Clause De Confidentialite

Lexique franchise : AFFILIATION : Rattachement à un réseau, une centrale. AGREMENT : Approbation du franchiseur quant à l’entrée d’un candidat dans son réseau. Cette approbation est souvent assortie d’une clause d’agrément du successeur de la part du franchiseur découlant du caractère INTUITU PERSONAE du contrat de franchise. BIBLE ou MANUEL OPERATOIRE : Document confidentiel remis au franchisé contenant le savoir faire de l’enseigne. Document revêtant une forme unique ou plusieurs « bibles

l’application du principe de bonne foi mais d’insérer dans les documents précontractuels des clauses prévues à ce effet. Avec les clauses de lock-out, par exemple, les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune négociation, avec des tierces personnes, qui soient en lien avec l’objet des pourparlers entamés, et précisent les sanctions conséquentes à une éventuelle violation. Avec la clause de confidentialité, par contre, les parties s’engagent à ne pas divulguer des informations, ayant trait

séparément. Le recours à la médiation est prévu par le commerçant et son client soit, par anticipation, au moment où ils contractent, soit au moment où un différend les oppose. Matériellement cela prend la forme d’une clause de conciliation encore appelée, clause de médiation. La médiation peut être très intéressante pour son caractère non contraignant et très discret. C’est une solution très adaptée au litige que les demandeurs ne veulent pas voir ébruiter sur la place publique

Annonceurr 2 0 0 7 -1- P r é s e n t a t i o n Ce document est un modèle de contrat de collaboration Agence/Annonceur proposé par l'AACC à ses membres. Il est composé de commentaires, d'explications mises en pratique par des exemples de rédaction de clauses. Depuis la promulgation de la loi Sapin du 29.01.1993, les Agences doivent conclure avec les Annonceurs des contrats écrits de mandat et agir à titre de mandataire au nom et pour le compte de ces derniers, en ce qui concerne les prestations d'achat

Ancienneté de service Employeur Salarié < 5 ans entre 5 ans et 10 ans > 10 ans 2 mois 4 mois 6 mois 1 mois 2 mois 3 mois Article 11. Clauses dérogatoires et/ou supplémentaires Les parties conviennent des clauses dérogatoires et/ou supplémentaires suivantes: [Exemples: clause de non-concurrence / clause de confidentialité / clause relative aux communications électroniques]__________________________________________________. Le présent contrat de travail est régi par le Code du

peut faciliter la mise en place et l’utilisation du code d’indexation. B C Le codage peut être fait par classement alphabétique ou par classement numérique (sur poste informatique). Les règles de confidentialité et de sécurité de l’information Avec l’utilisation d’Internet, il est vivement conseillé aux propriétaires d’informations confidentielles de les sécuriser et de les protéger grâce à la signature électronique et au certificat numérique. Le

sont règle de la manière suivante : - Le tribunal de commerce est seul compétent. La preuve se fait par tous moyens. La mise en demeure peut se faire simplement par LR avec AR sans passer par un huissier. - La clause compromissoire est autorisée et est une clause ou les 2 commerçants décident dans leurs contrats initiaux de régler leurs éventuels litiges par un arbitre Section 3 L’incidence de l’entreprise individuelle commerciale pour le commerçant 1 au plan patrimonial L’entreprise

naitre des obligations de plusieurs natures (3 types) : o Obligations de faire  fournir la prestation prévue au contrat o Obligation de ne pas faire  engagement à s’abstenir de quelque chose  clauses de non concurrence dans les contrats de T, de cession de fonds de commerce  clauses de confidentialité : limitation des libertés d’expressions o Obligation de donner  Son objet et de donner ou verser quelque chose au créancier de l’obligation ≠ une obligation de délivrance (livreur) pck la vente

principales à ne pas commettre est de ne pas connaître vos clients. En effet, le fait de connaître vos clients et de reconnaître les produits et les services qu’ils demandent habituellement facilitera votre GRC.  8. Respect des clauses de confidentialité Le respect de la confidentialité entre vous et le client vous permet d’établir une bonne Relation Clients. Peu importe ce qui se passe entre vous, ceci doit rester dans le cadre professionnel et tenu secret. V 9. Maintien d’un certain niveau de familiarité

I. Travail Clause de non-concurrence : évite qu’un fournisseur ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’entreprise de l’acheteur. La clause est limitée dans le temps, dans une zone géographique, et se limite également à l’activité professionnelle de l’entreprise. Permet de protéger les intérêts de l’entreprise et de son savoir-faire en interdisant au fournisseur d'exercer, à l’issue de son contrat, une activité professionnelle susceptible de le concurrencer. La jurisprudence limite cette