Clause Attributive De Juridiction

du DIP sont dans une très grande mesure des sources internationales, conventionnelles, européennes. Section I. Le DIP, international par son objet §1. Un droit special 4 grandes thématiques s’y appliquent : Le conflit de lois Le conflit de juridictions La condition des étrangers Le droit de la nationalité Les deux derniers ne sont plus abordés et ne correspondent pas à la vision traditionnelle du DIP. C’est un droit spécial, sous entendu qu’il est intermédiaire. Il ne va pas donner une réponse

de commission) Clauses attributives de juridiction : leur validité est appréciée selon la Loi du for. Il faut que le litige soit international. Elles sont interdites dans les litiges relatifs à l’état des personnes. Clauses compromissoires : (elles ne sont pas valables dans des domaines comme la famille, le droit du travail, la concurrence etc.) c’est l’arrêt Hecht (4/07/1972) : toute matière pouvant faire l’objet, en droit interne d’un compromis peut faire l’objet d’une clause compromissoire (alors

Apparition du droit commercial : échanges économiques que connait l’Europe au XIème S. apparaissent des juridictions spécialisées des commerçants élus pour les litiges commerciaux. Dates importantes : 1563 (premier tribunal), 1673 (ordonnances de Colbert), 1681 (commerce de mer), 1808 (code de commerce). Objet du droit commercial : ensemble des règles de droit privé applicable aux commerçants et aux actes de commerce. Ce sont les actes de commerce qui vont déclencher l’application du droit commercial

marquées d’intuitu personae, elles reposent sur un rapport de confiance. Ex : avocat, notaire, architecte sauf quand ces personnes sont salariées. Le statut du professionnel libéral L’activité présente un caractère civil, il relève des juridictions civiles. Les règles particulières du droit commercial des obligations ne lui sont pas applicables. Il peut néanmoins faire l’objet d’une procédure du traitement de ses difficultés financières. La JP admet qu’il puisse céder sa clientèle civile

juge national en matière de clauses abusives……………………………………………………………………………………………..P.5 A - La marginalisation initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge en matière de clauses abusives.…...P.7 1 - Les prémisses

*Subjective=> met en avant les sujets du droit commercial, les personnes qui se livrent au commerce. Elle puisse ses racines dans l'histoire qui fait du droit commercial un droit corporatiste (les gens s'organisent entre eux) avec ses juridictions d'exception. *Objective=> met en avant l'objet du droit commercial. Actes de commerce. Elle prend en compte l'opération juridique elle même. Le code de commerce n'a pas pris position, l'étude du droit commercial passe

commerciale 1° Concernent la compétence d’attribution (ratione materiae). Lorsqu’il y a un litige relatif à un acte de commerce entre deux commerçants le tribunal de première qui est compétent est le tribunal de commerce, appelé aussi juridiction consulaire. En effet les juridictions de droit commun ne sont pas compétentes dans ce cas sauf dans les localités où il n’y a pas de tribunaux de commerce (donc le TGI fait par défaut tribunal de commerce). 2° Concernant la compétence territoriale (ratione loci)

le droit civil (ex : code de la propriété intellectuelle…) La jurisprudence : Elle est une source de droit commercial, quand bien même elle n’est pas une source impérative. C’est l’interprétation par les tribunaux d’un texte. En général, les juridictions suivent les interprétations de la cour de cassation. Les usages : Ce sont les pratiques qu’on trouve dans certains métiers et situations, qui se répètent. Ils ont force de loi et sont obligatoires mais pourront être dénoncés. Ex : certaines professions

s’éloigne du droit civil et cela fait la spécifié du droit commercial. Leçon 2 : Historique du droit des affaires Il existe deux reforme qui vise le tribunal de commerce qui est la plus veille des tribunaux de France crée au XVème siècle. C’est une juridiction ancienne dont les bases ont été peu réformé. Le modèle français de droit de commerce est peu partagé en matière européennes. Connaitre l’historique est se ménager en matière de dissertation. I. L’Antiquité Il y a une absence de droit commercial

mais implique exclusivement des sociétés privées qui entrent en conflit à l'occasion de l'exercice de leurs activités commerciales respectives. Au regard de la situation, on est bien en matière de droit internationale privée. II- Le conflit de juridiction A- La hiérarchie des normes En France, il existe une hiérarchie des normes qu'il convient de respecter. L'article 55 de la constitution affirme la supériorité des conventions ratifiées sur la loi interne ''Les traités ou accords régulièrement