Classification Des Libertes Publiques

secondaires ..................................................................................................... 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics ........................................................ 11 b - La moralité publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire ..................................................... 17 1 - L’intérêt juridique

personne morale née de l'intervention du législateur et donc de l’État, qui peut définir son attitude. C'est ainsi que l'intervention étatique n'a pas les mêmes contours selon qu'on envisage une société à but lucratif ou une association d'utilité publique. L’État peut tout à fait contrôler le pouvoir économique acquis par certaines personnes morales. la personne morale est l'expression de son utilité patrimoniale. Cela veut dire que puisqu'elle est créée pour accomplir un but, elle ne peut produire

droit pénal français classe les infractions selon leurs gravités en trois catégories Article 111- 1, le premier article du droit pénal. « Les infractions pénales sont classées suivant leurs gravités en crime, délits et contraventions ». CLASSIFICATION TRIPARTITE : qui remonte à la révolution française. Tout le droit pénal est organisé autour de cette idée. 1) Les crimes : Les crimes : ils constituent la catégorie d’infraction la plus grave, la plus sévèrement punie. Ces crimes sont

(noir sur blanc) sous forme de textes de loi, ce n’est pas un droit verbal.  Critère de classification : Droit Privé / Droit Public Droit Positif Droit Public Droit Privé D. Constitutionnel Droit Civil D. Administrative Droit Commercial Droit Du Travail Droit Pénal Droit Bancaire Droit Fiscal Droit Foncier Bâtiments / terrains Droit Boursier D. du Consommateur D. de Finance Public D. de liberté publique D. International Pub D. International Privé Le Droit Boursier : Les acteurs du Marché

prestation de son débiteur, dispose d’un droit sur son patrimoine et peut, en cas de défaillance, faire saisir ses biens pour obtenir satisfaction. B – Les classifications des obligations Il existe trois principales classifications des obligations : d’après leur source, d’après leur objet et d’après leur force. 1. Classification des obligations d’après leur source Les obligations peuvent résulter de la loi et de la volonté individuelle. Il s’agit, là, de l’opposition classique entre

Mardi 14 janvier DROIT PRIVE Section 3 : la classification des règles de droit 1. Distinction droit international et interne Du a la division du monde entre état -Droit interne : ensemble des règles applicables ds un état déterminé ayant ses propres sources de droit, ses propres organes et sanctions. Régit les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet état -Droit international : ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer aux relations entre plusieurs états que

situation économique d’un individu en provoquant une diminution de ses ressources et/ou une augmentation de ses dépenses. Le risque est dit social lorsqu’il s’agit d’un risque pris en charge par la collectivité . 2. Classification Plusieurs classifications sont possibles : ➢ Les risques augmentant les dépenses ou les besoins financiers des ménages et les risques diminuant les revenus individuels. ( exercice avec les élèves sur le document 2 p147, 148 livre Tale Bertrand

christianisme Section 1. Classification des biens : Res in patrimonio et res extra patrimonium [Choses dans le patrimoine et choses hors du patrimoine] I. Res extra patrimonium [Choses hors du patrimoine] A. Res divini iuris [Choses de droit divin] 1. Res sanctae [Choses saintes] 2. Res religiosaei [Choses religieuses] 3. Res sacrae [Choses sacrées] B. Res humani iuris [Choses de droit humain] 1. Res communes [Choses communes] 2. Res publicae [Choses publiques] 3. Res universitates

dans certaines conditions qui lui donnent un caractère encore plus dangereux pour la société (Ex : vol en réunion) ; a une obligation plus particulière de respecter la loi, de par sa qualité (Ex : vol par une personne dépositaire de l'autorité publique) ; a déjà des antécédents judiciaires (Ex : voleur ayant été condamné auparavant pour d'autres faits similaires). 1.3 – CARACTERISTIQUES Les circonstances aggravantes : Sont dîtes légales : Elles sont prévues limitativement par la

l’intérieur d'un pays donné, Le PIB vise à quantifier pour un pays et une année donnés la valeur totale de la « production de richesse » effectuée par les agents économiques résidents à l’intérieur de ce territoire (ménages, entreprises, administrations publiques). Le PIB reflète donc l’activité économique interne d’un pays et la variation du PIB d’une période à l'autre est censée mesurer son taux de croissance économique. Le PIB par habitant mesure le niveau de vie et, de façon approximative, celui du pouvoir