Cjce 15 Juillet 1964

1965 – Réformes des régimes matrimoniaux, loi modifiée le 23 décembre 1985. 1966 – Réforme de l’adoption 1968 – Réforme du régime des incapables majeurs, modifié par la loi du 5 mars 2007 1970 – Réforme de l‘autorité parentale, loi modifiée le 22 juillet 1987 1971 – Reforme des liquidations successorales, loi modifiée le 23 juin 2006 1972 – Réforme du droit de la filiation 1975 – Réforme du divorce, loi modifiée le 26 mai 2004 Toutes ces réformes se recommandent d’un effort de neutralité du

certains Etats. La spécificité du droit communautaire est d’être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres »2. Il s’applique immédiatement et confère 1 Comme précisé ci-dessus 2 CJCE, Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 qui consacre le principe de primauté du droit communautaire sur les législations nationales. Au sujet de la nature juridique de la CEE, la Cour déclara qu' « à la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de

Allemagne. Les réformes en ce sens ont toutes été abandonnées et le précédent président, Pierre Mazeaud, a publiquement précisé qu'il était défavorable à une telle réforme. La saisine par le simple citoyen du Conseil constitutionnel a été évoquée le 14 juillet 1989 par le président de la République François Mitterrand. Cependant, le Projet de loi constitutionnelle n° 1203 portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception

internationales (OI) naissent à cette périodes, sont durables et transforment la nature des relations internationales et interétatiques. Section 1: La naissance des organisations internationales D'un pt de vue juridique, disparition SDN le 31 juillet 1947. 21ème et dernière cession à Genève en avril 1946 et s'est à ce moment là qu'elle va s'effacer au profit de la nouvelle ONU à laquelle elle transfère ses avoirs ONU à la fois une organisation et un système d'organisations: Les Nations Unies

d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SEANCE N° 3 – LE SEXE Travail : Commentez l’arrêt de la CEDH rapporté ci-dessous AFFAIRE CHRISTINE GOODWIN c. ROYAUME-UNI (Requête no 28957/95) ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2002  En l'affaire Christine Goodwin c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    J.-P. Costa,   Sir Nicolas Bratza,   Mme E. Palm

responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus souvent l’occasion de jouer. Le droit de l’UE est peu présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile

respecteraient pas et enfin elles-mêmes faire l'objet d'un REP (CE « Cayzeele » 1996). Le contrat administratif I Classification des contrats administratifs   1) Les marchés publics Ils sont définis à l'article 1er du Code des Marchés Publics (codifié en 1964 ayant fait l'objet de décrets de 2001 et 2004 et aujourd'hui sous l'empire de celui du 1er aout 2006); il s'agit des « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 (à savoir « L'Etat et ses établissements

ont donc dû préciser la frontière entre les activités de police administrative et de police judiciaire. Il a ainsi été jugé que la police judiciaire concerne aussi bien les infractions commises, que celles qui risquent d’être commises. Exemple : – TC, 15 janvier 1968, Consorts Tayeb (Rec. p. 791 ; D. 1968, jurispr. p. 417, concl. Schmelck) : pour admettre qu’un acte relève de la police judiciaire il suffit que les agents aient pu estimer que le comportement d’une personne « était de nature à laisser

annulation : 1- L’acte introductif d’instance L’acte introductif d’instance est la requête, et est l’acte par lequel on saisit la juridiction. Il est soumis à un certain nombre d’obligations. Il doit tout d’abord être rédigé en français (C.E., 22 juillet 1985, Quillevert, AJDA 1985 p.751), il doit saisir la justice d’une décision et donc comporter une copie de cette décision attaquée. Ce mémoire introductif d’instance doit comporter les faits, les arguments que le requérant invoque en vue de l’annulation

l’organisation du commerce 4 8) De quelques professions réglementées 9) Dispositions relatives { l’outre mer. Certaines lois ne sont pas codifiées : lois annexes. Très courantes avant la confection du nouveau code de commerce. Exemple : loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales c) Les règlements  Décrets Règlements d’application  Arrêtés Règlements autonomes } Registre du commerce et des sociétés commerciales : de nature règlementaire. B. Les traités internationaux. On classe les traités