Clause Limitative De Garantie

Volonté expresse (principe) Parole – écrit – geste "Le silence ne vaut pas consentement" . Volonté tacite (exception) ( Relations d'affaires habituelles ( Tacite reconduction ( Conditions générales ( Clauses accessoires - Vices du consentement . ERREUR ( Erreur-obstacle : ( sur la nature du contrat ( sur l'identité du bien ( Erreur déterminante : ( sur les qualités substantielles de la chose

révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat. B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat

à une ou plusieurs personnes. La cession d'un brevet s'analyse comme la vente du brevet. CLAUSES GÉNÉRALES Clauses relatives à la conclusion de la cession de brevet • • • • • Parties Préambule Définitions Déclarations du Cédant Publicité Clauses relatives au terme de la cession de brevet • • • • • Résiliation Loi applicable Attribution de juridiction Arbitrage Signatures CLAUSES SPÉCIFIQUES Clause de cession 1 Le brevet cédé passe du patrimoine du cédant dans celui du cessionnaire

de cette omission délibérée provient de ce que cet alinéa renseigne avant tout sur l’assiette du nantissement du fonds de commerce. b) L’assiette du nantissement du fonds de commerce Puisque le fonds de commerce est un bien, il peut être donné en garantie au profit d’un ou de plusieurs des créanciers du propriétaire de ce fonds : le fonds de commerce fait alors l’objet d’un nantissement (conventionnel ou judiciaire). Or, « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement » tout ou partie

patrimoine A La mise en cause de la responsabilité civile 1 Notions de faute, préjudice et lien de causalité a. La faute b. Le préjudice c. Le lien de causalité 2 La responsabilité partagée B L’atténuation de la responsabilité 1 Le client averti 2 La clause d’exonération de responsabilité 3 Le conseil illicite II Les autres responsabilités du CGP A La responsabilité pénale du CGP 1 Le délit de blanchiment 2 Le délit d’initié 3 L’escroquerie 4 L’abus de confiance B Les responsabilités administrative et

Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité :

dépourvu de cause pour voir été pris postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail mettant fin aux obligations de la société débitrice des loyers; que dès lors, la cour d'appel, en se bornant à affirmer qu'il était loisible à une caution de garantir l'apurement du contrat de crédit-bail, ce qui ne comportait pourtant aucun intérêt pour les époux Stéphant, n'a pas légalement justifié sa décision d'écarter l'exception de nullité de l'engagement de caution, et a, partant, entaché sa décision d'un

et du cédant, s'il y a lieu. A ces mentions, il faut ajouter la ventilation du prix, c'est à dire "des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises." La liste des mentions obligatoires est limitative. On ne peut donc pas sanctionner une vente qui les énoncerait, mais qui omettrait une autre information. S’il y a une omission en dehors de ces énonciations obligatoires et qu'elle est de nature à influencer le consentement de l'acquéreur, on pourra

Chap 5 Droit du Crédit DECF LES SURETES GARANTIES DU CREDIT Le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur ne suffit pas à garantir un paiement lorsque le débiteur devient insolvable avant le dénouement du crédit. La sûreté désigne un droit accessoire à une créance visant à garantir le créancier contre el risque de non-paiement de cette créance. I – LES SURETES PERSONNELLES Elles consistent dans l’engagement d’une ou de plusieurs personnes aux côtés du débiteur. La sûreté

n’est engagée que par les actes qui entrent dans l’objet social ; peu importe que le dirigeant n’ait pas respecté d’éventuelle clause limitative de pouvoirs car ceux-ci sont inopposables aux tiers. Le gérant exerce ses fonctions sous sa responsabilité. Cette responsabilité peut être civile (faute de gestion, actes accomplis sans respect des clauses statutaires ou limitatives de pouvoirs) ou pénale. Cette responsabilité pénale est moins importante que celle de président de la SA ou SARL. Ainsi l’abus