Clapham Common

DEFINITION ET CARACTERE DU DROIT ADMINISTRATIF Définition du droit administratif Le droit administratif est un composant du droit public qui est constitué de l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et autres personnes publiques comme les collectivités territoriales (commune, département et région) ou les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et Communauté d’Outre-Mer (COM), ou encore les établissements publics comme les Unités de Formation

jusqu’à contredire l’esprit ou même la lettre du texte constiL alors la coutume est une coutume contra constitutionem vu qu’elle est discutable. En droit public français la coutume prend une place bien moindre que dans d’autre état tel que les pays de Common Law fondé sur la coutume et la jurisprudence ou engrange Bretagne qui n’est que coutume. e) 5ème sources : Les conventions de la constitution Règles non écrites sur lesquelles s’accordent les acteurs du jeu politique. Source politique, droit d’origine

. La difficulté est que les états européens reposent sur des traditions juridiques parfois différentes, des systèmes juridiques différents. Il y a 2 grands systèmes de droit : romanogermanique (civil Law ou droit continental) et anglo-saxon (Common Law). Ces deux systèmes s’affrontent avec de nettes oppositions. Un système de droit fondé sur la civil Law a un droit essentiellement écrit donc il doit être ordonné et codifié ; ce droit donne une place essentielle à la notion d’égalité et à la

validity to bind the colonies and people of America…” strengthen them in the idea of a government granted with little power. It pushed the 13 colonies to establish a Confederation, an association of states which delegate the exercise of competence to a common structure, dedicated to deal with some aspects of politics. They hoped that by creating a centralized government with a bare minimum of power and by having their own governments and constitutions this would be possible to guard their sovereignty.

juridique et un milieu ou il a pris naissance. On distingue nettement ce que sont les droits occidentaux. A l'intérieur des système occidentaux on retrouve des ruptures, des fractures. On distingue les système de traduction romaniste au système du common law qui regroupe les pays anglo-saxon. Le droit beige est très fortement influence par le code de 1804 français, pourtant il existe bien un droit belge. En Europe, il y a de nombreuse différence, de nombreuse tradition juridique. Perdre sa tradition

for his damages. Torts = responsabilité civile délictuelle Common Law: Law common to everyone in England and Wales The judges were appointed by the king for claims and complaints. And at the beginning, judgements were oral. The judges began writing the judgements, the law was then based on Case Law (jurisprudence). English Law is not codified, law is mainly based on Court decisions. In Common Law, some laws were very strict. In Common Law, there was only one remedy: damages. But another possibility

d'interprétation et d'appréciation. Il va interpréter la règle de droit puis l'appliquer la jurisprudence, l'ensemble des décision rendu par les juges jouent donc une grande importance d'interprétation de la règle de droit. Paragraphe 2: les droits de common law système issu de l'Angleterre qu'on retrouve dans les pays de langue anglaise. USA, Afrique du Sud Angleterre. C'est un droit d'origine jurisprudentielle, le droit anglais n'a jamais résonné sur la base d'un droit écrit comme le droit romain. Le

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Commentaire de décision TC, Madame A. , 20 mars 2006 La décision du Tribunal des Conflits en date du 20 mars 2006, dit Madame A. , consacre les principes jurisprudentiels relatifs au contentieux touchant les services publics industriels et commerciaux, ou SPIC. Mme A. (la plaignante), suite au refus d’une réaffectation qu’on lui propose, est licenciée par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement du massif des Brasses (Le syndicat). Elle intente alors un procès à ce syndicat, cherchant à faire

revirements de jurisprudence de la Cour de cassation », in L’Image doctrinale de la Cour de cassation, Paris, La Documentation française, 1994, p. 139141 ; H. Muir Watt, « La gestion de la rétroactivité des revirements de jurisprudence : systèmes de common Law », in Les Revirements de jurisprudence : rapport remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet, mardi 30 novembre 2004, N. Molfessis (dir.), Paris, Litec, 2005, p. 53-71 ; F. Dieu, « La modulation des effets des annulations contentieuses