Classification Des Obligations

Droit PRIVE Quel Type de Droit est appliqué en France? •  La base du droit français le Code Civil de 1804, dit code de Napoléon, dont la vocation était universaliste. •  Nous parlons donc de DROIT CIVIL. •  Dans le droit civil, le droit des obligations définit les règles du DROIT DES CONTRATS et du droit de la responsabilité civile. •  Le droit privé recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Cours de Droit des contrat: G.Zara 7

juridiques st des évènements volontaires (meurtre…) ou involontaires (accident..) qui entraînent des conséquences non voulues I. La charge de la preuve A. Qui doit prouver ? Article 1315 du Code civil : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit l’approuver »: la charge de la preuve incombe au demandeur/la demanderesse (celui qui intente une action en justice, contre la défenderesse /le défendeur). Mais il existe des cas exceptionnels où il y a renversement de la charge de la preuve

ET LE CONTRIBUABLE REMERCI REMERCIEMENTS INTRODUCTION I. DEFINITIONS 3 4 5 5 6 6 6 6 6 6 7 7 7 7 7 7 7 8 8 8 8 8 1. IMPOT 2. CONTRIBUABLE II. LES CLASSIFICATIONS DE L’IMPOT 1. LA CLASSIFICATION TECHNIQUE a. IMPOT DIRECT b. IMPOT INDIRECT 2. LA CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE a. IMPOT D’ETAT b. IMPOTS LOCAUX 3. LA CLASSIFICATION ECONOMIQUE a. IMPOT SUR REVENU b. IMPOT SUR CONSOMMATION c. IMPOT SUR CAPITAL III. LES MODES DE PRELEVEMENT DE L’IMPOT 1. LES PRELEVEMENTS FISCAUX a. IMPOT

généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation : lien finalisé, lien qui a une

rappel des def fondamentales obligation et contrat I. l'obligation obligation: lien de droit en vertu duquel une pers et tenu envers une autre pers de donner faire ou ne pas faire qqch. Caractéristique lien contraignant entre les personnes (=lien de confiance) ac une finalité eco (= obtenir un avantages) classification selon l'objet: - obligation de donner - obligation de faire - obligation de ne pas faire - obligation en nature - obligation pécuniaire selon la nature

contrat spécial. La qualification d’un contrat spécial est un procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un concept juridique abstrait défini par une autorité normative afin de lui appliquer son régime. Ce procédé est lié à la classification : une fois que le contrat aura été qualifié en déterminant les éléments caractéristiques, il sera placé dans une catégorie ; tout ce qui est placé dans une catégorie a des points communs. Exemples : * contrats formels ou consensuels *

s’interprète en faveur de celui qui a contracté l’obligation. 2. L’intervention du juge dans le contrat a) Les obligations ajoutées au contrat L’obligation de loyauté : Art 1135 du Code Civil : les conventions obligent à ce qui est exprimé mais aussi à ce que les suites, l’usage, l’équité ou la loi donne à l’obligation d’après sa nature. Le juge estime que dans tout contrat, il existe une obligation de loyauté. Les parties doivent loyalement exécuté le contrat. Alinéa 3 de l’article 1134 : les conventions

plusieurs personnes s’obligent en vers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne faire quelque chose.» Il résulte de ce texte la définition suivante du contrat : c’est une convention qui est génératrice de convention. Elle donne naissance à des obligations. Pour cette raison le contrat ce distingue des autres actes juridiques. C’est une catégorie d’acte juridique. Il ce distingue de l’acte juridique unilatérale. Le contrat nécessite un accord des parties. Il nécessite une rencontre de volonté. Le

Les valeurs mobilières Une SA est autorisée à émettre trois catégories de titres: les actions, les obligations et les certificats d’investissement. I) Les actions: L’action est un titre négociable qui représente une fraction du capital de SA. Ainsi, la responsabilité de l’actionnaire dans le passif social est limitée à la valeur nominale de l’action. La valeur nominale d’une action ne être inférieure à 100 DH. Les actions sont en principe librement transmissibles à des tiers. Cependant

A- La définition Art 1101 du CV qui définit le contrat:Convention où une personne ou plusieurs s'obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner , à faire ou à ne pas faire. = Accord de volonté qui va générer des obligations aux parties du contrat. Les obligations rentrent dans le patrimoine de la personne et sont les dettes qu'a le débiteur vis a vis de son créancier. B- Le fondement du contrat ( les grands principes) Tout contrat est fondé sur l'autonomie de la volonté dans le contrat: