Clause Limitative De Garantie

commerce = opération sur un bien mobilier (droit commun) • Mais le régime de la vente d fonds de commerce peut apparaître dérogatoire au droit commun : conclusion de l’acte de vente, publicité de la vente. • Les lois de 1909 et de 1935 ont pour but de garantir les créanciers du vendeur contre une aliénation, protéger le vendeur de l’insolvabilité de l’acheteur, prémunir l’acheteur d’une surestimation du prix ainsi que protéger les intérêts de l’administration par des droits de mutation. • La vente du

gratifié est toujours importante: les contrats à titre gratuit sont donc souvent inspirés par un fort intuitu personnae. De plus, celui qui donne sans rien recevoir est généralement soumis à des obligations très légères. Exemple: il n'y a pas de garantie des vices cachés dans la donation.   3. Contrats commutatifs et les contrats aléatoires.   Exposé de la distinction: Distinction posée à l'Art.1104 c.civ: -Le contrat est commutatif lorsque les parties ont définitivement fixé, au moment de

l'équilibre contractuel. Exemple : le législateur est intervenu notamment dans le domaine des clauses pénales, clauses qui prévoient un montant de dommage et intérêt en cas d'inexécution du contrat. Ces clauses pénales ont engendrés des abus, le législateur est donc intervenu pour permettre au juge de limiter ce montant. Le juge intervient aussi sans permission du législateur notamment à propos de certaines clauses dans un souci d'équité. Toutefois d'autres auteurs annoncent un renouveau du droit des contrats

totalité. 4/TRANSPORT Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire. 5/GARANTIE Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires. 6/MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES Le client

propriété. capital Société Associé Parts sociales Droit pécuniaire Dividendes Droit politique Participer aux assemblées 15 Cession des parts sociales Autorisation des associés Oui Tiers Non Associés, parents,alliés, héritiers et époux Oui Clause d’agrément Oui 16 Non Cession libre Cession à un tiers Oui Notification du projet de cession à la société et à chaque associé La société (le gérant) dispose de 8j pour convoquer les associés Cession autorisée Oui Ou Silence Les associés disposent

préoccupations sont en principe économiques ou financières : un contrat valable d’après les règles du code civil peut par exemple constituer une pratique restrictive de la concurrence, interdite par le conseil de la concurrence. Idem pour la Commission des clauses abusives : elle n’a certes qu’un rôle de conseil, mais sa production est abondante et les recommandations qu’elle édicte ont de plus en plus d’échos. Le droit des contrats spéciaux est donc soumis à des sources nouvelles, de nature économique.

contractants court alors une chance de gain et un risque de perte. Intérêt de la distinction : Il est lié au fait que le prix est fixé sans que l’on sache s’il correspondra ou non à la contrepartie. Par exemple, une personne s’assure (et paie) pour se garantir des conséquences d’un accident automobile… qu’elle n’aura pas ! d) Contrats nommés et contrats innommés Le contrat nommé est celui qui est réglementé par le Code Civil, par la loi ou un autre code. Le contrat innommé est celui qui résulte d’un

qu’un préjudice découle de cette faute. En matière de capacité pour faire un contrat, il faut être capable et donc pour engager sa RC il faut avoir la capacité juridique en REC il n’a pas besoin d’être capable pour engager sa REC Pour les clauses limitative relative à la resp en matière contractuelle sont valable sauf en cas de dol, violence et faute lourde en matière EC on ne peut pas y déroger à sa responsabilité. Pour le dommage prévu ou prévisible, en RC on est responsable que du dommage

portant sur quelque chose [ex : livraison d’un bien] Contrat solennel (devant quelqu’un) Contrat intuitu personae fait en fonction de l’affection, intérêt qu’on porte à la personne (mariage) Contrat d’adhésion dans lesquelles on ne peut discuter des clauses : on y adhère ou non (contrat d’assurance) Contrat de gré à gré (contrat de marchandage) Contrat individuel (souscrit par les individus pour fin personnelle) Contrat collectif (convention collective…) qui s’applique à un ensemble de salariés Contrat

que le contrat est soumis à d’autres règles que la Convention. Attention, le choix d’un droit national ne signifie pas nécessairement que l’application de la Convention est exclue, que les parties visent le droit strictement interne. Il faudrait une clause du type «  le présent contrat est régi par le droit français, en particulier les articles 1641 et s. du C.civ. ». A l’inverse, les contractants peuvent aussi provoquer l’application de la Convention. - Champs d’application matérielle L’application