Clause Leonine

La protection des consommateurs contre les clauses abusives Par Farid EL BACHA Farid El Bacha est professeur universitaire                   La pratique contractuelle marocaine est marquée par un développement sans précédent de contrats d’adhésion, c’est-à-dire de contrats préparés à l’avance par les professionnels et soumis à l’adhésion des consommateurs qui n’ont aucune possibilité réelle de négociation et de discussion. Exigence de rationalisation de la gestion des entreprises, les contrats

aussi un contrôle du juge: exemple contrôle de la fixation du prix, contrôle des clauses abusives ( closes dites léonines) et contrôle de l'économie du contrat. Arrêt de la Cour de Cassation: « affaire du canal de Crapone » du 6 mars 1976. théorie de l'imprévision. Le juge ne peut pas modifier le contrat Confrontation entre l'article 1135 du Code civil et l'arrêt de cassation: si le juge découvre qu'il y a une clause abusive il va l'écarter néanmoins il ne pourra pas la modifier car ce sont aux

Le contenu du pacte d’actionnaire A-Clauses relative aux actions Au niveau de la cession du capital, il existe plusieurs clauses qui tendent à verrouiller le capital social à savoir la clause d’inaliénabilité, la clause d’interdiction d’acquérir et enfin la clause de plafonnement des participations. Les clauses d’inaliénabilité sont des clauses par lesquelles un actionnaire s’engage a ne pas aliéner ses actions pendant un certain temps. Les clauses d’interdiction d’acquérir consistent quant

TD N°6 De Droit Civil Sujet : Commentaire des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L132-1 du Code de la consommation. « Dans les contrats conclu entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Depuis, longtemps voire quasiment toujours l’on a cherché à protéger le consommateur

droit public. • l'objet même du contrat: il sera autorisé si l'obligation se rattache à l'exécution même du service public. Ces deux critères sont cumulatifs • les clauses exorbitantes du droit commun: lorsqu'un contrat n'a pas pour objet l'exécution même du service public, il n'est administratif que s'il contient une clause exorbitante du droit commun. Le premier critère doit être rempli et il y a une alternance entre le 2e ou le 3e pour que le contrat soit administratif. Ces deux derniers

contrat de travail avec un salarié qui est libre de toute concurrence. Dans les contrats il y a des clauses de non concurrence. Il vise à interdit au salarié l’exercice de certaines activités, susceptibles de nuire à son ancien employeur. Clauses inscrites dans le contrat de travail. Empêche le salarié d’être embaucher par une entreprise concurrente. Clause valable mais critères : * La clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitime de l’entreprise (raison objective)

nécessite un écrit comportant des clauses obligatoires (nature du contrat, identité des contractants, fonction exercée et rémunération). D'autres clauses spécifiques peuvent être insérées. La période d'essai permet de vérifier les aptitudes du salarié. La clause de résultat fixe un objectif à atteindre. La clause de non-concurrence interdit à l'ancien salarié de travailler dans une entreprise concurrente ou de créer sa propre entreprise dans des activités similaires. La clause de mobilité géographique peut

comme principe que la résolution à un caractère judiciaire c’est à dire qu’elle doit être demandée au juge conformément à l’article 1184 du Code civil. Cela dit, et par exception, il est possible de faire l’économie de ce contrôle judiciaire en cas de clause résolutoire expresse ou en cas de manquement grave du débiteur à ses obligations contractuelles, et cela que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée (1ère chambre Civile 13 octobre 1998 et 20 février 2001). D’autre part il faut prendre

contractants peuvent aussi stipuler que la preuve de l’existence de l’obligation pourra être rapportée par tous moyens, là où l’application de l’article 1341 du Code civil aurait rendu obligatoire la preuve par écrit. Assez fréquente sont également les clauses ayant pour objet la constatation d’un fait ou d’un acte : une partie peut, par exemple, reconnaître avoir été informé de l’existence de tel défaut de la chose vendue, posant ainsi une présomption de connaissance à la charge de l’acquéreur.

dépenses qui doivent être affectées à un corps d’état particulier payé par le maître de l’ouvrage, enfin en désignant les prestations relevant du compte prorata. Ainsi, l’article 14 écarte du compte prorata : – les travaux ou prestations prévus dans les clauses techniques générales et particulières, – les dépenses imputées à un lot déterminé, listées à l’annexe A ou B, – les fournitures ou ouvrages destinés à être reçus par le maître de l’ouvrage et qui auraient été omis dans les documents du marché. L’un