des actes sans force obligatoire. La jurisprudence : elle émane du Tribunal de Premier Instance des Communautés Européennes et de la CJCE. La CJCE a contribué à faire entrer le droit communautaire dans les ordres juridiques des différents états. Elle fonde son action et son travail sur : - l'unité du droit communautaire, en donnant une interprétation unitaire du droit européen, par les procédures