Clause Abusive Maroc

plan international révèlent une tendance à la conclusion d’opérations de plus en plus complexes. La structure juridique de telles opérations est nécessairement très élaborée. Elle repose, souvent, sur un ensemble de contrats interdépendants aux clauses multiples et complexes cherchant à combiner de manière adéquate les dispositions essentiellement technique et les dispositions plus spécifiquement juridiques. La négociation de ces contrats est de plus en plus longue et difficile. Entre la première

afin de procéder à une cotation des offres répondant à ces derniers : il s'agit d'établir la liste des paramètres les plus importants concernant l'achat à effectuer en fonction de l'importance qu'on accord aux fournisseurs pour déterminer ainsi les clauses à négocier (bien connaître les performances des fournisseurs est souvent une garantie d'efficacité dans les négociations). Quelle valeur ajoutée apportent les achats à l’entreprise? Dans les entreprises modernes, La fonction Achat se mesure

Droit de la procédure civile I-introduction : Le premier code de la procédure civile instauré au Maroc daté au 1913 par la colonisation française. Il faut mentionner qu’avant le protectorat le Maroc a été devant un système de capitulation, ce système a été chargé de trancher les litiges entre les commerçants étrangers. En effet le protectorat a met fin à ce système face au dahir du 1913 forme code de procédure civile qui était inspiré du code de la procédure civile tunisien. De même à cette

Mogador – Ryad Mogador Agdal. Son équipe dirigeante se fait un grand plaisir de vous accueillir. Elle ne ménagera aucun effort pour vous aider et faire de vous un collaborateur digne d’appartenir à une chaîne qui est l’une des plus grandes chaînes au Maroc. Afin d’être à la hauteur de cette confiance dont vous êtes préalablement investi, nous vous demandons d’avoir toujours recours au dialogue ; car notre réussite s’inscrit dans le cadre de la communication et de la concertation réciproque. Pour que

LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc.________________ QC Editors__P. Morgos, M. Bahnini_______ AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Royaume du Maroc, par l'Agence des Etats-Unis pour le

dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables.

convention dite convention des nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, malgré que plusieurs Etats ont adhéré à la convention, le Maroc n'a pas encore fait le premier pas pour avoir un droit spécial des vente internationales et être compétitif avec les pays développés. Mais si le Maroc n'a pas adhéré à la convention de vienne donc quel est le droit qui gouverne cette opération ? En fait ce sont les règles du droit international privé qui vont s'appliquer

la plupart des pays industrialisés ou en voie de développement ont été amenés à modifier substantiellement leur organisation bancaire. Le Maroc, pays largement ouvert sur l’extérieur n’a pas échappé à la règle. Pour les mêmes raison et pour d’autres considérations internes liées essentiellement à la mise en œuvre du programme d’ajustement structurel , le Maroc a entamé dès le milieu des années quatre-vingt une importance réforme de son système financier qui a abouti à la quasi-libération des conditions

LAMNIAI Magistrat, Tribunal de Commerce de Casablanca Section 4 : Résumé des débats Section 5 : Evaluation du Droit et de la politique de la concurrence au Maroc Section 6 : Liste des participants Annexes Annexe 1: Présentation de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Annexe 2: Présentation de la Direction

le contrat conclu, les règles de droit commun sont en principe applicables, le législateur a toutefois prévu des techniques spécifiques pour protéger le consommateur il s’agit en particulier du droit de rétractation et de la réglementation des clauses abusives. Paragraphe 1: Le droit de rétrataction Vous avez la faculté dans les sept jours à compter de la commande de renoncer à votre achat (ou vote prestation de service) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire un