Clause Abusive Maroc

L’arrêt du 18 décembre 2007 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation est relatif à la limitation de la responsabilité contractuelle et, notamment, aux clauses de la responsabilité. Une société exploitant une usine a conclu avec l’EDF un contrat de fourniture d’énergie électrique pour les besoin de son exploitation. Elle a subi des dommages de certains équipements provoqués par une coupure de courant. La société assigne l’EDF en réparation des préjudices matériels causés par cet accident

autoritaire des prix (SMIC, loyer…) - contrat d’adhésion : EDF, GAZ… - clause abusive : Clause abusive : c’est un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Il existe deux types de clauses abusives : le type noir (abusif) ou gris (présumé abusive). Le professionnel doit apporter la preuve de leur caractère non abusif en cas de litige. Les clauses interdites ou reconnues abusives sont réputées non écrites 2. Consensualisme. Le consensualisme est un

D'ETUDE N°3 LE CONTRAT DE BAIL Voici mon étude qui parle du contrat de bail (contrat de location) Qu'est ce que le contrat de bail ? Sommaire de l'étude 1. La définition 2. Le rôle du bailler 3. Les clauses mentionnées dans le bail 4. Conclusion 5. Sources de l'étude Définition Le contrat de bail: est un contrat de location,pour une durée déterminée, par lequel le loueur de la chose (aussi appellé le bailleur et qui est en

dans laquelle le pot de fer brise le fragile pot de terre, les rapports entre professionnels et consommateurs, sans l’intervention du législateur, auraient fini par aboutir à ce résultat par le jeu de l’inégalité économique. La lutte contre les clauses abusives permet d’éviter ce choc destructeur. Dès lors, la jurisprudence joue un rôle d’arbitre dans ces rapports. L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 février 1998 participe à ce rôle tout en venant apporter, sans

(=contraires aux exigences de la diligence pouvant altérer le comportemt éco du conso), ou trompeuses (= cherchant à induire en erreur le conso). - absence de clause abusive (=ayant pour objet de créer un déséquilibre au profit du professionnel) : les clauses «noires» st réputées abusives automatiquement; les grises sont réputées abusives sauf si le professionnel démontre le contraire (présomption simple). - obligation de transparence : le cyberconsommateur doit avoir la possibilité de connaître

défense du consommateur repose sur trois règles : - la rédaction d’un écrit (avec les conditions de vente) - l’instauration obligatoire, sous peine de nullité, d’une faculté de renonciation (délai de rétractation 7 jours : loi Scrivener 1976) →toute clause prévoyant que le client abandonne son droit à renonciation est réputée nulle et non avenue. - interdiction de recevoir une contrepartie (pas d’acompte, pas d’autorisation de prélèvement bancaire) auxquelles il convient de rajouter : - le non recours

juridique (produit dont la vente est réglementé) D) les clauses abusives Selon l'article L.132.1 du Code de la Consommation, « la clause abusive est le déséquilibre significatif que la clause crée entre les droits et les obligations des parties (contrat entre particuliers et professionnels). Le législateur a donné une liste indicative et non-exhaustive des clauses abusives. Il est aussi prévu un dispositif d'élimination des clauses abusives qui passent par plusieurs intervenants : le gouvernement

encore faut-il l’exécuter. Comment ? Introduction Les saisies-exécution immobilières Les saisies-exécution mobilières Les saisies-arrêts exécution Conclusion 5ème Partie Documentation Annexe 1 Modèle de conditions générales de vente Annexe 2 La clause de réserve de propriété Annexe 3 Adresses d'organismes renseignant sur la solvabilité Annexe 4 Les prescriptions Annexe 5 La compétence des tribunaux Annexe 6 Le coût d'une procédure judiciaire Annexe 7 La procédure d’injonction sommaire

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE Annabelle Thieffine Avocat à la Cour 06.69.73.16.65 Définition • Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services • Fortement recommandées, elles vous permettent non seulement d'être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de

des alinéas 1,2,3 de l’article L.132-1 du Code de la consommation Dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne les clauses abusives, l’article L. 132-1 du code de la consommation a été créé. C’est la loi Rabier du 17 mars 1905 qui détermine pour la première fois l’interdiction par la loi des « clauses abusives », en l’espèce, de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises. La protection du consommateur n’a pas toujours été considérée