Classification Des Traités Internationaux

Version Ecole d’été GDR Tic et société Organisation de la connaissance : dimensions idéologiques des classifications Viviane Couzinet Professeur des universités Sciences de l’information et de la communication Université Toulouse III Paul Sabatier, EA 827, Laboratoire d’études et appliquées en sciences sociales (LERASS), France. Equipe Médiations en information et communication spécialisées (MICS) 115 B, Route de Narbonne Boîte postale 67 701 31077 Toulouse cedex 04. France couzinet@lerass

entre la constitution, les traités, et la loi en droit interne. Selon Hans Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité d’une norme supérieur, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Ce juriste austro-américain est donc l’auteur d’une classification des normes de droit interne que l’on a coutume d’appeler « la pyramide de Kelsen ». La question des rapports hiérarchiques entre la constitution, les traités et la loi en droit interne revient donc à étudier cette classification. Chaque norme du droit

13/09/11 «  La science de l’information est la discipline qui étudie les propriétés et le comportement de l'information, les lois gouvernant le flux d'information, et les moyens de traiter l'information pour qu'elle soit accessible et utilisable. La SID est concernée par la création, la collection, l'organisation, le stockage, la recherche la transmission et la transformation de l'information. » Harold Borko (1968) SI = Science de l’information SID = Science de l’information et de la documentation

Les sources du droit international/ Les traités     L’article 38 du statut de la CIJ est généralement cité pour présenter la typologie des sources du droit international. Celles-ci sont : a) les conventions internationales soit générales, soit spéciales; b) la coutume internationale, comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit; c) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; d)  les décisions judicaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés

PARTIE I : LES ACTES INTERNATIONAUX On va distinguer trois catégories d’actes : * Les actes unilatéraux qui n’émanent que d’une seule volonté et qui ont une valeur juridique. Leurs auteurs peuvent être soit des Etats soit des OI. * Les actes conventionnels, il s’agit d’actes négociés, fruit de la rencontre de plusieurs volontés. Ils constituent la source la plus importante du droit international public et est composé de traités internationaux. * La coutume et les principes généraux

Les sources directes de la règle de droit : Sous-section 1. Les normes communautaires et internationales § 1. Les normes internationales et européennes A) La place des Traités et des accords internationaux dans l’ordre juridique interne 1°) Le mécanisme d’intégration des normes internationales 2°) La conformité des lois aux Traités et aux accords internationaux B) Les principaux Traités et accords internationaux § 2. Les normes communautaires A) Les principales étapes de la construction européenne

l'organisation sociale. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou comparables. Classification par souci pratique. Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit canonique/droit laïc. Droit laïc: 4 catégories de relations régies par le droit: 1. Relations entre Etats droit international public. 2. Relations entre individus d'Etats différents droit international privé. 3. Relations

Système communautaires 2 : Les communautés européennes ont constitué un élément structurel de l’UE ; avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’union européenne à succéder aux communautés européennes. La PF fait parti de PTOM, pays et territoires d’outre mer, comme la NC, les PTOM sont a cheval entre un état tiers et un état membre ; les marchandises entrent librement sur le territoire communautaire mais cependant les marchandises originaires de l’union européenne

conventions internationales Membre de l'Organisation Mondiale du Commerce Signataire du Protocole de Kyoto Signataire de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction Signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination Signataire du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone Signataire de l' Accord international sur le

identifier les différents types d’impôts à appliquer. Fixer les modalités de leur paiement. Identifier les différents contribuables assujettis qui devront payer tel ou tel impôt. 1-2 Sources du droit fiscal: La constitution Les accords et traités internationaux Sources du droit fiscal La loi de finances La doctrine administrative La jurisprudence Commentaire du schéma: La constitution : c’est la loi suprême qui contient des dispositions intéressant les fondements de l’obligation fiscale