Clause Attributive De Juridiction

du vendeur. Cette règle ne donne pas la solution au pb. Définition du conflit de juridictions : Le 2e volet du DIP est le conflit de juridictions. Aujourd’hui on peut dire que c’est comme le conflit de loi : c’est la vocation concurrente de pls tribunaux, de pls ordres juridictionnels nationaux à connaître de la situation. Il y a le conflit des lois et le conflit des juges. Dans le conflit de juridictions il y a deux questions très différentes les unes des autres : - La compétence internationale

pratiques habituellement suivies par des professionnels et qui ne s’appliquent que dans le silence du contrat, à défaut de volonté contraire exprimée. Une juridiction spécialisée : le tribunal de commerce Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception, c’est à dire compétente que dans les cas prévus par la loi. C’est aussi une juridiction de 1er degré. Composition des tribunaux de commerce Ils sont composés de juges élus, de greffiers qui ont plusieurs fonctions : ils conservent les actes

Français expatriés à l’étranger 28 6.1 Le contrat de travail international 28 6.2. Statut juridique 28 6.3. Détermination de la juridiction compétente 29 6.4. Détermination de la Loi applicable 29 7. Eléments complémentaires 29 7.1. Représentation du personnel 29 7.2. Retour du salarié en France 30 8. Etrangers expatriés en France 30 8.1. Détermination de la juridiction compétente 30 8.2. Détermination de la loi applicable 30 8.3. Situation en cas de chômage 30 LE TRANSFERT 32 1. Définition

commerce par accessoire20 Chapitre 2: le régime des actes de commerce21 Section 1: le régime des actes commerciaux à l'égard des 2 parties 21 Paragraphe 1: les règles de compétence 21 A) les règles de compétence juridictionnelle22 B) la clause d'arbitrage ou la clause compromissoire22 Paragraphe 2: les règles de preuve22 Paragraphe 3: les règles relative aux O°23 A) la disparition de la particularité de la prescription commerciale23 B) La présomption de solidarité23 Section 2: le régime des actes

découle supposent une égalité entre les parties. Or, les évolutions économiques montrent que cette égalité n’existe pas. Certaines entreprises imposent leurs conditions. La rapidité dans les affaires explique le recours à des contrats types et des clauses de style pré-rédigées, rarement discutées et modifiées. Le législateur a crée des règles (suivi par la Jurisprudence) qui ont essentiellement pour but de protéger la partie la plus faible et d’instaurer une « morale contractuelle ». Celle-ci comprend :

observations, prononcer une mise en demeure et vient ensuite l’établissement du PV (souvent précédé de la mise en demeure). III. La juridiction prud’homale Le tribunal des prud’hommes est compétent en litige entre employeur et salarié. Il se situe au niveau des juridictions de première instance. En matière de droit du travail, il y a parfois d’autres juridictions qui vont être compétentes. Peut également être compétent : Le tribunal d’instance compétent pour le contentieux électoral (élections

en arbitrage interne ....................................................... 15 La clause compromissoire et le compromis.................................................. 15 1. 2. Les matières susceptibles d’arbitrage .......................................................... 15 3. L’autonomie de la clause compromissoire ................................................... 16 4. Effets du compromis et de la clause compromissoire................................... 16 B- La convention d’arbitrage en

l’obligation principale. Toutefois, il ne faut pas en conclure qu’il y a toujours identité. Le cautionnement retrouve son indépendance pour tout ce qui ne touche pas directement à sa fonction de garantie ce qui vise les clauses compromissoires et les clauses attributives de juridiction Même si le cautionnement garantie principalement des obligations contractuelles, il peut garantir des obligations délictuelles à seule condition que celles-ci soient déjà nées.   B. L'interdiction d'un

pas une nécessité logique ; on peut trouver des système juridique dans lesquels ce droit n'existe pas. En droit français, le droit commercial a des règles propres mais également une juridiction autonome (le tribunal de commerce). C'est alors un droit autonome. Il existe certains échanges qui nécessite une juridiction propre. Quel est alors le domaine du droit commercial ? Il faut noter le mot "commerce" et vient alors la question "Comment faut-il entendre le commerce ?" On distingue les choses qui

matrimonial personne qui mettent en relations des personnes en vu d’un lieu matrimonial. Ex : Les agents de recrutement lors d’embauche. L’entreprise leur demande de trouver des candidats. Le courtier doit respecter les instructions reçues. Avec la clause de Ducroit le courtier na aucune obligation de donner un résultat quand à l’embauche des candidats proposés. c : Les activités d’agent d’affaire Personne qui a pour mission de gérer les affaires de quelqu’un d’autre. Il agit de façon libre