Clause Limitative De Garantie

bonne foi. Tout contrat est irrévocable unilatéralement. Un contrat est intangible * Sauf révisions prévues par la loi * Clauses d’indexation (augmentation du prix basée sur différents critères) * Clauses de renégociation (inclues dans les contrats, pour que dans certaines conditions, des termes du contrat vont être révisé, comme le prix etc) * Clauses résolutoires (prévoit la rupture du contrat en cas de non-respect des obligations contractuelles). 2) Le juge est également

cependant des contrats dont la conclusion est exigée par la loi. Ex : contrat d’assurance. • La liberté de fixer le contenu du contrat : Les parties déterminent en principe librement le contenu du contrat. Ici aussi l’ordre public impose certaines clauses (Article 6 du code civil) • La liberté de choisir son partenaire : On reste libre d’établir des relations contractuelles avec la personne de son choix. Toutefois, dans certains cas, le contractant ne peut choisir son cocontractant (exemple :

constitutionnel a réaffirmé que ce principe n’a pas en lui-même valeur constitutionnelle, en estimant toutefois que sa méconnaissance peut être évoquée devant lui lorsqu’elle conduirait « à porter atteinte à des droits et des libertés constitutionnellement garantis ». Lorsqu’en violant la liberté contractuelle cela conduit à une violation du principe de sécurité juridique (parfois le législateur intervient dans les contrats en cours), le Conseil constitutionnel a parfois pu estimer cela irrégulier en vertu

associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une coopérative auxquels il se réfère même s’ils reproduisent des dispositions impératives des statuts type, ou s’ils en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle ». Ces deux théories se partagent donc dans la jurisprudence l’explication du droit des sociétés. B) L ES T HE O RIE S 1) RE CE NTE S L’acte collectif La théorie de l’acte collectif puise à la fois dans

chose qu’une dation. Ex : à faire un travail, à exécuter un transport… elle porte sur des services, des prestations qui vont impliquer la personne même du débiteur et non pas son patrimoine. * Obligation de ne pas faire : abstention. Ex : la clause de non concurrence, dans un contrat. En cas de vente d’un commerce, le vendeur s’engage à ne pas se réinstaller à proximité du magasin vendu, pendant un certain nombre d’années. D’après la source de l’obligation, la suma divisio : * Obligations

logement. Toutes les conséquences liées à cette cotitularité devront être envisagées. Chacun des époux est tenu personnellement au paiement des loyers. D’ailleurs, les dettes de loyer sont des dettes ménagères (article 220) donc même s’il n’y a pas de clause de cotitularité du bail, chacun sera tenu en vertu de la solidarité ménagère, au paiement des loyers. L'article 501 définie le pacs. Dans le cas des partenaires pacsé, il n'y a pas de cotitularité car elle ne vise que les époux. Par principe, le

Titre 1 : La propriété retenue à titre de garantie La clause de réserve de propriété : art 2367 et suivant du CC La clause de réserve de propriété est un Ct développé par de nombreuses sociétés qui pratique le paiement fractionné de fournitures de bien de distribution (style 3 fois sans frais…), elle est utilisé par les sociétés et les entreprises. Formation de la clause de réserve de propriété (CRP) La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une CRP qui suspend l’effet

généralement les clés par main remise sous le contrôle du Notaire. Il est toutefois possible de stipuler que les biens ne seront libérés qu'après un certain délai. Il faut alors être précis dans la rédaction et assortir chaque obligation de faire d'une clause pénale avec astreinte même si au moment de l'établissement de l'acte rien ne laisse présager une difficulté. A l'inverse, s'il y a entrée en jouissance anticipée, la rédaction de l'acte est délicate. Il faut éviter de laisser penser que le transfert

qui finance l'activité , du fournisseur qui consent des délai de paiement. La nécessité de recourir au crédit pour faire tourner l'activité ne doit pas entrainer de l'insécurité chez les partenaires ( présomption de solidarité auprès des débiteurs, garantie de paiement dont bénéficient les créanciers) 4°/ Vocation à l'universalité les Entreprises se moquent des frontières, leur seul objectif est d'accroître leur chiffre d'affaire ; chercher à exporter importer, délocaliser, collaborer. Le droit

constitutionnel a réaffirmé que ce principe n’a pas en lui-même valeur constitutionnelle, en estimant toutefois que sa méconnaissance peut être évoquée devant lui lorsqu’elle conduirait « à porter atteinte à des droits et des libertés constitutionnellement garantis ». Lorsqu’en violant la liberté contractuelle cela conduit à une violation du principe de sécurité juridique (parfois le législateur intervient dans les contrats en cours), le Conseil constitutionnel a parfois pu estimer cela irrégulier en vertu