Clause De Viduité

également consacrée par la déclaration universelle des droits de l’homme et par la Convention. 1) Liberté de se marier. Certains actes juridiques peuvent comporter des clauses qui interdisent le mariage ou le remariage. Ces clauses, on les appelle parfois des clauses de célibat (quand elles interdisent le mariage) ou de viduité (quand elles interdisent le remariage). Les actes juridiques concernés peuvent être des actes à titre gratuit (donations ou legs) ou à titre onéreux : des actes dans lesquels

FILIATION A L’EGARD DE LA MERE - FILIATION PATERNELLE - L’ADOPTION LA DISSOLUTION DU MARIAGE - MOYENS DE DISSOLUTION DU MARIAGE - DIVORCE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE - DIVORCE JUDICIAIRE  - DIVORCE REVOCABLE ET DIVORCE IRREVOCABLE - PERIODE DE VIDUITE  LA GARDE DE L’ENFANT (HADANA) - DEFINITION - DUREE ET REMUNERATION DE LA GARDE - CONDITIONS DE DEVOLUTION DE LA GARDE - LOGEMENT DU DEVOLUTAIRE DE LA GARDE - RECONSIDERATION DU DROIT DE GARDE - CHANGEMENT DE RESIDENCE ET DEPLACEMENT A

respecter un délai de viduité car il peut y avoir un doute sur un enfant (délai de 6 mois). Mais, avec la preuve génétique, il n’y avait plus nécessité de maintenir ce délai. b) UNE LIBERTE PROTEGEE Les atteintes privées à la liberté nuptiale sont rares et prennent toujours la même forme. Elles procèdent d’une insertion d’une clause dans un acte juridique, interdisant à une personne, qui est partie à cet acte, de se marier ou de se remarier. C’est ce qu’on désigne sous le nom de clause de célibat ou

conventions dérogatoires à la liberté nuptiale On entend par convention dérogatoire tout acte juridique qui comporte des clauses qui peuvent porter atteinte à la liberté du mariage. Il s’agit notamment des clauses dites de viduité. Ce sont des clauses qui interdisent le remariage après le décès du conjoint. Les clauses de célibat : celles qui interdisent à un individu de se marier. Les clauses du maintien de l’indissolubilité du mariage qui interdisent le remariage après le divorce. Dans ces 3 hypothèses

dans la ‘Iddah. 2. Mariage avec une femme divorcée à 3 reprises consécutives 3. Mariage avec plus de 4 co-épouses. 4. mariage avec une femme apparentée au degré prohibé avec son épouse (sœur, tente, cousine). ‘Iddah : retraite de continence ou viduité que la femme doit observer après la dissolution du mariage, et durant laquelle elle ne peut pas se marier avec un autre homme. Conditions additionnelles (dans certains cas) o Cas de nécessité justifiant la polygamie o Capacité financière et autres

unissait les fiancés. 2) Clause de célibat : clause limitative de la liberté matrimoniale, il arrive que l’absence de mariage ou de remariage (clause de viduité) soit une condition d’un acte juridique. Ces clauses sont-elles toujours nulles pour atteinte à la liberté de se marier ? Réponse nuancée : il faut distinguer selon que la clause est insérée dans un acte à titre onéreux ou à titre gratuit. 1ère hypothèse : dans un acte à titre onéreux, question de la validité de ces clauses dans un contrat de travail

à peine de nullité, être établie par acte authentique et doit comporter expressément la désignation des deux futurs conjoints. Article 11Peut être insérée dans l'acte de mariage, toute clause ou condition relative aux personnes ou aux biens. En cas de non- réalisation de la condition ou d'inexécution de la clause, le mariage peut-être dissous par divorce. Cette dissolution n'ouvre pas droit à indemnité si elle a lieu avant la consommation du mariage. 5 DE LA DOT Article 12- (Modifié par la

par le concubin. III) le décès de l’un des concubins Le concubin survivant n’a pas de droits successoraux mais les donations sont possibles. Il y a des moyens pour éviter de payer ses droits de succession mais il faut à ce moment mettre des clauses spéciales prévoyant que le donateur prendra en charge les droits de succession. IV) les autres droits Les concubins ont l’autorité parentale sur leurs enfants s’ils ont tout deux reconnu l’enfant. Mais ils ne peuvent pas demander une adoption

déterminée a été jugée une condition valable d’une libéralité [6], mais de nos jours, cette condition apparaîtrait sûrement illicite. En principe, les clauses restrictives de la liberté du mariage insérées dans les libéralités sont conformes aux bonnes mœurs sauf si les motifs les ayant inspiré le disposant sont répréhensibles [7]. La clause de viduité interdisant de se remarier est prohibée si elle est stipulée dans le but d’assouvir une intention malveillante tel que jalousie posthume ou rancœur personnelle [8]

de savoir si des personnes privée (particulier) peuvent porter atteintes à la liberté du mariage en effet il se trouve que à l’occasion de certain acte juridique des personne insère des clause de célibat, de on mariage ou viduité (restera veuf). La réponse à cette question va dépendre de la nature de ces clauses et en particuliers de la nature des actes juridiques en cause, il faut faire une distinction entre 2 types d’actes : à titre gratuit et onéreux. -Actes à titre gratuit : pas de contrepartie