Cjce 1978 Simmenthal

de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres lors de l'entrée en vigueur du traité et qui s'impose à leurs juridictions | Choisir... CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal CE., Ass., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher C. cass., AP., 2 juin 2000, Fraisse CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, n° 74-54 DC, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse | | « Considérant que […] la suprématie

Cour de Justice des principes de primauté ( CJCE, 1964, Costa c/ Enel ) et d’ effet direct ( CJCE, 1963, Van Gend en Loos ) du droit communautaire. La première explicitation du rôle intervient en 1978 avec l’arrêt Simmenthal , dans lequel la Cour de Justice précise que « Tout juge, saisi dans le cadre

c’est-à-dire les actes pris par les organes communautaires (Parlement européen, Conseil, Conseil de la Commission) « pour l’accomplissement de leur mission » (article 249 TCE), ainsi que les décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), juridiction autonome qui siège à Strasbourg, font aussi partie du DC. Ce dernier présente deux spécificités. La première est qu’il peut être d’effet direct: les ressortissants des Etats membres sont directement titulaires des droits et obligations

normes. L’arrêt CJCE du 28 juin 1978 SIMMENTHAL démontre de la sorte que chaque juge national doit faire respecter et appliquer le droit communautaire. Dans cette perspective, les juridictions françaises seraient, pour la CJCE, de simples exécutantes des décisions prises à l’échelle européenne. Une telle vision est justifiée et compréhensible dans la mesure où elle assure l’unité de l’interprétation et de l’application du droit. Même les PGD du droit communautaire sont pour la CJCE supérieurs aux

| | | |Actes administratifs | | | | | Grandes décisions : hiérarchie traités / Constitution CJCE arrêt Costa contre Enel du 15 juil.1964 →« le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres [...] et qui s’impose à leur juridiction » → primauté du droit communautaire sur les droits nationaux

Rappel : 3 fonctions de la CJCE Juger la validité des actes communautaires Sanctionner la méconnaissance des actes communautaires Uniformiser le droit communautaire (renvoi préjudiciel art 234 TCE) Principes. CJCE 1963 Van Gend en Loos, effet direct droit communautaire CJCE 1964 Costa contre ENEL, primauté du droit communautaire CJCE 1978 Simmenthal, primauté du droit communautaire, même sur les constitutions. Le droit communautaire est, pour la CJCE, d’application immédiate, uniforme

5e partie : L’ordre juridique de l’UE et le droit communautaire Chapitre 1 : L’ordre juridique de l’U.E. Section 1 : Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement

234 TCE attribue cette compétence à la CJCE: leur contrôle dépasse le statut que les directives acquièrent - Le législateur tend de plus en plus à être écarté de la décision législative: transpositions se font par ordonnances - Cette intégration poussée ne résulte pas seulement de la transformation de ces normes en droit français. Elle est également illustrée par la protection juridictionnelle dont elles bénéficient: • Si question d'interprétation: CJCE • Si question de leur respect: juridictions

A la date du 9 mars 1978, la Cour de Justice des communautés européennes est saisie d'un recours préjudiciel relatif à l'applicabilité d'une norme contraire au droit communautaire mais conforme au droit interne, promulguée postérieurement. En l'espèce, l'administration des Finances a injustement taxé la société Simmenthal en appliquant une loi nationale contraire au droit communautaire violant ainsi le principe de libre circulation des marchandises. La société en question fait de l'importation

traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même » (CJCE,15 juillet 1964,Costa contre ENEL). Le droit communautaire a donc une valeur hiérarchique supérieure aux dispositions nationales de sens contraire des Etats membres. La Cour a déduit ce caractère d’une série de considérations, en ce que la primauté