Clause Attributive De Juridiction

Institutional System», RdC (1993) HI, 302-341. Voir aussi le debat sur «Changing Role of the International Court of Justice*, in Proceedings of the A.S.I.L (1991) 31-49. 2 «L'autorit£ de la decision des juridictions internationales permanentes», in Soci£t£ francaise pour le droit international, La juridiction internationale permanente, Colloque de Lyon (1987) 277 ss.; «Des lendemains qui chantent pour la justice intemationale?», in Le droit international au service de la paix, de la justice et du developpement

affaires, à cette époque se développe le droit du contrat et il est crée la procédure de faillite. Les 1er éléments de compte sont utilisés, les usages se développent au 15eme siècle sont créé les 1ere juridictions spécialisés pour trancher les litiges entre commerçants : on parle alors de juridictions consulaire (ancien tribunaux de commerce). Au 17eme siècle une succession d’ordonnance vient limiter l’accès aux différents corps de métiers, une loi des 2 et 17mars 1791 proclament la liberté du commerce

mais en droit commercial, les dettes sont solidaires. Elle peut reclamer a un des 3 debiteurs. Mais il faut avoir un ecrit. 3. distinctions entre le droit comuun et le droit commercial, … on a une creance avec la justice devant les juridictions civiles. On a une juridiction speciale cree pour les echanges commericiaux, pour les commercants. Les juges, les magistrats sont des commercants qui ont l’habitude commercial, ce ne sont pas les magistrats civils. 1e branche : les commerçants, l’activités commerciales

commerce international et donc « officialise » la spécificité du droit international au regard du droit national. La première reconnaît la validité des clauses d’indexation or et monnaies étrangères (je vous rappelle que de telles clauses sont frappées d’une nullité d’ordre publique en droit national) l La deuxième admet la validité des clauses compromissoires et d’arbitrage (ces dernières étant admises sous condition en droit national) Enfin les juges reconnaissent l’aptitude de l’Etat et des

de Cassation et le Conseil d’Etat. SECTION4 : Organisation du commerce Par 1 : l’organisation judiciaire A) Les tribunaux de commerce les juridictions commerciales datent d’un édit de novembre 1553, la révolution a conservé ces juridictions en raison de leur mode de recrutement particulier à savoir l’élection. Ces tribunaux sont des juridictions d’exception qui n’existent qu’en première instance. 1) l’organisation des tribunaux de commerce, ils sont donc composés de juges élus qui exercent

droit du commerce tend a s’effacer pour un droit commercial plus nationaliste. C’est également à cette époque que certains états rédigent des codes de droit commercial Quelques dates importantes : - 1563 : le roi Charles IX va créer les juridictions consulaires ; c’est important car cela existe encore aujourd’hui. - 1673 : Colbert décide de faire préparer par Savary une codification des pratiques commerciales, ce sera l’ordonnance sur le Commerce de Terre. (code Savary) qui fait que

Révision interro de droit sur les juridictions Les modes de juridictions Juridictions judicaires Juridictions administratives Juridictions judicaires : Civils Pénales On pour rôle de statuer sur les litiges qui opposent individus entre eux (juridictions civiles) Et de sanctionner les infractions au nom de la société (juridictions pénales). Les juridictions administratives statuent sur les litiges qui concernent l'administration. Protègent l'individu de l'arbitraire

d’instance : Signification : acte permettant de signifier une décision de justice. Acte important puisqu’il fait courrir le délai des voies de recours. Assignation/Citation : Ce sont des actes qui tendent à la comparution des parties devant une juridiction. B. Les actes extrajudiciaires Tous les actes qui ne sont pas liés à une instance judiciaire : Sommation de payer Sommation de faire Commandement de payer (loyers) PV d’exécution Congés en matière de baux d’habitation/commercial/rural

la somme de 700 €. Rose Line est très dépitée par cette mésaventure car elle prend du retard dans l'élaboration de ses toiles. Elle a lu les conditions générales de vente de la SA Le Géant des Arts, et a remarqué qu'elles comportent notamment cette clause "en cas de litige entre les parties au contrat, seul le tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent". En outre, les parents de Rose Line lui ont offert une magnifique bague en or pour ses 18 ans. Cependant, le bijoutier vient juste de rappeler

y a des modalités et conditions de reconnaissance des décisions étrangères ! L'histoire du droit international privé est essentiellement l'histoire du conflit de lois. Le conflit de loi est généralement envisagé avant la question du conflit de juridictions. Deux questions sont évacuées du cours : question de la nationalité (droit autonome) et celle de la condition des étrangers (l’étude des différences de droit entre les étrangers et les nationaux). Principe : en France, les étrangers jouissent des