Clause de compétence générale

Les clauses attributives de juridiction [pic] Master G.P.I. Octobre 2010 Sommaire Introduction I. Les clauses attributives de juridiction en droit international II. Les clauses attributives de juridiction en droit interne III. Validité de ces clauses Conclusion Introduction Pour comprendre l’intitulé de notre sujet « les clauses attributives de juridiction », il faut tout d’abord en donner la définition, car cette expression se révèle assez floue de prime

vers une république décentralisée, repose sur une logique de bloc de compétence. La réforme à venir prévoit la création d’un haut conseil des territoires, elle rétablie la clause générale de compétence pour les départements et les régions. Cela ne permet pas de clarifier la répartition des compétences. Aujourd’hui toutes les collectivités ont la clause générale de compétence, ça ne signifie pas qu’elles ont toutes les compétences au plan local. Parce qu’une CT ne peut intervenir que dans un but d’intérêt

exprès des parties 11 Section 1 : Les conditions de validité et d’opposabilité de la clause Paramount 11 Section 2 : Le champ d’application de la clause Paramount 15 Chapitre 2 : Le choix implicite des parties 24 Section 1 : Les clauses attributives de juridiction 24 Section 2 : Les clauses compromissoires 43 Chapitre 3 : Les limites à la liberté de choix des parties 51 Section 1 : L’ordre public 51

au besoin de la population locale. Réponse donnée par les 3 échelons de collectivités territoriales : la région, le département et la commune qui disposent chacun de compétences propres au nom du principe de subsidiarité selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon[1] » Dans les 30 dernières années de la vie publique et institutionnelle, si un domaine s’est donc profondément

UNIVERSITE PAUL CEZANNE – AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D’AIXMARSEILLE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LE PRINCIPE « COMPETENCE-COMPETENCE » DANS LE CONTENTIEUX MARITIME Mémoire présenté par Marie NIVIERE sous la direction de Monsieur Christian SCAPEL Promotion 2007 La mer touche au plus profond de l’Homme. Dans la lumière du soleil, n’estelle pas le miroir de l’âme humaine ? Philippe PLISSON « La Mer » Je souhaite profiter de ce mémoire

activité en confection de tuyaux de plomberie. Afin de recevoir le prêt, la société a du signer un contrat de cautionnement en méconnaissant l’existence d’une clause compromissoire au moment du contrat. Question de droit: Est ce que la société peut-elle contester les agissements de la banque? Le cas échéant, peut-elle se voit opposer une clause compromissoire signée dans le contrat de cautionnement? I/ Contrat de commerce A/conditions de fond En droit, les conditions de fond qui impliquent

Section 2 : La Cour Internationale de Justice La CIJ est une juridiction universelle à compétence générale. §1 : L'organisation de la CIJ. 1) Composition. a_ Les juges permanents. La CIJ comprend 15 juges permanents élus par l'AGONU et le CSONU. L'art.2 du statut de la CIJ prévoit que les juges doivent être des magistrats indépendants, élus sans égard à leur nationalité et en raison de leurs seules compétences judiciaires. Les "groupes nationaux" de la Cour Permanente d'Arbitrage proposent

charges de la libre administration des collectivités territoriales. I - Les organes délibérants. A – Le conseil municipal 1) Composition du conseil municipal 2) Fonctionnement du conseil municipal B – Le conseil général. 1) Composition du conseil général 2) Fonctionnement du conseil général C) LE CONSEIL REGIONAL 1° L'historique de la nature juridique de la région. De 1955 a 1972, la région est une circonscription administratives étatiques (découpage territoriales ) qui est spécialisé en matière

LES CLAUSES USUELLES DES CONTRATS DROIT DES CONTRATS Les clauses usuelles • A La clause pénale VAD2 • Clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Article 1226 code civil • Il s’agit d’une clause qui fixe le montant de la réparation, évaluant par avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. • Elle répond à 3 conditions: • - Elle suppose l’engagement à payer une somme d’argent

(révision = appel) (droit d’appel prévu dans la loi). Il va pouvoir se rendre en appel jusqu’à la CLP (commission des lésions professionnelles). La CLP, la décision qu’elle va rendre est sans appel. Sauf que la CLP peut rendre une décision injuste, sans compétence. Dans ce cas, on va aller voir la Cour supérieure pour qu’elle analyse la décision de la CLP. La Cour supérieur va confirmer ou annuler la décision de la CLP. Loi constitutionnelle de 1867 Le fédéral, dans la LC1867, s’est réservé le droit de