Clapham Common

DROIT ADMINISTRATIF C’est le droit de l’administration. C’est un droit qui déroge à celui applicable aux particuliers, c’est un droit spécial. Fonction : Régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’état. Il trouve ses sources dans la constitution, dans la loi et les règlements mais c’est surtout dans la jurisprudence. C’est un droit jurisprudentiel qui trouve son explication dans l’histoire de France. En effet, l’état français dans l’ancien régime (monarchie)

ou judiciaire. Les juges sont des organes de l'Etat, pas des personnalités morales en eux même. Beaucoup de pays ont des juridictions spécialisées dans l'administratif. Beaucoup ont créé un CE en imitation, dont les anciennes colonies ou pays de Common Law depuis 30 ans. Aucun pays sauf la Grèce n'a poussé le dualisme aussi loin que nous. Le dualismeest appuyé par la distinction droit privé/droit public. Il apparaît que le dualisme n'a aujourd'hui pas moins d'avantages que d'inconvénients. Il faudrait

révolutionnaire. C. L’évolution du droit français jusqu’à nos jours Chapitre 3 : Présentation du système juridique française Section 1 : la place du droit français parmi les grands systèmes juridiques contemporains &1  : Les droits de common law : &2 : Les droits des pays socialistes : &3 : Les droits de codification : Section 2 : la formation historique du droit français Section 3 : les différentes branches du droit positif français &1 : la division du droit public et du droit

constitution coutumière A. La disparition de la Constitution coutumière en France Aussi la coutume ne peut théoriquement jouer un rôle que si la loi y fait référence. Contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d'autres systèmes juridiques (Common law par exemple) des arguments fondés uniquement sur la coutume sont irrecevables devant les tribunaux. Le caractère obligatoire de la coutume en droit français procède donc de la loi (et à travers elle de la constitution) et non de sa force propre

comme source de droit réside dans son incertitude. La jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice. Or toute solution, même émanant de la plus haute juridiction, peut subir un revirement. Les juges ne sont pas tenus, comme en common law, par leur précédents qui n’ont pas de caractère obligatoire. Cette incertitude est renforcée par le caractère rétroactif de la jurisprudence sur des questions nouvelles puisqu’elle s’applique à des faits qui se sont réalisés avant son apparition

un cas particulier, il y aurait une véritable création d’une règle générale et abstraite (II). I- Une jurisprudence écartée des sources du droit En droit français moderne, on a soutenu que l’arrêt de règlement et la technique de la Common Law n’étaient pas concevables, et cela pour deux raisons : l’interdiction d’édicter des arrêts de règlement (A) et le rôle véritable assigné aux juges français (B). A- L’interdiction des arrêts de règlement par l’article 5 du Code civil

Le mariage – dans les projets de Cambacérès "Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil." Ainsi s'exprimait Napoléon Bonaparte à Sainte Hélène. En effet son code civil a été promulgué le 20 mars 1804. Pourtant cette œuvre toujours utilisée deux siècles plus tard a connu de nombreux troubles et des rebondissements. Le code civil devait être créé pour

Chapitre 3 : droit Les sources principales du droit sont classées en sources nationales ( constitution, les lois, règlements )et internationales ( traités, droit communautaire dérivé). Fondées sur les grands principes démocratiques, elles émanent toutes ( directement ou indirectement) du peuple souverain. Elles sont complétées par des sources dites secondaires : coutumes usages. Décisions des autorités administratives indépendantes, accords collectifs et jurisprudence. La coutume est

responsabilités, de différentes manières. La plupart des pays ont un système juridique codifié, dit de « droit civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. D'autres utilisent un système dit de « Common Law », qui se développe à travers la règle du précédent judiciaire. Un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux. Mais dans chaque pays il existe une riche histoire juridique, avec des philosophies différentes

suprême de l’Eglise anglicane pour la foi et la discipline ecclésiastique, est remise en question. Les puritains, qui avaient maille à partir avec la Haute Commission, avec l’aide du Juge Suprême Coke, critiquèrent. Coke par son poste défendait la common law et surveillait que la Chambre Etoilée et la Haute Commission ne débordent pas. B) Les nouvelles exigences du parlement mettent en péril la prérogative royale L16-17 : « je n’accepte pas que mon pouvoir soit discuté » L 36- 37 : « je