Clause Abusive Maroc

contrats (1) ___________ (1) V. Essai sur lvolution du concept de contrat depuis le Code civil et sur les tendances de cette volution, par M. Paul Lipmann Gaz. Trib. Maroc 10 fvrier 1948, p. 21. Article 19 La convention nest parfaite que par laccord des parties sur les lments essentiels de lobligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considrent comme essentielles. Les modifications que les parties apportent dun commun accord la convention, aussitt aprs sa conclusion,

| |LES CLAUSES INSEREES DANS LES CONTRATS D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | |L’interdiction faite à l’assuré de reconnaître sa responsabilité | |Les clauses portant sur la transaction | |La clause de transmission des pièces à l’assureur

L’exemple qui illustre cette influence est la définition du statut personnel dont le contenu diffère d’un pays à un autre, ainsi certains systèmes juridiques lui donnent un sens très large tandis que d’autre lui donnent un sens moins large. Au Maroc, toutes les institutions qui ont un rapport avec le droit de la famille sont classées dans la catégorie du statut personnel, alors qu’en droit français le statut personnel se limite à l’état et la capacité des personnes. b- Les choix

La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers, aux ventes à distance et aux démarchages ; - De fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou

gouvernement et les ministres ». Il en est ainsi des décrets du 29 décembre 2004 fixant l’application des articles du code du travail. 1-1-4- La jurisprudence : C’est l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux du royaume. Au Maroc la jurisprudence ne joue pas un grand rôle contrairement à d’autres pays comme la France. 1-2- Les sources externes : L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a mis en place dès sa création des règles en matière de travail, dans le cadre de conventions

commercial, industriel ou artisanal1. EXPOSÉ DES MOTIFS Pour la première fois, au Maroc, le dahir du 21 mars 1930 2 (20 chaoual 1348) a édicté une réglementation particulière afin de régler les rapports entre bailleurs et locataires d'immeubles ou de locaux affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal. L'objet essentiel du dahir était de protéger cette catégorie de locataires contre des évictions abusives. Ces évictions auraient été susceptibles d'entraîner des conséquences particulièrement

En vertu de l’article 22, le salarié doit veiller à la conservation des choses et des moyens qui lui ont été remit pour l’accomplissement du travail. - Le salarié est tenu d’observer et respecter les clauses du contrat : secret professionnel, non concurrence, dédit formation, clause d’exclusivité … - En cas de changement de résidence, le salarié doit informer l’employeur de sa nouvelle adresse, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit en mains propres (article 22)

LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISES AU MAROC Formation, Organisation et Conseil de Sociétés 100, Bd Abdelmoumen, Imm. CIMR - Casablanca Tél. : 022 23.83.05->07 Fax : 022 25.54.37 email : contact@focs.ma web : www.focs.ma Mission « La Gouvernance d’entreprise au Maroc » CGEM NOTE DE PRESENTATION Cette étude sur la gouvernance d’entreprise au Maroc a été initiée par la fondation CGEM pour l’entreprise, avec le soutien du « Center for International Private Enterprise »-- (CIPE) --. Elle a

L’AGENCE COMMERCIALE I. Introduction II. Définition et statut de l’agent commercial III. Conclusion du contrat d’agence 1. L’objet du contrat 2. Forme du contrat 3. Clauses à présenter dans le contrat 4. Durée du contrat IV. Les obligations des parties 1. Obligations de l’agent 2. Obligations du mandant V. La fin du contrat Annexe : Modèle de contrat INTRODUCTION : Un marché, disent les économistes, est la réunion d'une offre et d'une demande. D'un côté, des fabricants

disposition contraire La clause compromissoire C’est la stipulation par laquelle les parties dans un contrat commercial décident à l’avance de recourir à l’arbitrage pour régler les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de leur contrat. En général, dans un contrat les deux parties peuvent se mettre d’accord sur le tribunal à saisir en cas de problème, on intègre parmi les clauses le tribunal à saisir en cas de litige. Dans ,ce cas on intègre une clause compromissoire c.à