Clause Abusive Maroc

une structure de gestion qui emprunte au droit des obligations La copropriété est donc l'organisation d'immeuble répartie en lots. Cette forme existe dès lors qu'un immeuble est divisé entre 2 propriétaires. La réglementation de la copropriété au Maroc est le fruit du protectorat français. A juste titre, le dahir du 16 novembre 1946 réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements n’est qu’une transcription pure et simple de la loi française du 28 juin 1938

délai, même si celui-ci n’a pas été effectivement travaillé. c. Interdiction d’un délai de préavis inférieur Le délai de préavis ne peut, en aucun cas, être inférieur à la durée fixée par voies législatives ou réglementaires et toute autre clause du contrat du travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages est nulle de plein droit. Indemnité de licenciement a. Condition de versement de l’indemnité de licenciement (article 52) Le salarié lié

Après avoir développé l’axe de manipulation du consommateur on constate donc qu’il existe des pratiques qui jouent avec nos esprits et qui peuvent parfois être dangereuses. Axe III : La protection du consommateur Aujourd’hui, le Maroc est devenu un marché en plein essor, mais pour pouvoir tous en profiter pleinement, nous devons en tant que consommateur disposer des mêmes droits que ce soit à la boutique du coin ou sur internet, quel que soit le secteur. C’est une priorité pour

manipulation du consommateur on constate donc qu’il existe des pratiques qui jouent avec nos esprits et qui peuvent parfois être dangereuses. AXE III. Protection du consommateur Aujourd’hui, le Maroc est devenu un marché en plein essor, mais pour pouvoir tous en profiter pleinement, nous devons en tant que consommateur disposer des mêmes droits que ce soit à la boutique du coin ou sur internet, quel que soit le secteur. C’est une priorité pour

commerciales, le sort de la protection des relations contractuelles et consuméristes devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle.  En effet, dans ce monde mondialisé où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le professionnel et le profane.  Pour rétablir cette confiance et favoriser l’équilibre des prestations, des lois nationales, internationales et des normes

PREMIERE PARTIE: LE MAROC ET LE DROIT DES INVESTISSEMENTS Chapitre 1 : Le régime de l’investissement au Maroc Section 1 : Les incitations à l’investissement Section 2 : Les secteurs, les institutions et les nouvelles législations en matière d’investissement Section 3 : Le classement du Maroc dans l’économie mondiale Chapitre 2 : Les aspects de la protection des investissements étrangers au Maroc. Section 1 : La protection de l’investissement étranger au Maroc. Section 2 : La politique

❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions ❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers La réglementation bancaire au Maroc Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant promulgation de la loi 34-03 Le statut des banques au Maroc : (la dualité) Les banques au Maroc vont du statut (établissement public) à celui de (SA) en passant par le (Semi public) EXP CNCA (Caisse nationale de crédit agricole). La différence entre

notion de flexibilité de l’emploi    Conclusion     I/ Introduction               Depuis longtemps, la législation du travail au Maroc devait faire l’objet d’une reforme afin qu’elle soit adaptée aux conventions internationales du travail et répondre a  l’évolution socio-économique de notre pays, en effet, face aux défis de la mondialisation, le Maroc était tenu d’entreprendre la reforme de son droit du travail ,afin de réduire la conflictualité sociale, frein réel a toute velléité d’investissement

internationales 5 Ŕ Contenu détaillé 1ére séance 1. Eléments d’une stratégie juridique : connaissance de l’environnement juridique international conventionnel protection de la propriété industrielle au Maroc et à l’étranger 2éme séance 2. Négocier et rédiger un contrat international analyse des clauses principales : Force majeure, règlement des litiges ; typologie et présentation des principaux contrats : Vente, distribution, agence ESIG de Rabat…… Tous droits réservés…………………………………… Page 1

des conditions d’exercice des exceptions à l’article 230 du D.O.C Conclusion Bibliographie Introduction Jadis le contrat était et a toujours été considéré comme étant la loi des parties, seules ces dernières pouvaient s’auto soumettre à des clauses qu’elles ont voulu expressément. C’est ce qui poussa Loysel à dire qu’on « lie les bœufs par les cornes et les hommes par la parole ». La conséquence de cette pratique est que les parties s’étant soumises à des obligations ne pouvaient s’y dérober