Clapham Common

la domination française. Il est reparti avec les colonisateurs. Certains pays ont préférés d’autres code ( allemand, suisse) Le code civil c’est l’expression d’un système de droit « la tradition civiliste » qui est aujourd’hui concurrencé par la Common Law qui l’emporte sur la tradition civiliste. Déclin du code civil dans l’espace donc. B) un recul dans le temps 1. aujourd’hui Le code civil rappelle aux français qu’ils forment un peuple. Unité nationale. Une des valeurs dans lequel les

pas une véritable légitimité car une décision rendue par une juridiction, quel qu’elle soit, ne s’impose pas à l’autre juridiction appelée à statuer dans une affaire équivalente. Ce principe est l’inverse de celui qui est applicable dans les pays de Common Law, où le précédent à force obligatoire, ou plus exactement le raisonnement essentiel ayant conduit à la décision. B) La sécurité des décisions rendues Il est formulé par l’article 1351 du code civil que : « l’autorité de la chose

Le droit administratif= un droit en relation avec l'adm° et qui concerne tout le monde, il compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce

des responsabilités, de différentes manières. La plupart des pays ont un système juridique codifié, dit de « droit civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. D'autres utilisent un système dit de « Common Law », qui se développe à travers la règle du précédent judiciaire. Un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux. Mais dans chaque pays il existe une riche histoire juridique, avec des philosophies différentes

systématisation n’existe, en tout état de cause, le droit belge ne s’y oppose pas. Recours à cette méthode pas dans la même proportion dans tous les pays (1/Suisse 2/Grèce et Portugal 3/Allemagne 4/France, sourde du moins en apparence – arrêts trop concis) ; Common Law : influence des décisions des autres Cours et influence droit continental. • Théorie de l’autorité persuasive Christian von Bar • • • • • • • • • • • • • • • • Rédaction : JC.WERENNE 1 Droit privé comparé – Plan détaillé

indirect (moins que la doctrine). De fait qu'aujourd'hui bien connaître la loi n'est pas que connaître le droit écrit, mais aussi la jurisprudence. Connaître aussi l'opinion des auteurs. CHAPITRE 1 : LA LOI Au contraire du droit des pays de droit "Common law", en France la loi est écrite. La loi a le mérite de le prévisibilité, elle est écrite assez clairement et précisément. Reste que la loi peut prendre différente forme. Section 1 : Distinction des lois Parmi ces distinctions il y en a des

Source of english law Common law Kaice law Uk legislation EU legislation =House of lords + house of commmons = Parlement--> an act of parlement Ex4 p36 37 TRADUCTION Hardly two years had elapsed ( plus que parfait ) after OC's death when the monarchy was restored Plus que parfait = auxiliaire HAVE au passé + participe passé Henri 7 had Thomas More executed ( structure : have + object + participe passé ) because the latter opposed his divorce To oppose = verbe transitif

compétentes pour juger des conflits entre particuliers ; on les affiliera donc au droit privé. Cependant, la distinction entre droit public et droit privé relève d’une exceptionnalité française : elle ne joue qu’un rôle très restreint dans les pays de Common Law, comme en Angleterre par exemple. S’il est vrai que ce dualisme juridique est une exceptionnalité française du fait de l’histoire politique particulière de notre pays, nombre de juristes s’interrogent toutefois sur le bien-fondé de cette distinction

Equity This term refers to a particular division within the English legal system. As the common law progressed, there developed a ..................... among judges, typified by a reluctance to deal with matters that were not or could not be processed in the proper form of action. Such a refusal to deal with injustices because they did not ........................ the particular procedural and formal constraints, led to much .......................... with the legal system. A modern analogy

France ou un arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre