Clause Dintangibilité

libre…………………………………………………………………...59 3. Clauses contractuelles permettant la protection du fonds de commerce…………………………61 3.1 Maintien du chiffre d’affaires…………………………………………………………………61 3.2 Maintien du matériel d’exploitation………………………………………………………….62 3.3 Renouvellement du stock de marchandises……………………………………………….64 3.4 Poursuite des contrats conclus par le loueur pour les besoins de son exploitation…...64 3.5 La clause résolutoire………………………………………………………………………….66 3.6 La clause de non rétablissement du gérant libre…………………………………………

2.1 Le toilettage des statuts Faut s’assurer qu’il y ait un nbre suffisant de titres (d’où parfois la suggestion d’une aug° de K ou d’une division du titre) Regarder l’existence ou non de clauses d’agrément 2.1.1 Les clauses d’agrément Dans les sociétés par action, des clauses d’agrément sont possibles et opposables aux actionnaires. L’article L.228-23 du Code de Commerce énonce que dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché

faut prouver la faute. Pour dire si c’est obligation de moyen soit juge qui décide, soit la loi, soit les parties (clauses) 3- Les degrés de gravité de la faute contractuelle et leurs conséquences Il existe 3 degrés de gravité : Faute légère= faute due à une imprudence Conséquence : engage la responsabilité contractuelle de son auteur en respectant le contrat ex : si clause de plafond de réparation elle peut être appliquée Faute lourde= faute du à une carence du débiteur qui se trouve

de 48h par semaine. Toujours dans un esprit de flexibilité de contrat de droit commun peut être adapté au besoin de l’entreprise grâce à des clauses particulières. Deux en particulier sont des outils de flexibilité: la période d’essai prévoie que le contrat de travail débute par une période pendant laquelle les parties sont libre de le rompre et la clause de mobilité est une disposition par laquelle le salarié s’engage par avance à accepter tout changement géographique de son lieu de travail.

CE, 19 Novembre 2010, ONF c/M. Girard-Mille. Même la clause exorbitante comme critère de la qualification d’un contrat administratif est un critère que l’on pouvait penser de plus en plus en retrait au vu de l’évolution de la jurisprudence depuis son apparition en 1912 dans l’arrêt « Société des granites porphyroïdes des Vosges », le CE réintroduit cette notion dans l’arrêt en date du 19 Novembre 2010 opposant M. Girard-Mille à l’ONF. M.A a conclu une convention avec l’ONF (Organisme National

INTRODUCTION La vente peut revêtir différentes formes. Elle peut être simple (comme la vente au comptant) se conclure, oralement ou par écrit, sous certaines conditions (comme la vente à l’essai), être accompagnée de clauses particulières (comme dans le cas de la location-vente). Les modalités de la vente sont souvent définies dans les conditions générales de vente qui permettent à chaque client d’apprécier objectivement l’offre du vendeur. Quelle que soit sa forme, la vente est un contrat

contrat se définit comme une convention, un accord, formelle ou informelle, passé entre deux parties ou plus, ayant pour objet l'établissement d'obligation à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. Les dispositions d'un contrat sont appelées clause. Le contrat est une institution très ancienne du droit, on date ses débuts en 1730 avant J-C avec le code d'Hammourabi. Mais c'est le droit romain qui va réellement le théorisé. Les contrats sont de plusieurs types : civil, commercial, aléatoire,

l’intervention du pouvoir réglementaire, il en est ainsi dans le domaine des transports. Notamment pour la clause limitative de responsabilité, cette clause sera applicable ou non ? Ces contrats-types sont à rattacher aux contrats élaborés par le législateur ; dans la mesure où il indique parfois les clauses du contrat et de la manière de les présenter et certaines dispositions rédigent l’intégralité de la clause en exigeant que ce contenu soit repris dans le contrat. On a plus à faire à des contrats d’adhésion

entrant dans les lieux »3. b. Révision du loyer En principe, la révision peut être ou bien légale ou bien conventionnelle. Celle légale ne peut intervenir que tous les trois ans. Cependant, les parties peuvent inclure dans le contrat de bail une clause stipulant la révision du loyer, une révision dite conventionnelle. 2. Renouvellement du contrat de bail Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, une négociation peut s'engager entre le locataire et le bailleur. Ceux-ci peuvent se mettre

d'exploiter le fonds loué ne fait pas partie des obligations inhérentes au bail commercial mais doit faire l'objet d'une clause spéciale Cass / Civ - 10 juin 2009 - Cassation Numéro de Pourvoi : 07-18618 Résumé express : L'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux, dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués. En conséquence, si le bail est muet