Clause De Confidentialite

place et assurer le suivi de l’action « normes qualité ». Il se fonde sur sa clause de mobilité contenue dans son contrat de travail qu’il a signé lors de son embauche. Apprécier la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant. S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? Peut-il refuser la proposition de son employeur ? Pour être légale une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail doit comporter certaines informations

potager bio) » et d’autre part Line Pallous désignée comme étant franchisé de son EURL Palloux . 2) La clause intuitu personae est une clause courante en matière de contrat de franchise. Plus précisément il s’agit d’une clause qui stipule que le contrat est conclu en fonction d’une personne précise ; le contrat est conclu en fonction de la personnalité des signataires. En l’espèce cette clause protège le franchiseur afin d’éviter une cession du contrat à un tiers autre que l’EURL Palloux . 3)

de véhicules de fonctions Plusieurs clauses doivent être respectée : *La clause de confidentialité : C'est l'interdiction à l'employé de dévoiler les détails des activités de la société. *La clause de non-concurrence : C'est l'interdiction au salarié que lorsqu'il quitte l'entreprise, de partir travailler dans une entreprise concurrente. *La clause de résultat : L'employeur fixe au salarié un résultat qu'il devra réaliser sur une période donnée. *La clause de mobilité géographique : Le salarié

I- Analyse de la situation : 1)L’utilisation des moyens informatiques par le personnel peut entraîner des dérives, il peut être amené à effectuer des tâches autres que celle qui lui incombe durant ses heures de travail. De plus, la confidentialité des informations peut être menacée si l’utilisateur en fait mauvais usage. L’utilisateur peut se livrer à une activité concurrente en utilisant le système d’information de l’entreprise et mettre en péril son activité. L’employeur peut également en faire

qui est bénéfique pour l’entreprise à long terme. Le contrat de travail est composé de différentes clauses, c'est-à-dire de phrases définissant des droits ou des obligations, dont certaines sont particulières. Ces clauses sont variées et doivent respecter certaines conditions pour être valables et applicables. Nous allons en étudier quatre qui protègent les intérêts de l’entreprise. La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture

travail ; 7° / qu ‘ en dehors des exceptions légales, tout contrat à exécution successive peut comporter une clause permettant à l'une des parties de rompre le contrat en cas d'inexécution par son cocontractant de ses obligations ; que la cour d'appel qui, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail, retient que le contrat de télé-réalité signé par les participants comportait une clause résolutoire en cas d'inexécution par celle-ci de l'une des obligations essentielles de ce contrat, se détermine

travail. * Clause de non-concurrence : elle oblige le salarié a ne pas exerce une activité professionnelle susceptible de concurrence son employeur, elle doit être limite dans le temps et l’espace pour être valable et également dans le secteur professionnelle de l’entreprise. * Clause de confidentialité : c’est une clause qui oblige le salarié a ne pas divulgué des informations confidentiel de l’entreprise a des personnes extérieur ou des entreprises concurrentes. * Clause de mobilité :

publier ce qu’il souhaite. Ils peuvent être dangereux pour notre vie privée mais surtout pour les personnes qui ne prennent pas les bonnes précautions : il faut donc limiter la confidentialité aux amis uniquement, éviter les photos compromettantes et ne pas parler de son entreprise car il existe des clauses de confidentialité dans les contrats de travail. Les médias sociaux nuisent souvent à la protection de la vie privée des salariés au travail. Certains se sont retrouvés licenciés à cause de publications

salarié une déclaration préalable à l’embauche. Le CDI se caractérise par l’absence de terme défini à l’avance. Aussi, le code du travail prévoit les clauses de rupture d’un contrat. B- Les clauses importantes figurant au contrat de travail  La clause d’exclusivité : Violation de la clause d’exclusivité : Clause de confidentialité Clause denon-concurrencez

souvent des délais incompressibles). En matière de cession d'entreprise, l'enjeu peut être purement et simplement celui de la survie de l'entreprise, et avec elle la pérennité des emplois et des relations contractuelles avec des tiers. La confidentialité est également très importante. Le secret peut être voulu pour des raisons privées ou nécessaire pour raisons d'affaires, un changement de contrôle pouvant par exemple effrayer des partenaires économiques ou fermer la voie à de nouveaux marchés