Clause Abusive Maroc

de preuve. Aussi les commerçants ont droit de pouvoir déroger par une stipulation contractuelle aux règles de compétence territoriale des tribunaux, ils sont élus dans les chambres de commerce, Ils peuvent en outre insérer dans leurs contrats une clause compromissoire.[2] Le législateur a crée des procédures spécifiques qui sont propres aux commerçants à savoir, le redressement et la liquidation judiciaire. Les commerçants bénéficient de plusieurs autres droits qui sont organisés dans une structure

Telquel Par Mehdi Sekkouri Alaoui Consommation. 30 associations pour rien ? | Marjane, une fois, se sont excusés et ont remplacé un produit défectueux. (AFP) | Les associations de protection du consommateur existent au Maroc. Soit. Mais, bloquées par la loi, sans moyens et mal organisées, elles demeurent bien inoffensives. Diagnostic. Il y a quelques années, une importante marque canadienne de bière a été condamnée à verser un chèque d'un million de dollars à un homme qui s'était

Droit de l’information et la communication au Maroc Professeur: Khadija ENNACIRI Liberté de presse et de l’audiovisuel le Maroc a inlassablement cherché, depuis son indépendance, à trouver un juste équilibre entre ses impératifs sécuritaires et sa vocation démocratique. La Constitution révisée de 1996 dans son article 9 reconnaît à tous les citoyens « la liberté d'opinion, la liberté d'expression sous toutes ses formes » et ajoute qu’ «il ne peut être apporté de limitation à l'exercice

établissements de crédit sont définis à partir des opérations de banque qu’ils accomplissent. Ces établissements ont le monopole de ces opérations. « Est considère comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leurs activités au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de celle de leur dirigeants et qui effectuent à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : * réception de

............................................................................................................................................................................ 13 1 • Le secteur des établissements de crédit et organismes assimilés au Maroc......................... 15 a - Historique et évolution : un cadre réglementaire développé.............................................................. 15 b -Les établissements de crédit et organismes assimilés, des acteurs clé pour le développement

 ROYAUME DU MAROC SOMMAIRE Introduction 05 Synthèse du programme de formation 06 Description de la compétence 07 Les séquences du module de compétence 08 Séquence 1 09 1-1 Caractériser l'activité commerciale et les conditions d’acquisition du statut de commerçant…………………………………………………………………………………………..10 1-2 Présenter le régime juridique et les conséquences

moment de l’embauche même, la loi exige que la lettre de démission du salarié soit légalisée. -Le contrat de travail à durée déterminée :CDD Les nouvelles dispositions régissant ce type de contrat tendent à mettre fin à une pratique réputée abusive et synonyme de précarité. En fait la réglementation précédente permettait de recourir à ce type de contrat et de le renouveler indéfiniment quelle que soit la nature du travail à accomplir, donnant lieu ainsi à des situations de précarité qui perdurent

matière d’arbitrage, la force de la volonté contractuelle a produit des effets en droit de l’arbitrage insoupçonné ; on l’appelle clause compromissoire que les contractants mettent dans le contrat et qui prévoient qu’en cas de litige, ce dernier sera tranché par un arbitre. Cela veut dire que par la volonté des parties, le pouvoir des tribunaux étatiques a été écarter. La clause compromissoire exprimant la volonté de parties a été au bout de plusieurs dizaines d’années dans la jurisprudence considérée

.................................................................. 6.2 Les clauses abusives .......................................................................................................................................... 6.2.1 Les éléments essentiels des contrats commerciaux .................................................................................... 6.2.2 Les clauses qui sont considérées comme abusives ..........................................................................

malversations condamnables. Une pénalisation excessive de la vie économique produit des effets pervers. Les procédures sont souvent longues, elles peuvent être dévoyées par certains plaignants. Ce risque pénal pèse sur l’attractivité économique du Maroc. La doctrine pénaliste et commercialiste a critiqué cette pénalisation excessive, qualifiée « d’erreur de politique criminelle »1. Préconisant la dépénalisation, universitaires et parlementaires proposent de maintenir le droit pénal pour les fraudes