Classification Des Libertes Publiques

reprise et qualifié d’objectif à valeur constitutionnel : 27 février 1982, liberté communication audiovisuelle. On envisagera la police en tant qu’activité, à savoir l’activité de service public qui tend à assurer le maintien de l’ordre public soit en prévenant les troubles soit en y mettant fin. Critère matériel : activité d’intérêt général, au sens organique service public, dispose de prérogative de puissance publique. Le maintien de l’ordre public est un service d’intérêt général qui est une

interdit, ce qui est prescrit . •  Elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique. •  Elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société politique dépend de sa capacité à faire respecter le droit, elle doit pouvoir le faire, au besoin par la contrainte publique, dans des conditions qui sont elles-mêmes conformes au droit. Cours de Droit des contrat: G.Zara 4 LES FONDEMENTS DE LA REGLE DE DROIT Idéalisme

précisément un droit de créance un lien de droit existant entre 2 personnes C’est un droit personnel et non un droit réel (le pouvoir juridique reconnu à une personne qui porte sur une chose comme la propriété). Les différentes classifications des obligations. I. Classification fondés sur l’objet de l’obligation Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier. a) Les obligations de donner, de faire ou ne pas faire. Article 1107 * Obligation de donner: le débiteur s’engage

personne ou instance au lieu de la juridiction normalement compétente. Cet arbitrage se concrétise par un compromis et débouche sur une sentence ayant force obligatoire. Classiquement, ce procédé est interdit pour les litiges concernant les personnes publiques. Cette interdiction est même définie à l’art 2060 du code civil. Cette interdiction connait des tempéraments ponctuels ou plus systématiques : art L311-6 du code de justice administrative (CJA). Le code procède par énumération. Le CE dans l’arrêt

public était l’Etat puis sont apparu les collectivités locale /territoriales / administrations , puis au tournant du XIX ème s. les services publics sont apparus comme les entreprises publiques (abattoir) . Le Droit public s’intéresse a des personnes de droits vastes et ceux en relation avec des personnes publiques .Tous les Français sont des sujets de Droit Public. Environs 5 millions de personnes travaillent pour le service public , nous sommes tous à des titres divers concerné par le Droit public

Il n’y a pas de contrat de travail, c’est un statut qui est défini par la loi et les règlements. Ce statut donne les règles du recrutement, de la classification, de la rémunération, du déroulement de la carrière, de la protection sociale. Il n’est pas uniforme pour tous les fonctionnaires. 3 grandes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). 3 catégories d’emploi (fonctions de direction, d’encadrement, de conception ; fonctions d’application, de rédaction ; fonctions

question : c'est quoi le droit : organiser la vie en société entre les humains c'est une des plus belle matière. Le premier concept et le terme de droit : 2 sens : *Droit au singulier qui désigne l'ensemble des règles imposé par l'autorité publique à un moment donné sur un territoire donné dans le but d'organiser les relations des hommes vivant en société. On parle alors de droit objectif appelé également droit positif,' ont utilise le terme de droit au singulier par ce qu'il s'agit d'un ensemble

____________________________________________________________ _______________ Titre I. La classification des droits subjectifs Chapitre I. Les droits extra-patrimoniaux Section I – Le contenu §. I – Les droits fondamentaux et les libertés publiques §. II – Les droits de la personnalité Section II – Le régime juridique Chapitre II. Les droits patrimoniaux Section I – La classification des droits patrimoniaux §. I – Les droits personnels §. II –Les droits réels §. III – Les droits de

conduit à prendre en charge certaines activités qui étaient notamment sous l’Ancien régime assurées par des personnes privées. (Ex : assistance aux personnes, instruction publique…). Par exemple, la Constitution du 3 septembre 1991 prévoyait la création d’un établissement général de secours public et la création d’une instruction publique gratuite. C’est vrai que dans ses premiers temps, cette intervention était timide et qu’elle était plus motivée par des considérations de maintien de l’ordre que par

proclamation de la liberté de la presse et du suffrage universel mais, dès juin 1848, des manifestations ouvrières tournent au drame, la libéralisation politique n’a pas duré. L’échec de la révolution de 1848 met fin aux illusions romantiques. Plus tard, le coup d’État de Napoléon III du 2 décembre 1851 transforme la république en Empire, qui autorise la confiscation de la liberté. Commence alors une période autoritaire où le régime oppresse et surveille attentivement la presse et la morale publique. La naissance