Cjce 15 Juillet 1964

On peut mm affirmer que seule la loi peut donner la qualité de fonctionnaire, puisque l’art.34 de la Constitution dit : la loi fixe les garanties fondamentales accordée aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat. Doc.4. Art.3 loi du 13 juillet 1983 permet de dégager 3 pcpes essentiels qui se relient les uns les autres. - En premier lieu, les emplois permanents ne peuvent ê occupés que par des fonctionnaires, CAD par des agents régis par le présent titre. - L’emploi doit ê permanent. Ce

fallait une méthode particulière pour déterminer le lieu d’exécution du contrat. La CJ a entendu maitriser l’interprétation de cette notion. A. Le lieu d’exécution principal Question s’est posée dans plusieurs arrêts, notamment dans arrêt 13 juillet 1993, Mulox. Dans cette affaire, salarié qui exerçait son activité dans une entreprise qui avait plusieurs établissements sur le territoire de l’UE, et qui allait sur plusieurs territoires de l’UE pour s’occuper de la politique de marketing dans ces

chargé d'une mission publique peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise les conditions

des contrats, cependant c’est une exigence morale consacrée par le droit à l’article 1134. Art 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi →bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user de son

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se

judiciaire. Ce pouvoir est partagé avec le 1er ministre pour les nominations aux emplois moins important. Les nominations ne sont pas toujours faites dans l’intérêt général mais pour ce mettre à l’ abri de difficulté ou pour service rendu. Réforme en juillet 2008 : Modification de l’article 13 de la C° : ce pouvoir de nomination n’est plus à la discrétion du président mais s’exerce après un avis public d’une assemblée permanente (commission permanente de chaque assemblé). Il a pour finir un pouvoir décisionnel

2005 dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre chargé de l’immigration, qui

principe ne s’impose pas au pouvoir réglementaire en l’absence de précision suffisante ». Au niveau du préambule de 1946, la Haute-Assemblée dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt : ⇨ CE du 11 juillet 1956 « Amicale des annamites de Paris » : le principe de la liberté d’association prouve que cette norme est invocable. Le Conseil constitutionnel n’existait pas donc il n’y avait pas de juridiction pour dégager ces principes. Le problème se pose

donc se prévaloir de représenter directement la volonté des peuples, donc il est quand même super légitime ! -La cour de justice des communautés européenne. Elle s’assure du respect du droit communautaire. (Arrêt Van jend en Loss et Costa de 1963 et 1964). En cas de conflit entre une loin nationale et le droit communautaire, qui l’emporte ? C’est le droit communautaire. Spécificité du modèle communautaire qui est assez inclassable entre état fédéral et états souverains. Section 2 de l’introduction :

ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » Les articles 14 et 15 sur le problème de conflit de juridictions « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les