Clause Limitative De Garantie

magnétiques, programmes, données, documents ou autres éléments concernant GUITAR PRO En cas de non-respect de cette clause, l'Utilisateur, s'expose au délit de contrefaçon, passible de sanctions tant pénales que civiles, qui sanctionnent en matière de logiciel la violation de l'un quelconque des droits d'exploitation du titulaire (article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle). 4. GARANTIE LIMITEE AROBAS MUSIC garantit la conformité de GUITAR PRO aux spécifications décrites dans sa documentation

sera constaté le défaut de transmission juridique et matérielle. L'obligation est dite de moyens lorsque le débiteur s'est engagé à faire le possible pour atteindre un résultat envisagé par les parties, mais dont le débiteur ne peut ou ne veut pas garantir la réalisation. L'obligation met à sa charge un comportement raisonnable et diligent ; l'inexécution sera alors caractérisée par une erreur de conduite, c'est-à-dire un écart par rapport à ce que le créancier était en droit d'attendre d'un débiteur

part d'Apple si vous ne vous conformez pas l'une quelconque des stipulations de la Licence. Aprs rsiliation de cette Licence, vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel de l'iPod et des Mises jour du Logiciel de l'iPod. 5. Exclusion de garanties. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSMENT QUE L'UTILISATION DU LOGICIEL DE L'IPOD ET DES MISES JOUR DU LOGICIEL DE L'IPOD EST VOS RISQUES ET PRILS ET QUE VOUS ASSUMEZ L'INTGRALIT DU RISQUE, DE MANIRE RAISONNABLE, RELATIF LA QUALIT, AUX PERFORMANCES

faut prouver la faute. Pour dire si c’est obligation de moyen soit juge qui décide, soit la loi, soit les parties (clauses) 3- Les degrés de gravité de la faute contractuelle et leurs conséquences Il existe 3 degrés de gravité : Faute légère= faute due à une imprudence Conséquence : engage la responsabilité contractuelle de son auteur en respectant le contrat ex : si clause de plafond de réparation elle peut être appliquée Faute lourde= faute du à une carence du débiteur qui se trouve

subjective responsabilité sans faute = responsabilité objective : Théorie du risque. Par ex : responsabilité des companies aériennes (même si leur faute n'est pas prouvée) lors lors d'accidents d'avion théorie de la faute sociale théorie de la garantie Les conditions de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (QCM) un dommage, « la casse » (condition essentielle) un lien de causalité le fait générateur Le dommage Ce qu'on fait subir à la victime : dommage matériel (atteinte

responsabilité de leurs travaux. -Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession Ainsi que les règlements intérieurs de l'Ordre des experts comptables. Article 14 : Les experts comptables sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir en raison des travaux mentionnés à l'article Premier de la loi 15-89 , de souscrire une police d'assurance. A cette fin, l'expert comptable avant d'accomplir aucun acte professionnel, est tenu de

« l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes »). Les dispositions du Code Civil n’ont pratiquement pas été modifiées mais la pratique va imaginer des aménagements contractuels comme par ex les clauses de réserve de propriété. Section II – Les sources Dans le Code Civil, il y a une hiérarchie des articles. Le contrat qui a le plus d’articles est le contrat de vente : articles 1582 à 1701. En effet, les rédacteurs du Code Civil en ont

effet ils dispose en principe d’une compétence de droit commun (excepté au Canada par exemple) et sont capable de légiférer dans des matières telles que l’éducation, l’état des personnes, la sécurité publique ou encore la politique fiscale. La clause de garantie fait en sorte qu’il existe une cour suprême ou constitutionnelle fédérale qui va trancher les litiges entre les deux niveaux afin de déterminer qui fait quoi. Par exemple, aux Etats-Unis, la cour suprême a développée la mise en place d’une jurisprudence

d’exonération partielle du débiteur En annexe : la faute du tiers. D- Les clauses aménageant la responsabilité contractuelle : 1- Les clauses jouant sur le principe de la responsabilité : a- Les clauses de responsabilité b- Les clauses exonératoires 2- Les clauses jouant sur le montant de la réparation : a- Les clauses limitatives de réparation b- Les clauses pénales Section III : La résolution du contrat : A- Les trois formes de résolution :

dit elle éteint les deux dettes réciproques si elles sont de même montant. Dans le cas contraire, la dette la plus importante est éteinte à hauteur de la plus faible et subsiste pour le surplus. Elle simplifie le paiement et joue aussi un rôle de garantie lorsque l'un des deux intéressés est insolvable. 1- La compensation peut d'abord être légale à condition que les dettes réciproques soient fongibles (=de même nature), liquides (=leur montant est connu avec précision) et exigibles (=dues et ne sont