Clause Abusive Maroc

spécifiques concernant les ventes sur internet, et là cela concerne les délais de livraison. Obligations du professionnel lors de l’exécution du contrat A. Le contenu du contrat Les clauses des contrats rédigés par des professionnels, doivent être rédigé claire et compréhensible. En cas de doute, la clause sera interpréter le plus favorablement pour le consommateur. Autre disposition général, c’est la loi dîtes TOUBON du 4 août 1994. C’est la loi qui impose la langue française pour la désignation

chose. Exemple : Contrat de prêt, contrat de dépôt, gage. Le contrat d'Adhésion Un contrat d'adhésion implique que celui-ci soit déjà choisi. Les clauses sont fixées, et aucune discussion n'est possible. Les personnes sont alors libre d'adhérer ou non à ce contrat. Le contrat d'adhésion reste cependant celui le plus sujet à des clauses abusives; d'où un contrôle de plus en plus fréquent du service de consommation qui peut le déclarer non-écrit. En fait nombre de contrats sont des contrats d'adhésion:

facturée au client ». Aujourd'hui, M. Boisard souhaiterait résilier le contrat de télésurveillance qui le lie à la société Secupro, mais sans avoir à payer 2 500 €. Pensez-vous que l'article 11 du contrat puisse être considéré comme une clause abusive et donc réputée, à ce titre, non écrite ? Cas pratique n° 4 : ETUDE D’ARRET Cass. 3ème civ., 27 janv. 2009, n° 06-15.964, F-D, S c/ Sté Batimer et a. : Vu l’article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 312-16 du Code de la consommation ;

activité professionnelle. Clause abusive: clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Des décrets en conseil d'état pris après avis de la commission des clauses abusives peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives. La Cour de Cassation a reconnu

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 534-1, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve

consommateur. Le contrat pourra donc contenir des clauses avantageuses pour le professionnel, c'est à dire des clauses abusives. Est abusive la clause qui créé un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et à l'avantage du professionnel. Ex: contrat d'abonnement téléphonique qui peut être résilié uniquement par l'opérateur. Les clauses abusives n'entraînent pas la nullité du contrat lui-même mais sont réputées non écrites. La clause abusive n'aura donc aucun effet.

recto de celui-ci, il y avait une clause inscrite en petit caractère indiquant que la jeune fille s’engageait à subir une opération chirurgicale après le tournage de la pub afin de récupérer le tatouage qui sera par la suite vendu aux enchères publiques. Sachant que les frais d’opérations de greffes de peau seront à la charge du metteur en scène et que la jeune fille touchera 10000 euros pour cette cession définitive. Mais La jeune fille n’avait pas considéré cette clause comme importante donc elle ne

Code de la Consommation vont reconnaître au juge, au côté du pouvoir réglementaire, la définition des clauses abusives. Le quatrième alinéa va élargir à tous les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs la possibilité d’invoquer une clause abusive. L’article 132-1 du Code de la Consommation sanctionne les clauses abusives. L’idée de « clause abusive » s’inscrit dans une approche consumériste prenant son origine dans le constat de l’inégalité des cocontractants

doit respecter ses engagements. Toutefois, certaines règles particulières existent pour éviter qu'il n'ait à souffrir d'abus commis par les professionnels. La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client. L'abus apparaît dans les dispositions contractuelles qui portent excessivement

réduite par les legislateurs. Elle peut aussi être limitée par l'interdiction de certaines clauses notamment abusives : loi du 10 janvier 1978. les clauses abusives au sens de la loi de 1995 interviennent dans les contrats entre professionnels et non professionnels. Mais la jsp retient « rapport direct acec l activité professionnelle exercée par la contractant » Sont considérés comme abusives les clauses «  qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur