Clause Limitative De Responsabilite

ses clients, M. ACCO entend limiter la responsabilité de Acco-Plage à 100 euros en cas dommages liés à la trottinautique et vis-à-vis du fournisseur de boisson il s’engagerait à respecter des quotas d’achats sous peine de résolution de contrat avec paiement de dommages intérêts de 10.000 euros par Acco-Plage. I- L’activité de trottinautique 1) Sur la responsabilité d’Acco-Plage à l’égard de ses clients Problème juridique : Y aurait-il une responsabilité de la part d’Acco-Plage à l’égard de

contrats: avec obligation de moyens: le débiteur s'engage a faire son possible pour parvenir au résultat souhaité. Sa responsabilité est lié aux moyens qu'il mettra en œuvre pour aboutir au résultat. (ex: médecin: il n'est pas obligé de fournir un résultat mais il doit prouvé qu'il a tout fait pour essayer d'aboutir à un certain résultat). avec obligation de résultat: la responsabilité est bien plus grande. Le créditeur s'engage a fournir au créancier un résultat précis (ex: contrat de transport). Ce

de renégocier est une cause de responsabilité contractuelle. Jurisprudence commerciale du 3 novembre 92, la partie qui refuse de renégocier le contenu du contrat de mauvaise fois peut engager sa responsabilité contractuelle. Comment peut-on éviter les problèmes liées a l’imprévision ? En prévoyant des clauses contractuelles qui viennent aménager la possibilité pour les parties de renégocier le contrat. Ces clauses sont de deux types : - de révisions : la clause par laquelle les parties s’engagent

Fiche de TD n° 6 Les clauses abusives entre professionnels La nullité du contrat Les clauses abusives entre professionnels -Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 261 ; JCP G 1997, I, 4002, n° 1, obs. M. Fabre-Magnan ; Defrénois 1997, 333, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 24, obs. L. Leveneur.` -« Faurecia I » Cass. com., 13 févr. 2007, Bull. civ. IV, n° 43 ; JCP G 2007, I, 185, n° 10, obs. P. Stoffel-Munck ; Revue des contrats 2007, p. 707, obs

rencontre entre particuliers ou professionnels. Les contrats d’adhésion sont rédigés établis par l’une des parties et l’autre partie ne peut que soit accepter soit rejeter, tout le contrat. (droit de la consommation, assurance…) Le risque peut être des clauses abusives. La formation du contrat Tout contrat est la rencontre entre une offre et une acceptation. Dès qu’il y a acception il y a contrat. Le contrat doit résulter d’un consentement libre et éclairé. Quand une personne donne son accord, il

passif Capacité juridique : - de jouissance : aptitude à être titulaire de droit extra/patrimoniaux d'exercice : elle gère, fait fructifier ses droits La société peut engager sa responsabilité (autant que pour une pers physique) Responsabilité contractuelle, délictuelle, civil et pénale 3) Le contrat de société A) les conditions de fond Cf contrat pour le droit commun (consentement, capacité, objet, cause) Spécificité au contrat de société :

faire perdre du temps à l’autre. Les juges sanctionnent également la rupture qui intervient de mauvaise foi ou même simplement avec une légèreté blâmable : c’est le cas lorsque l’interruption d’une négociation très avancée se fait brutalement. La responsabilité encourue, de type délictuel (1. volonté de nuire 2. absence de contrat), donne lieu à l’attribution de dommages-intérêts au profit de celui qui subit la rupture fautive (cf cours de droit bts 2). C. Les avant-contrats La négociation d’un

suites imprévisibles des contrats D. Les clauses préservant les intérêts du créancier 1. Les clauses préservant la valeur de l’obligation 2. La clause de réserve de propriété E. Les clauses relatives à la responsabilité 1. Les clauses limitative et exonératoire de responsabilité 2. La clause pénale Section III. L’inexécution des contrats A. La résolution ou la résiliation du contrat B. La rupture contractuelle ou judiciaire du contrat 1. La clause résolutoire 2. La résolution judiciaire

transmet pas aux héritiers : s’éteint) = incessible (du vivant de la personne) = conception personnelle du lien d’obligation : pas de circulation du lien d’obligation - conception restrictive des sources des obligations  pas de principe général de responsabilité  impossibilité d’inventer des contrats quand on le voulait EX : Quand on subissait un dommage et qu’on portait plainte, il fallait que le délit que l’on invoque soit prévu par le droit, qu’il soit « nommé » sinon pas d’action Les contrats étaient

La clause de réserve de propriété. -La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu'à ce que le bien soit entièrement payé, l'acheteur n'étant que possesseur du bien. Il s'agit d'une exception à l'effet du contrat de vente, ce dernier devant normalement transférer la propriété du bien à l'acheteur. Dans le cas d'une réserve de propriété, le transfert de propriété