Clause De Substitution 28 Juin 2006

doit pas pouvoir excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe et variable). Ces règles et ce plafond s‟appliquent à l‟ensemble des indemnités de départ et incluent notamment les éventuelles indemnités versées en application d‟une clause de non concurrence. Tout gonflement artificiel de la rémunération dans la période préalable au départ est à proscrire. 20.2.5. Régimes de retraite supplémentaires La possibilité pour les entreprises de proposer à des cadres dirigeants des régimes

peu importe le statut du couple. Loi du 16 janvier 2009, a ratifié l’ordonnance mais, qui a apporté quelques modifications. Loi du 15 novembre 1999, qui a créé le pacs, Article 515 -7 du code civil, sachant que ca statut a été modifié le 23 juin 2006, création d’un nouveau statut pour les couples. 26 mai 2004, réforme du droit du divorce, avec réorganisation des différents types de divorces, ayant pour objectif de pacifier le divorce. Partie I : Le couple : Titre I : Le couple marié :

crédit LGDJ  P. Lancel droit des sûretés objectif droit litec (2006) oral  Crocq Defrenois 2006  Simler, Précis dalloz 2006 (un peu trop complet)  Jérome François les sûretés personnelles (n’aborde qu’une partie du cours) Economica 2004 rattrapage jeudi 17h30 –19h abs lundi 19/02 établissement formation UFR droit pratique Art.2284 et 2285 c.civ. : ces articles existaient déjà avant la réforme (réforme de l'ordonnance du 23 mars 2006). Art.2092 et 2093 : sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine

chômages, d’autres les travailleurs migrant, d’autres les relations professionnelles avec les syndicats, certaines, l’inspection du travail et enfin certaines concernant la sécurité sociale. La chambre sociale de la cour de cassation a jugé en mars 2006 que les conventions de l’OIT ratifié et publié par la France sont d’application directe devant les juridictions nationales et elles l’emportent sur les règles nationales contraire. Conséquence: ces conventions peuvent être invoqués par les particuliers

distinctes) ; il se réunit tous les 15 jours environ. - Le Conseil Européen, c’est l’institution qui regroupe les 27 chefs d’Etat et/ou de gouvernement ; il se réunit plus épisodiquement : 4 fois par an au moins (des « sommets »). Il y a un sommet en juin et un en décembre qui sont destinés à assurer la passation de pouvoir ; et il y a 2 sommets de « mi-présidence », un en mars, et un en octobre. CHAPITRE 1 : LE SYSTEME DE L’UNION EUROPEENNE Section 1 : La notion d'union européenne L’UE, c’est

liberté contractuelle (lutter contre les clauses abusives), l'instauration de délais de réflexion dans certaines opérations déterminées, le renforcement du formalisme de certains contrats. A) La limitation des abus Décret du 24 mars 1978 prohibe quatre types de clauses : la clause de référence (qui fait adhérer au consommateur à une stipulation contractuelle qui n'est pas au contrat mais qui fait référence à un document qui n'est pas fourni) , la clause de non responsabilité du professionnel

personne souhaite clôturer son terrain. Un tiers se propose de l’aider mais meurt suite à une mauvaise manœuvre. La famille demande réparation. Animus contrahendi ?  la cour de cassation répond que OUI. La famille obtiendra réparation. Civil 1ère 13 juin 2006  Une personne travaillant dans les travaux publics souhaite faire une tranchée sur son terrain. Il demande alors à ses collègues de l’aider. L’un d’eux meurt en tombant dans la tranchée. La famille demande réparation. Animus contrahendi ?  La cour

peut pas être opposé au président du tribunal notamment dans la procédure de règlement amiable. Il ne peut pas être non plus opposé au juge commissaire dans la procédure de redressement judiciaire. (ex : la loi du 12 Juillet 1990 et du 23 Janvier 2006 prévoit que les banques sous peine de sanctions disciplinaires doivent déclarer au procureur de la république les opérations dont ils ont eu connaissance et qui porte sur des sommes qu’elles savent ou se doutent parvenir du blanchiment d’argent , trafic

pour les séances sont les suivants :           Séance 1 - L’offre et l’acceptation Séance 2 - La négociation du contrat Séance 3 - Les vices du consentement (1) Séance 4 - Les vices du consentement (2) Séance 5 - L’objet Séance 6 - Les clauses abusives Séance 7 - La cause Séance 8 - La nullité du contrat Séance 9 - La force obligatoire du contrat Séance 10 - La responsabilité contractuelle 4/ Notez par ailleurs qu’au cours d’une des quatre dernières séances aura lieu une interrogation

ou proclamé le droit pour les transsexuels de se marier. Mais les principes qui gouvernent ces arrêts ne sont pas toujours compatibles avec le principe de droit interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février 2000 - condamnant la France pour discrimination à l'encontre des enfants