Classification Des Obligations

contractuel ainsi en cas de vente d’un logement habité par un locataire, le propriétaire doit proposer la primeur de la vente à son partenaire contractuel qui bénéficie de par la loi d’un droit de préemption. Section 2 : la classification des contrats La classification des contrats selon l’existence ou l’absence de réglementation A_ les contrats nommés Ce sont les contrats auxquels la loi, le règlement, ou l’usage ont donné un nom et dont le régime juridique est fixé par un texte. Il en

prévention : obligation d’action afin de faire face à un risque connu et certain Le concept de précaution : obligation d’action ou d’abstention afin de faire face à un risque incertain compte tenu des connaissances scientifiques actuelles. 2. Source juridique de l’obligation de prévention : * Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement * Charte de l’environnement (1er mars 2005) 3. Les mesures sont : * La classification des installations

l’entreprise et de l’entrepreneur. L’action en concurrence déloyale, protège l’entreprise uniquement. II. Les classifications de l’entreprise Il y a deux façons de classer les entreprises selon deux critères différents : le premier critère est lié au mode d’exercice de l’activité et le second critère lié à la nature de l’activité et sur la personne de l’entrepreneur. A. La classification fondée sur le mode d’exercice de l’activité Certaines entreprises exercent son activité dans un seul lieu

» - Conversion des dettes en investissement - De quoi dépend le cours d’une action ? Donner des exemples ? - De quoi dépendent les cours des obligations ? - Préciser les indicateurs de la bourse ? Donner des exemples chiffrés des 3 années au Maroc ? - Quels sont les droits et les obligations des actionnaires ? - Quels sont les droits et les obligations des obligataires ? - Définir spéculateur et arbitragiste ? Quelle est la différence entre les deux? - Quelles sont les missions des CDVM ?

Code 15. Obligations selon l’effectif 16. Institutions sociales Théorie des obligations et des contrats I - LES OBLIGATIONS Définition : L’obligation est un lien juridique qui se crée entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties (le créancier qui a une créance) peut contraindre l’autre partie (le débiteur qui a une dette) à exécuter une prestation. Les obligations sont en nombre

DROIT DES OBLIGATIONS S1 Définition : L’Obligation est un lien qui a une finalité, qui tend vers un but précis. C’est un lien à caractère juridique. Selon Loisel « on lie les bœufs par les cordes et les hommes par la parole ». La parole donnée lie en droit. La parole engage, elle oblige juridiquement. L’obligation peut venir par la loi ou par un contrat, un accord de volonté. Dans les deux cas, l’obligation juridique désigne un lien de droit entre deux personnes. Section 1 : Les caractères

pas faire qqch. Cette distinction est issue de Pothier. (L’avant projet de réforme opère une autre distinction : obligation en nature et obligation monétaire. Les obligations en nature sont les obligations de donner une chose, en concéder l’usage, faire ou pas une chose). L’objet de l’obligation a toujours une nature patrimoniale. Par obligation de donner, il faut comprendre, obligation de transférer la propriété d’un bien. L’obligation de faire a pour objet une prestation matérielle. L’obligation

vente, de location, de prêt, de travail… Quelle est la forme du contrat ? Contrat oral ou contrat écrit (passé par acte sous seing privé ou par acte authentique) Quelles sont les caractéristiques juridiques de ce contrat ? Connaître la classification juridique des contrats et préciser les caractéristiques du contrat à analyser Ex. pour un contrat de vente : C’est un contrat synallagmatique, conclu à titre onéreux, consensuel et d’adhésion (ou de gré à gré suivant le cas) Quel est l’objet

donc multiples et variés. En effet les conventions légalement formées produisent en principe ses effets entres des parties et dans certains cas, à l’égard des tiers ainsi lorsque le débiteur n’exécute passes obligations les réactions de créancier peuvent être diverses. I- LA CLASSIFICATION DES CONTRATS 1. Les contrats de gré à gré et les contrats Le contrat de gré à gré ou contrat négocié est le contrat dont le contenu est librement débattu par les parties. Ex : contrat de vente ; Tandis

de l’arsenal juridique consacré à la théorie générale des obligations , valable pour l’ensemble des actes juridiques (consentement, objet , cause , exécution , résolution, responsabilité ..) viennent s’ajouter une réglementation spécifique applicable à des contrats en particulier : vente , bail , louage d’ouvrage , prêt , mandat , dépôt… appelés des contrats nommés. Autrement dit , on distingue d’une part la théorie générale des obligations , qui englobe le droit commun des contrats , la responsabilité