Clause De Viduité

maternelle, par filiation ou allaitement ; 2. le fait d’avoir à la fois un nombre d’épouses supérieur à celui autorisé légalement ; 3. en cas de divorce des deux époux trois fois successives, tant que la femme n’a pas terminé l’Idda ( la retraite de viduité) consécutive à un mariage conclu et consommé légalement avec un autre époux. 4. le mariage de la femme divorcée avec un tiers annule l’effet des trois divorces avec le premier époux ; le mariage de nouveau avec le premier époux peut faire l’objet

prendre fin avec le divorce des parties. Le législateur interdit (par cette formulation) le mariage provisoire (temporaire), le mariage pour le plaisir, qui ne respectent pas cette notion de durabilité . Le code ajoute dans son art.47 que toutes les clauses matrimoniales contraires aux conditions et aux buts du mariage, ainsi que les règles impératives de droit sont nulles, mais l'acte de mariage demeure valide. 2-Le consentement doit être formel et accomplissant l'acte Le législateur précise que le

volonté de rester célibataire doit être libre. A l'occasion de la conclusion de certains contrats, une pression pourrait être exercée sous la forme d'une clause de célibat. La validité de ces clauses varie en fonction de la nature de l'acte considéré. Si c'est un acte à titre gratuit, on considère que les clauses de célibat (ou clause de viduité) sont valables. En effet, le choix proposé au gratifié n'est pas insurmontable. Où il se marie et renonce à la libéralité qui lui était consentie ou l'inverse

administratif : participation au service public, l’existence de clauses exorbitantes de droit commun. ARRÊT EPOUX BARBIER (1968) Les actes touchant à l’organisation du service public sont administratifs. 2 apports : règlement interne, société privée. Extension de la notion d’acte administratif à des décisions d’organismes qui relèvent par leur objet de SPIC mais aussi de droit privé. On leur applique le droit public. Clause de viduité dans les contrats de travail d’Air France. ARRÊT COMPAGNIE

entre 2 chambres. -La clause de célibat et de viduité, est une clause limitative de la liberté matrimoniale. Il arrive qu'un mariage ou que l'absence de mariage soit la condition d'un acte juridique. Par exemple, faire un don si on ne se marie pas avec X, où lorsqu'on ne veut pas que la personne se remarie après le décès de son époux clause de viduité. Ces clauses se rencontrent dans des actes onéreux ou a titre gratuit. Dans les actes à titre onéreux, le principe est que la clause qui impose le célibat

le concubin. C) le décès de l’un des concubins. L’autre n’a pas de droits successoraux, mais des donations sont possibles. Pour éviter les taxes, il faut mettre des clauses spéciales prévoyant que le donateur prendra en charge les droits de succession. La fiscalité au moment du décès de l’un est évitable par des clauses spécifiques. D) .L’autorité parentale Les concubins ont l’autorité parentale sur leur enfant mais ils ne peuvent pas adopter d’enfant, ils peuvent cependant donner des organes

en réalité se sont plutôt les particuliers eux-mêmes qui cherchent par contrat à réduire ou supprimer cette liberté. Il existe 2 types de clauses : la clause de célibat, et la clause de viduité (interdit le remariage). Ces clauses figurent, dans les libéralités ou dans les contrats de travail. La jurisprudence à tranché, la question de la validité de ces clauses, en distinguant suivant la nature de l’acte juridique qu’il a contient. Elle ne réserve pas le même sort aux actes à titre gratuit (= les

Questions des clauses de liberté : disparition contractuelle obligeant des partisans a rester célibataire. Dans un premier temps, différents clause de célibat inscrite dans les donations = elles sont valables sauf si le motif est illégitime (jalousie …), + clause de célibat dans les contrats a titre onéreux (ex : contrat de travail). Les jurisprudence ont statué sur les contrats souscrits par AIR France avec les hôtesses de l’air. Les juridictions ont ainsi statué sur les clauses de célibat et

exemple les clauses de célibat ou de viduité dans les actes à titre gratuit. Il y a également les clauses de célibat dans les contrats à titre onéreux. Par exemple, dans ce dernier, on nous explique que c'est dans les contrats de travail que sont ces clauses (notamment des hôtesses de l'air). Ces clauses sont nulles et attentatoire à la liberté du mariage selon un arrêt de la Cour d'Appel de Paris. Toutefois, la jurisprudence et la Cour de Cassation à admis la validité de ces clauses dans des circonstances

forme ; elles procèdent de l’insertion d’une clause dans un acte juridique interdisant à une personne qui est partie à cet acte de se marier ou de se remarier. On appelle cela la clause de célibat ou clause de viduité, clause que l’on peut rencontrer dans 2 sortes d’actes juridiques, soit dans un acte à titre gratuit (donation, testament) soit dans un acte à titre onéreux (contrat de travail). La réaction n’est pas la même :  Lorsque la clause figure dans une donation ou dans un testament