Clause de conscience

Demandeur : Mme X. Défendeur : Association Baby Loup - PROBLEME DE DROIT Le règlement d’une association peut-il condamner un manquement à la loi de la laïcité présente en France ? ARGUMENTS DES PARTIES Association Baby Loup : Selon les clauses du règlement intérieur à l’association, ayant pris effet à partir du 15 juillet 2003, la crèche se doit d’assurer la neutralité de son personnel dès lors qu'elle a pour vocation d'accueillir des enfants, ces derniers étant des habitants du quartier

en vigueur dans de nombreux accords commerciaux ........................... 4 III. LA SOUVERAINETE DE L'ETAT PEUT-ETRE DEJA DEPASSEE………………………..5 A. Un leurre au sein de l'Union européenne……………………………………….....................5 B. Vers une prise de conscience…………….…………………………………………………..5 CONCLUSION………………………………………………………………………………………….6 BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................................ ….7 Les négociations du TAFTA

Commentaire : Arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, le 10 mars 2009 Les clauses exonératoires ou limitatrices de responsabilité sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui dans les contrats. Or, la loi et les tribunaux ont permis, dans certains cas, de les rendre inefficaces. Ainsi la preuve d’un dol ou d’une faute lourde tient en échec la clause comme c’est le cas dans l’arrêt qui nous intéresse de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mars 2009. En l’espèce, une société

faire quelque chose sont toujours des obligations de résultat car elles sont dépourvues d’aléas. Ex : Dans un contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer la marchandise : obligation de résultat. Un vendeur de fond de commerce qui a inséré une clause de non concurrence à l’obligation de ne pas se réinstaller à proximité du commerce vendu : obligation de résultat Un Le salarié d’une entreprise a conclu un contrat de travail, il a l’obligation de ne pas révéler un secret de fabrique Pour les obligation

de la clause 15 du présent contrat « Article 15 : pénalités : toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 3 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le prestataire de payer au client la somme de 16 000€, par jour de retard. » L’article 1134 du Code Civil permet de valider la formation de la convention : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » D’autre part cette clause dite particulière au contrat s’inscrit dans la catégorie des clauses pénales :

notion de cause pour annuler la clause d'un contrat qui contredit l'obligation essentielle d'une des parties. En l'espèce, Chronopost s'engage a livrer dans les 24 heures. Or, une personne voulait se rendre acquéreur d'un bien, mais ne pouvait pas se rendre sur les lieux. Elle envoie son offre par Chronopost. Celui-ci n'envoie pas sous 24h, retard. La personne l'assigne. Mais dans le contrat, une clause était prévue en faveur de Chronopost. La Cour estime que la clause limitative de responsabilité n'est

la Cour de Cassation. La victime (ou ses ayants droit) pouvait engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur selon différents éléments : une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, la conscience du danger que devait avoir l’auteur de la faute, l’absence de toute cause justificative et le défaut d’élément intentionnel. Une obligation : exonérer de tout danger En février dernier 2002 , à l’occasion de l’examen de trente dossiers sur des

présence de plus en plus régulière de Aimé pour lui faire visiter les volcans et lui conter ainsi ses nombreux voyages. L’amitié des deux hommes dérive en juillet 2005 quand Aimé prend conscience que ses deux mariages étaient davantage liés à des convenances qu’à des amours sincères. Il prend en effet conscience qu’il est amoureux de Marc et que cet amour est réciproque. Ils se voient vieillir ensemble et Aimé décide donc de s’installer durablement à la Réunion. Loin de lui l’idée d’abandonner

par lequel un professionnel s’engage moyennant rémunération à favoriser la conclusion d’un mariage. Clause de célibat : demande a Brigitte de ne pas se marier Si on lui demande de ne pas se marier dans un contrat de travail ou dans une clause par une libéralité (testament, donations) ? Dans un contrat de travail : le principe c’est que ce n’est pas valide. Ex : hôtesse de l’air. Nullité des clauses. Décision de la cour d’appel de paris du 30 avril 1963. La cour nous dit le droit au mariage est un

obligation de moyens (médecin), une obligation de résultat (payer ses impôts) ou laisser une certaine liberté d'action (contrats). En matière de contrats, certaines règles sont impératives : toute clause contraire est nulle (article L. 111-2 du code des Assurances). D'autres règles sont supplétives : les clauses contraires sont autorisées. Caractère général La règle de droit ne s'applique pas à une personne en particulier, mais à toutes les personnes ou toute une catégorie de personnes. La généralité