Clause Attributive De Juridiction

perdue, ils ont pour mission de liquider l'entreprise, c'est-à-dire de vendre tout son patrimoine et de payer les créanciers. II. Compétence et procédure A. La compétence - La compétence d'attribution. Le Tribunal de commerce est une juridiction d'exception. Il a un domaine de compétence défini. Il est compétent: (6) - s'agissant des litiges qui ont lieu entre commerçants - s'agissant des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce ou entre établissement

même objet (ex: class actions). Action de société Titre émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende. Action en justice Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Amende Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés. Amiable Se dit d'un accord

CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Section 1. La Cour internationale de justice de La Have Cette Cour, rgie par la Charte de lONU, est lorgane judiciaire principal des Nations unies. Elle sige La Haye, aux Pays-Bas, et comprend 15 juges indpendants lus la majorit absolue par lAssemble gnrale et le Conseil de scurit de lONU, sur des listes prsentes par chaque pays. Elle a comptence, dune part, pour rendre des avis consultatifs la demande de certaines organisations internationales

règles de faillite, aujourd'hui, les procédures collectives, n'ont plus ce sentiment de sanction. Mais aujourd'hui on peut encore les sanctionner en les empêchant de commercer. La révolution française va casser ce schéma, elle va maintenir les juridictions consulaires. Promulgation de 2 textes : Le décret-loi d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 : toujours de droit positif, car il affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Tout citoyen peut intégrer la profession ou le métier

Les ouvrages rassemblés dans la première liste traitent exclusivement des institutions administratives. On trouvera, dans la seconde, des manuels de deuxième année. Outre les développements relatifs à l’administration elle-même, ils abordent les juridictions administratives. Manuels d’institutions administratives GUETTIER Christophe, Institutions administratives, Paris, Dalloz (coll. « Cours Dalloz »), 2010, 5ème éd., 775 p. ‐ 2 ‐ ‐ ‐ ‐ JAN Pascal, Institutions administratives, Paris, Lexis

solidarité entre débiteurs par dérogation à l’article 1202 du code civil, tout comme le droit commercial admet la preuve par tous les moyens. C’est aussi pour assurer l’efficacité du règlement des conflits que ce droit a simplifié la procédure devant la juridiction commerciale et a mis en place une procédure particulière : l’arbitrage. Enfin, la sécurité des créanciers est également assurée par la mise en place d’un certain nombre de sûretés comme le nantissement, le privilège, l’hypothèque, l’aval dans la

plus efficaces que les sanctions civiles (. De plus, les sanctions pénales n'excluent pas pour autant les sanctions civiles. Ainsi la clause de prix minima imposé sera considérée comme nulle et la victime pourra obtenir une réparation civile en s'appuyant sur le droit commun des obligations ou bien encore sur l'article L. 442-6 du Code de commerce si la clause révèle une des pratiques visées par cette disposition (pour un exemple : Cass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.422 ) aucune disposition

client décide d'intenter une action contre la société. Le client introduit son action devant les Tribunaux de commerce. Est soulevée alors la question de la compétence du Tribunal de commerce. En première instance et en appel, la compétence des juridictions commerciales est admise mais la Cour de cassation rend un arrêt de principe très général en estimant que seuls les Tribunaux civils sont compétents pour connaître d'une action en justice contre une société de conseil juridique. Pour la Cour de

mais quand meme il y a quelques années on a constate que parfois ils n’ont pas été toujours très juste. Parfois les juges commerçants sont intéressés par l’affaire. Il est competent en dernier resort pr les affaires jusqu’a 4000 euros, c’est une juridiction spécialisée de 1er degré. Ca veut dire que si vous avez une affaire qui est d’une valeur inferieure a 4000 euros, la vous pouvez saisir la cour d’appel. Les juges consulaires Le procureur de la république vient s’assurer que les interets

* 2ème question = un juge étranger a déjà statuer = quelle est la valeur de ce jugement? Ce jugement est il exécutoire en Fce? Question de la valeur du jugement étranger. Ces 2 questions font parties de la question plus générale = CONFLIT DE JURIDICTIONS * 3ème question = savoir si le juge fçais, pr trancher le litige, va appliquer sa loi ou la loi étrangère? Pb de la détermination de la loi applicable Cette question fait partie de la question plus générale = CONFLIT DE LOIS Puis en