Clause D Exclusivité

obligation de ne pas faire => plus rare . ce sont les obligations par lesquels un débiteur s'engage a s'abstenir de commettre tel ou tel acte . ex: dans contrat de travail , si démissionnez vous n'allez pas chez le concurrent pendant quelque temps - clause de non concurrence - C) Classification selon l'intensité : elles sont toutes obligatoires mais plus ou moins d'elements pour forcer l'exécution . 1.Obligation civile / Obligation naturelle => met l'accent sur une distinction morale de l'obligation

plusieurs mandataire professionnels. Le mandat « semi-exclusif » ou « préférence » toujours semblable au mandat exclusif sauf que le propriétaire peut vendre son bien sans devoir de dédommagements à l’agence. Le mandat « simple », donc sans exclusivité, il est confié à plusieurs professionnels et le vendeur peu vendre par lui même sans rien devoir à l’agence. Le vendeur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours a compter de la signature du mandat. Un mandat est donnés pour ne période

partir de la sciure de récupération dans les chaînes de découpe de bois issus d’une gestion forestière durable. Ils bénéficient de la certification DIN+/PEFC. La confidentialité Cette protection du savoir-faire est généralement complétée par des clauses de non-concurrence s’exerçant après l’extinction du contrat. Les granulés de bois ou « pellets », petits cylindres de sciure compressée de 6 mm de diamètre et 20 cm de long, sont fabriqués à partir de la sciure de récupération dans les chaînes de

comporte, notamment, les deux clauses suivantes : - en premier lieu, une clause par laquelle le franchisé s’engage à aménager son local conformément aux instructions données par le franchiseur et précisées dans le contrat de franchise ; - en second lieu, une clause par laquelle le franchisé s’engage à ne pas concurrencer pendant le cours du contrat et à son expiration, le franchiseur dans les secteurs géographiques pour lesquels ce dernier n’a pas consenti une exclusivité au premier. Toutefois, il y

française du 15 mai 2004. - Un premier contrat d’approvisionnement avec une clause écrite d’exclusivité (entre Gex et Auchan) - Un deuxième contrat d’approvisionnement sans clause d’exclusivité écrite - Auchan dénonce le contrat d’approvisionnement - Gex invoque un abus de dépendance économique et invoque son exclusivité - Solution de la Cour de Cassation : Pour pouvoir invoquer l’exclusivité, il faut impérativement une clause écrite. Section 4 le 4 juillet 2009 Règles européennes de concurrence

concurrence (depuis 2000 dans le code de commerce). Il existe des textes dont la normativité est plus discutable émanant d’autorités administratives indépendantes (Ex. course : CCA, AMF, CSA, CNIL, ART, commission des clauses abusives). Ex. : des recommandations de la commission des clauses abusives qui, même si elles sont dépourvues de toute force normative, sont un outil juridique précieux pour comprendre et appréhender des nouveaux types de contrat (ex. recommandation en matière de contrat de fourniture

distributeur peut se prévaloir de la compétence reconnue par le fabricant. Par exemple, les parfums et les produits cosmétiques CHANEL ne sont pas vendus dans toutes les parfumeries. La majorité des contrats de distribution sélective comportent des clauses d'exclusivité qui peuvent porter sur le type de produit, la zone géographique, etc. Les contraintes Le choix des canaux de distribution dépend : - De la situation de l'entreprise et ses contraintes légales Le diagnostic interne

yatmamody@a2i-conseils.com yatmamody@yahoo.fr ndiayeyatmamody@gmail.com Tél. : (+221) 77 639 43 83 AGENDA I. Définitions, Caractéristiques et Rôles II. Les PPP au Sénégal §  1.1 Historique et sources du droit des PPP §  2.2 Formes juridiques des PPP III. Clauses du Contrat de PPP et Pilotage du Projet IV. Comprendre et Maîtriser les Risques §  4.1 Définition §  4.2 Problématique §  4.3 Caractérisation §  4.4 Conséquences §  4.5 Enjeux §  4.6 Matrice §  Types de risques V. Risques Juridiques spécifiques

droit administratif reste néanmoins prééminent dans cet aspect de la formation des contrats, l’aspect extérieur. En revanche son exclusivité ne semble résister à l’analyse de la détermination des clause contractuelles. II- La détermination du contenu contractuel Les personnes publiques peuvent-elles s’affranchir librement des règles de droit privé lors du choix des clauses à insérées dans le contrat ? La jurisprudence a reconnu la liberté contractuelle. L’administration peut donc logiquement déterminer

néanmoins être respectées : • S’agissant d’un contrat dont la rédaction est imposée, il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ; • Toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité…) à condition de ne pas être contraire à l’ordre public. Ainsi par exemple, les clauses de célibat, les clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet. en cas de doute, prendre contact avec la Direction Départementale