Classification Des Obligations

Notion de contrat et classifications A. Définitions Acte juridique : manifestation de la volonté pour créer des effets de droits 2 sortes actes juridiques : -unilatérale (ex : testament)= acte juridique unilatéral -bi ou plurilatérale = acte juridique conventionnel : ex contrat Contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres a donner a faire ou a ne pas faire quelque chose Volonté joue rôle essentiel dans création obligation  éléments fondateur

1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation : Les obligations contractuelles :

permette d’indemniser la victime -la cessation de l’infraction - le replacement du délinquant. Buts qui ressemblent à ceux de la peine. La médiation est une sanction. Mesures tournées vers la réparation et une obligation de soins. Si l’individu ne respecte pas sa médiation, il y a obligation de poursuivre judiciairement la personne (composition ou poursuites). Mais si l’individu respecte correctement sa médiation, la médiation n’éteindra pas l’action publique. Théoriquement, elle est possible

instruments financiers et impliquera des changements importants dans les systèmes, les procédures et la documentation. 3 VA LE U R S M O B IL IE R ES Présentation et d é fi n i t i o n s des IF– IAS 32 VA LE M UR ON S ET CDN AI RE BTN S BT OBLIGATIONS ACTIONS OPCVM MARCHES BISF FINANCIERS FUTURES BMTN SWAP FRA CAP OPTIONS FLOOR COLLAR INSTRUMENTS FINANCIERS 4 Présentation et d é fi n i t i o n s d eces s dernières I F – Iannées, A S il3y a2eu apparition des nouveaux instruments Durant

Droit des obligations Intro: Du point de vue juridique, l'obligation est encore susceptible de plusieur acceptations. Ainsi, la loi oblige les personnes à adopter certain comportements sans pour autant que naisse un rapport de droit avec d'autre personne. L'obligation se comprend plus strictement comme un rapport juridique entre 2 personnes. Ces obligations là sont au coeur des relations juridiques entre les individus et le droit des obligations= corp des regles qui régissent les obligations. C'est

CHAPITRE 2 Les effets du contrat Le contrat légalement formé fait naître des obligations que les parties doivent exécuter (c'est le principe de la force obligataire des contrats). Normalement, un contrat ne produit d'effet que vis-à-vis des personnes qui l'ont conclu (c'est le principe de l'effet relatif des contrats). Il arrive cependant que l'une des parties n'exécute pas ses obligations. Il y a alors inexécution du contrat autorisant le créancier à recourir contre le débiteur.

le contrat est consubstantiel à l’activité humaine. Ensuite, et ceci découle de cela, le droit des contrats irrigue toutes les autres branches du droit. C’est pourquoi on peut affirmer que le droit des contrats et, plus largement, le droit des obligations, est un des piliers des études de droit, dont la connaissance est souvent indispensable à la bonne compréhension des autres branches du droit. Quelques exemples : le droit de la famille s’appuie sur de nombreux contrats : le mariage et le pacte

* Introduction La notion d’obligation * Les classifications des obligations  Classification des obligations selon leurs forces  Classification des obligations selon leurs étendues Classification des obligations selon la modalité Classification des obligations les sujets qui s’engagent * Les différentes sources d’obligations 1. Les classifications des contrats 2. Distinction des nommés et innommés 3. Distinction contrats principaux et contrats accessoires 4. Distinction

Droit des obligations Le 14 septembre 2010 Méthode : reprendre les cours régulièrement. Pour les TD : prévoir une après midi de travail. Introduction Le mot obligation se trouve dans le langage courant. Il faut poser les contours de cette notion d’obligation. « Obligare » en latin, se décompose de « ob » et « ligare ». « Ligare » veut dire lier et « ob » traduit l’idée d’objectif et le caractère volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée

en charge pluridisciplinaire La solidarité nationale    La loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées en faveur des personnes handicapés accorde un statut de « personne handicapée » et lui reconnaît au nom d’une obligation nationale des droits généraux. les prises en charge et les aides accordées aux intéressés reposent sur une logique de solidarité nationale. L’intégration des personnes handicapées doit être une intégration scolaire, professionnelle, sociale. Le