Clause Abusive Maroc

le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent pas faire l’objet de droits patrimoniaux 16-4 : l’objet ne peut pas être le corps humain, il est interdit du commerce 889 : lésion dans le cadre d’un partage 900 : nullité en cas de clause abusive dans un acte à titre gratuit 1101 : définition du contrat 1102 : contrat synallagmatique 1103 : contrat unilatéral 1104 : contrat commutatif et contrat aléatoire 1105 : contrat de bienfaisance 1106 : contrat à titre onéreux 1108 : le consentement

consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime et subordonner la vente d’un produit à l’achat d’un autre (interdiction de la vente lié). Section 2 : La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat I- Les clauses contractuelles A) La garantie contractuelle Egalement appelée garantie commerciale. Elle précise le contenu, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre et sa durée. L’écrit doit préciser indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur

TD 7 01/12/08 Devoirs : arrêt du 7 novembre 2000 (commentaire) Bien travailler les clauses abusives Arrêt du 7 novembre 2000 Faits : un chirurgien cède une partie de sa clientèle à un autre moyennant compensation. Le cessionnaire lui verse une partie de l’indemnité mais estime que le cédant n’a pas respecté ses engagements donc l’assigne devant les tribunaux. Question : La cession de clientèle médicale est-elle licite ? (Revirement de jurisprudence qui a admis la cession de clientèle civile

biais d'un ens de clauses. Le législateur a été amené à créer un D de la consommation qui protège la partie faible, not contre les clauses abusives (celles qui donnent un avantage prépondérant à la partie forte). Contrat devenu tellement prégnant – prof Revet, « il faut repenser la théorie générale du contrat sur la base du contrat d'adhésion ». Il faudrait pr lui opposer les contrats structurellement équilibrés et ceux structurellement déséquilibrés. Le contrat d'adhésion – clauses qui résultent de

en erreur le consommateur. D. L’absence de clause abusive Les offres commerciales ne doivent pas comporter de clauses abusives. La notion de clause abusive est définie par l’article L. 132-1 al. 1 du Code de la consommation. Une clause abusive est une clause qui a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel (le cybercommerçant). Une liste des clauses abusives a été fixée par décret. Exemple de clause abusive : reconnaître au professionnel le droit de

être considérée comme un consommateur et ainsi bénéficier de la protection contre les clauses abusives? Si le droit européen = personnes physiques, en droit français la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives. Doc 2 : Les contrats d’assurances relèvent-ils de la législation sur les clauses abusives quand ils sont accessoires à des prêts professionnels ? C'est à bon droit que  la

être soupçonné d’abus ou de mauvaise foi) Clauses abusives : L132-1 c.com : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Pouvoir du juge de caractériser une clause abusive qui n'est pourtant pas sur la liste noire ou grise , pour ce faire il apprécie le caractère abusif de la clause en fonction du contrat dans lequel elle est inséré :

récupérer le bien (sous 1 an). Chapitre 3 : L’intégrité des consentements Section 1 : Les clauses abusives Contrat d’adhésion : contrat de consommation dans lequel le consommateur n’a aucun pouvoir de négociation, il ne peut modifier aucune clause contractuelle. Art.L132-1 (code conso.) : « Dans les contrats conclu entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur

consommateurs et de la commission des clauses abusives. On a rajouté la commission de la médiation de la consommation chargée de proposer des mesures pour évaluer et améliorer tout ce qui concerne la médiation non judiciaire en matière de consommation. Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée par

net/infos-pratiques.htm >). Contester des clauses abusives Bon à savoir : l’activité de commerce électronique et les contrats conclus par Internet, relevant également de la vente à distance, ont fait l’objet d’une recommandation de la Commission des clauses abusives (CCA) dans laquelle seize clauses ont été épinglées 5. Certaines sont évoquées dans la présente fiche pratique. Outre cette recommandation, il y a lieu de se référer également aux listes de clauses abusives édictées par les articles R. 132-1