Clause De Viduité

C’est un délai d’ordre public (délai auquel on ne peut pas déroger par convention). * Les conventions de célibat ou de viduité Ces clauses visent à imposer aux cocontractants un comportement qui consiste à ne pas se marier voire qui consiste à imposer certains types de conjoints. On trouvait ces clauses dans les donations et dans les testaments. Est-ce que ces clauses sont valables? Bien qu’elles portent atteinte à la liberté nuptiale, elles portent indirectement atteinte à cette liberté

titre gratuit. Ces clauses ne tendent qu’indirectement à limiter ou interdire le mariage. Mais le mariage qui va à l’encontre d’une telle clause est valable, mais il entraine la perte de l’avantage. Ces clauses sont-elles valables ? 1ère hypothèse, dans un acte à titre gratuit, le donateur, ou le testateur imposent au bénéficiaire de ne pas se marier, ou plus fréquemment de ne pas se remarier. On parle alors de clause de célibat (pour ne pas se marier) ou de clause de viduité (pour interdire de

identiques. - La loi du 4 mars 2002 pose un principe fondamental de la coparentalité = autorité conjointe des parents sur les enfants et la loi de 2006 n’a rien changé à cela. - Depuis la loi du 26 mai 2004, la femme n'a plus à respecter un délai de viduité avant de pouvoir se remarier. - « À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint » (art 264 du code civil). La loi du 26 mai 2004 vient ainsi étendre au profit de chaque époux les solutions antérieurement établies au

mariage nul (section 1) et du mariage vicié (section 2). Section 1 : Effets générés par le mariage nul Lors de la déclaration de la nullité de l’acte par le tribunal et, après consommation du mariage, l’épouse est soumise à la retraite de viduité et a droit à la dot seulement. Lorsque la déclaration de la nullité de l’acte intervient avant la consommation, l’épouse n’a pas droit à la dot. Ainsi déclarée, la nullité fait de l’acte conclu, un acte qui n’a jamais existé. Et, une fois déclenché

pour définir ses modalités d'application.) "l'autorisation de la polygamie est une décision qui relève de la formation collégiale du tribunal. Le régime dérogatoire a prévu la possibilité pour l'épouse de refuser par contrat la polygamie. Cette clause s'impose au mari et au juge. Au plan national, en 2006, seuls 0,3% des mariages correspondaient à un mariage polygame ( soit 811 mariages sur prés de 273 000 mariages) b- le droit d'option de la femme (article 89) L'époux peut , lors du mariage

lequel va être inséré soit une clause de célibat soit une clause de viduité. La clause de célibat : c’est celle qui interdit le mariage d’une personne et la clause de viduité : celle qui s’oppose au remariage d’une personne ; la JP a eu à se prononcer sur la validité de ce type de clause. Elle a donné une réponse différente selon que la clause figurait dans un acte gratuit ou onéreux. 1. Les clauses dans les actes gratuits La donation par exemple : clause de célibat inséré dans une donation

Restriction temporaire, on peut se libérer, et se remarier immédiatement. Restrictions peu nombreuses et très peu contraignantes. B une Liberté protégée Atteintes d’ordre privé. Dans un contrat une clause interdit à l’un des contractants ou aux 2 de se remarier ou d’avoir des enfants, clause de célibat, viduité . Soit dans des actes à titre gratuit et onéreux. Titre gratuit est un acte par lequel un bénéficiaire obtient quelque chose mais sans que cela lui coûte quelque chose (donation ou testament)A

perpétuel de mariage entre la femme et son .next mari. e/l’empêchement par mariage conclus L’article 42 dispose « est prohibé de façon perpétuelle de mariage d’un homme avec une femme dont leurs mariage conclus durant le délai de viduité a été consommé ». Ce cas vise la femme qui observe une retraite légale par la suite d’un mariage dissous irrévocablement par suite du décès de son mari ou par ISTIBRA du fait d’autrui (retraite de contenance par suite de relation charnelle par erreur

que par l’effet du mariage). Les conditions d’ordre moral On ne peut contracter un mariage que si l’on est célibataire, veuf ou divorcé sous réserve de ne pas construire cette union entre proches parents et de respecter le délai légal de viduité. w La prohibition de la bigamie L’obligation légale de fidélité, propre au mariage, interdit de transgresser l’engagement que les époux ont contracté l’un envers l’autre de ne pas commettre l’adultère. On ne peut pas s’engager dans un second

maternelle, par filiation ou allaitement ; 2) le fait d’avoir à la fois un nombre d’épouses supérieur à celui autorisé légalement ; 3) le mariage en cas de divorce des deux époux trois fois successives, tant que la femme n’a pas terminé la période de viduité (Idda) consécutive à un mariage conclu et consommé légalement avec un autre époux. Le mariage de la femme divorcée avec un tiers annule l’effet des trois divorces avec le premier époux ; le mariage de nouveau avec le premier époux peut faire