Clause Attributive De Juridiction

d’exécution du contrat, dans ce cas le DIP va venir régir ce contrat. Règles Elles se subdivisent en grandes catégories. Deux grandes, et une troisième moins importante. Règles relatives aux conflits de lois Règles relatives aux conflits de juridictions Droit de la nationalité et de la condition des étrangers mais il s’agit d’un domaine très différent dont les techniques juridiques sont diverses. A- Conflit de loi Traditionnellement ces règles relatives aux conflits de lois constituent la

», l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires [...] commises sur le territoire national », dans la mesure où « cette clause [...] visait tout litige né du contrat

la part de l’employeur. c) Le contrat de travail est intuitu personae. N.B: Un CDD doit toujours être écrit, non un CDI. Chapitre 4: Le CDI et ses clauses I°/ Définition C’est un contrat sans limitation de durée. Il peut durer longtemps sauf si une des partie souhaite y mettre fin. II°/ Les clauses du contrat Les clauses permises la période d’essai Période prévue par la loi, où l’employeur évalue les compétences du salarié, il peut ne pas renouveler le contrat., ou bien renouveler

compétence : le droit à un tribunal compétent consacré à l’article 14 du Pacte des Droits civils et politiques de 1966 Plan : Pour accéder au juge de manière claire et concrète : La loi doit établir précisément les compétences des différentes juridictions Instaurer des mécanismes de protection de ces compétences I./ Une compétence légalement établie A. La définition des compétences 1/ Les compétences d’attribution Déterminées par des dispositions légales en fonction de la nature de la

n'est pas toujours le même suivant le territoire observé (cas de l'Alsace et de la Moselle). Classification Droit privé Droit qui s'applique à l'ensemble des personnes privées. Droit civil : socle sur lequel on se base lors d'absence de juridiction particulière. (Exemple : les contrats, les personnes, les biens -propriété-, succession...). Code civil. Droit commercial : s'applique aux commerçants, aux actes de commerces et aux sociétés commerciales. C'est un droit d'exception (par opposition

conflits de lois et de juridictions Etude par Jérôme PASSA Professeur à l'université René-Descartes (Paris V) Directeur du Master Droit et pratique du commerce électronique Sommaire L’étude de la loi applicable au contrat électronique international est l’occasion de fournir une illustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés communautaires fondamentales, et plus particulièrement ici de la fameuse « clause de marché intérieur »

(ex : sanctions pénales pour les salariés qui auraient tenté de transmettre et de divulguer des secrets de fabrication). (ex : on doit relever une multiplication des clauses de confidentialité dans les contrats pour protéger un transfert de technologie (non breveté) ou protéger une négociation contractuelle en cours. Les clauses de confidentialité sont accueillies favorablement par les juges sous certaines conditions. 2° Section : Les sources du Droit Commercial  Deux types de sources sont

d’un formulaire préétabli. Ces contrats d’ailleurs vont entrainer des difficultés car ils ne sont pas librement discutés, et bien souvent, ils vont être imposés à la partie la plus faible. Le législateur va donc intervenir pour lutter contre les clauses abusives qui figurent dans certains contrats, notamment dans des conditions générales qui ne sont pas toujours portées à la connaissance du cocontractant (« contrat d’adhésion »). Mais les commerçants sont allés encore plus loin : ils sont passés

s’est étendue à divers autres secteurs. 1.1.4. Le régime des obligations issu de l’extinction du contrat commercial   L’action en résolution Un co-contractant peut demander la résolution judiciaire, c’est-à-dire l’annulation du contrat si une clause contractuelle n’a pas été respectée. Il faut que les circonstances de l’inexécution aient eu suffisamment d’importance pour que la résolution soit prononcée. L’anéantissement du contrat ne doit pas se révéler disproportionnée par rapport au manquement

commerçant devant le Tribunal de Commerce, mais lui il a la faculté d’assigner le commerçant soit devant le TGI, soit devant le Tribunal de Commerce. Il y des règles du droit commercial qui ne sont pas applicables pour un acte mixte. Ainsi, les clauses attributives de compétence territoriale ne sont pas valables, dans l’intérêt de la protection du particulier, partie faible à l’acte. D’autres règles de droit commercial s’appliquent entièrement à toutes les parties à un acte mixte, par exemple la