Clause Limitative De Garantie

s’oblige à lui payer », l’article 488 du DOC ajoute «  la vente est parfaite entre les parties, dés qu’il ya consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accords sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat ». La vente se caractérise ainsi par ses obligations principales : l’existence d’un prix, d’une chose et d’un transfert de propriété suffit à qualifier le contrat. Plus précisément, pour qu’il y ait vente « il ne suffit pas que l’on soit

comprise ds la liste ? Si on considère qu’on fait appel au dt commun alors le dol est tjs possible ms, si on considère qu’on se borne au dt spécial alors, ce ne sera pas possible. Conflit relatif aux actions offertes à l’acheteur et notamment la garantie des vices cachés. §2 : Opération de qualification des contrats spéciaux Pascal PUIG : « Il s’agit de rattacher une situation de fait donnée à une catégorie juridique prédéfinie en vérifiant que la première satisfait aux critères d’identification

Associé Société Parts sociales Droit pécuniaire Dividendes Droit politique Participer aux assemblées 15 Cession des parts sociales Oui Autorisation des associés Non Tiers Associés, parents, héritiers et époux Oui Clause d’agrément Non Cession libre Oui 16 Cession à un tiers Oui Notification du projet de cession à la société et à chaque associé La société (le gérant) dispose de 8j pour convoquer les associés Cession autorisée Oui Ou Silence

du créancier. ➔ Obligation naturelle : Obligation juridique sans contrainte. ➔ Obligation pécuniaire : Obligation de somme d’argent, consistant dans le transfert d’une certaine quantité de monnaie au profit du créancier. ➔ Sûreté : Garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. ➔ Acte unilatéral : Acte juridique résultant de la volonté d’une seule personne. ➔ Autonomie de la volonté : Doctrine juridique qui fait de la volonté des parties la source et la mesure

créés par les Nations Unies). * Droit civil : droit du mariage et des régimes matrimoniaux, des contrats, des sociétés civiles, des successions, des libéralités (donations…), de l’adoption, de l’affiliation, des sûretés (pour tout ce qui est garanties : cautions…), de la prescription… * Droit commercial : qu’est-ce qu’un commerçant, qu’est-ce qu’un acte de commerce, droit des sociétés, de la concurrence, des E en difficultés, des contrats commerciaux, boursier * Droit rural : quelle

obligation donne naissance à un droit au profit du créancier qui peut disposer d’un droit de gage général sur tout le patrimoine du débiteur. Ce créancier n’est pas pour autant dans une position favorable. Il est prudent qu’il prenne systématiquement une garantie ou une sureté sur le patrimoine de son débiteur. Cette approche de l’obligation connait toute fois une exception à l’égard des obligations naturelles. Ces obligations naturelles obéissent à un régime particulier en ce sens que d’une part, on ne

24 B. Les conséquences de ces distinctions 24 C. La question de la prescription 25 II. Les effets de la nullité 25 Section 3 : l’éviction des clauses abusives 25 I. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives 26 A. Les clauses qui sont concernées 26 B. Le caractère abusif de la clause. 26 II. La portée de l’éviction des clauses abusives 26 Chapitre 4 : les effets du contrat 27 Section 1 : L’interprétation du contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27

est rétroactivement追溯既往的 anéanti tous ce passe comme s’il n’avait jms été conclue. 10) la nullité d’une clause条文 du contrat entraine –t-elle la nullité du contrat ? Lorsqu’une seule clause du contrat est entachée d’irrégularité la nullité affecte- t- elle seulement la clause ou le contrat dans son ensemble la loi précise parfois que la clause est réputée被认为 non écrite par ex pour la clause abusives, sa nullité n’influe pas sur le reste du contrat. Séance 3 les effets du contrat 1. Peut on

Les conséquences de la distinction. §2. Les effets de la nullité Section 3. L’éviction des clauses abusives §1. Le champ d’application de la législation sur les clauses abusives. A. Les clauses concernées B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat

libre ; il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a voulues. La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir son cocontractant et celle de choisir les clauses de son contrat. 
 1.2 Les mutations du principe de l’autonomie de la volonté L’autonomie de la volonté et le principe de la liberté contractuelle qui en découle supposent une égalité entre les parties. Or, les évolutions dans le domaine économique