Classification Des Libertes Publiques

COURS DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES LA CLASSIFICATION BUDGETAIRE DES DEPENSES ET LA NOUVELLE GOUVERNANCE FINANCIERE Mohamed MOINDZE Ecole Nationale d’Administration de Madagascar Juillet 2009 Sommaire Sommaire .............................................................................................................................................. 2 A. La classification budgétaire ...........................................................................................

protection particulière. Finalement, le droit subjectif n’existe qu’à partir du moment où il aura été reconnu par le droit objectif. Au cours du XXème siècle, on a vu se multiplier les droits subjectifs, au fur et à mesure que se développaient les libertés individuelles, et surtout au fur et à mesure qu’apparaissaient des risques de menace relativement à ces droits subjectifs. Par exemple, le droit au respect de la vie privée ne se comprend qu’à partir du moment où les techniques susceptibles de porter

Le service public Au delà de ses fonctions d'ordre qui consistent dans un état de droit a assurer le respect des libertés publiques et qui passent principalement par des activités de réglementation et donc de police administrative, la puissance publique assume également aujourd'hui un ensemble d'activités de prestation. Celles ci sont encore identifiées au service public qui comme en matière de police conduite a la reconnaissance Dun certain nombre de privilèges étatiques en vue d'exercer ces

démocratie antique – démocratie libérale – autocratie - totalitarisme – libéralisme – pluralisme – autonomie – hétéronomie Doc. 1 : F. Hamon et M. Troper, Droit constitutionnel, LGDJ, 2009, 31ème éd., n° 83-89 (extraits) La classification des formes de gouvernement A. – Classification ancienne « Les trois formes de gouvernement. – […] La distinction la plus fréquente est fondée sur le nombre de ceux qui gouvernent, un seul, tous ou quelques-uns. Elle est présentée de manière semblable de l’Antiquité

Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la Culture et de la Communication. 1 LA VIOLENCE A LA TELEVISION Résumé du rapport de la mission Kriegel La dérive de la violence dans notre société républicaine démocratique particulièrement attachée à la liberté est un phénomène dont nous avons pris lentement et récemment conscience. Que nous est-il arrivé ? Comment avons-nous laissé filer les incivilités, les agressions et s’installer une situation particulièrement dommageable aux plus fragiles : les pauvres

Cornu Pourquoi y a-t-il une contrainte, une obligation pourquoi ce devoir ? Le droit est contraignant, il est obligatoire. Droit objectif : Ensemble des procédures, des institutions, des règles de conduites imposées par une autorité publique à un moment donné dans un système donné (Section1) Règles générales et impersonnelles. Droit subjectif : Le droit des sujets. (J’ai le droit de...) Section 1 : Définir le cadre des droits Pour le juriste le droit est défini par une norme

POSITIONNEMENT À L’AIDE D’UN SYSTÈME DE CLASSIFICATION • Définitions Positionner c’est situer un individu dans une hiérarchie d’emplois, de salaires. De ce positionnement va dépendre la place du salarié dans l’entreprise ou la hiérarchie des rémunérations, l’écart de rémunération entre lui, ses supérieurs, ses subordonnées, la place du salarié dans la hiérarchie des emplois et ses possibilités d’évolution professionnelle. Construire une classification c’est attribuer une valeur à chacun des

Introduction B-Classification des libertés publiques Il existe quatre façons de classer les libertés publiques : * Par domaine, constitué de quatre sphères (privée, sociale, économique et politique) * Par mode d’exercice, les libertés collectives, individuelles et les droits-créances, * Par dimension de la personne, personnes physiques (Droit a la vie, à la procréation…),personnes intellectuelles (liberté de conscience, d’expression,..) * Par la notion de liberté, la protection contre

des problèmes extrêmement nombreux et divers. Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations superétatiques en passant par tous les degrés de l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc. Droit laïc: 4 catégories de relations

s’appelle le tiers. Le co-contractant (Partie avec laquelle on contracte) Dans la vente, le cocontractant de l'acheteur est le vendeur et réciproquement. Normalement on parle de droit des obligations (au lieu de droit des contrats) La classification des contrats : Article 1101 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle, une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autre personnes à faire, à ne pas faire ou a donner quelque chose. Exemple de contrat unilatéral :