Clause De Substitution 28 Juin 2006

pas loué, cette loi a accrue la crise du logement, c'est normal, toutes lois protectrices à des effets pervers, pour avoir un loyer misérable et ne plus récupérer le bien tant que le locataire n’est pas mort. La 2ème loi protectrice, Quilliot du 22 juin 1982 qui dit qu’on va protéger les faibles et on protège les locataires. Une durée minimale du bail qui est fixé à 6 ans, un droit à renouvellement, des loyers plafonnés, disposition trop protectrice, même effet pervers car certains ne voulaient plus

République française. 12. Les règles communes à l’ensemble des collectivités territoriales Il existe plusieurs dispositions communes à toutes les collectivités territoriales. La plupart st des dispositions constitutionnelles, introduite par réforme du 28 mars 2003. Cette réforme a permis l’unification du langage ; on parle uniquement de collectivités territoriales (et non plus de collectivités locales). Dans la Constitution, après la réforme de 2003, on trouve l’énumération des collectivités territoriales

l’espèce, elle était dispersé sur deux ordres juridiques : l’Etat français et allemand. Donc a priori 2 lois susceptibles de s’appliquer. Mais la France et l’Allemagne étaient signataires d’une convention internationale, la convention de Genève du 7 juin 1930 relative à la lettre de change. Cette convention avait unifié le droit des Etats signataire en matière de lettre de change. Donc formellement le droit français et allemand était identique. La réponse à la question posée était la même. La réponse

commerce10. La sévérité des mesures de faillite, 6 7 8 9 10 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3. Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur

touchent à l’ordre public, ainsi il est interdit de compromettre lorsque le litige porte sur une question relevant du droit de la famille. Il peut aussi s’agir de la clause compromissoire qui est l’acte par lequel les parties s’engagent à l’avance de recourir à l’arbitrage en cas de litige éventuel. La clause compromissoire est nulle en matière civile, ce qui n’empêche pas que l’on puisse valablement signer un compromis lorsqu’un litige surgira, en matière commerciale elle est licite

obligations civiles et commerciales. Néanmoins si les textes sont plutôt rassemblés certains textes importants se trouvent en dehors du Code Civil. C’est le cas de l’article L132 tiret 1 du Code de la Consommation, qui prévoit que sont interdites les clauses abusives. La jurisprudence L’immense majorité des articles du code civil date de 1804 et ils sont encore dans leur version d’origine. or la société a bien évolué et donc la jurisprudence a peu a peu eu un rôle fondamental puisqu’elle a permit

créancier de procéder à une MED. Il est nécessaire qu’elle soit expressément stipulée dans le contrat (une clause qui indique clairement cette volonté). C’est pourquoi certaines interprétations JP sont critiquées par la doctrine. Ex : il est arrivé qu’on déduise de l’expression « délai de rigueur » la dispense à l’exigence de MED. Autre ex : les juges ont svt déduit de la stipulation d’une clause pénale la dispense d’une MED. Il y a une obligation pour lesquelles la MED ne serait pas nécessaire car

national. Ils doivent obligatoirement comporter certaines clauses. Après la procédure d’extension, ils s’appliquent à toute la branche professionnelle. Il existe différents types de convention collective : -Convention collective interprofessionnelle -Convention collective professionnelle ou de branche -Convention collective d’entreprise ou d’établissement auquel on associe juridiquement les conventions collectives de groupe. 1ière clause de la convention collective qui dit à qui elle s’applique

327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17 octobre 1975, D. 1976. p. 511 - Lyon, 7 octobre 1976, J.C.P. 1976 II 18615 non reproduit - Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, D. 1978. p. 541 A rapprocher de la licéité objective et du contrôle de la moralité des clauses de célibat, de viduité, de sélection matrimoniale, insérées dans les libéralités (donations et testaments) Bibliographie complémentaire : A. Bénabent, « La liberté individuelle et le mariage » RTDCiv. 1973.440 M. Grimaldi, in Droit civil, libéralités

la refondation le législateur a décidé de réformer toutes les institution de la famille: - la du 13 juillet 1965: une loi sur les régimes matrimoniaux: égalité entre le mari et la femme. -la loi du 11juillet 1966: sur l’adoption. - La loi du 4 juin 1970 : cette loi crée la notion d’autorité parentale qui se substitue à la notion de puissance paternelle. Il a fallu attendre 1970 pour qu’il y ait ce changement. - Loi du 3 janvier 1972 : sur la filiation. C’est la loi qui pose le principe d’égalité