Clause Limitative De Responsabilite

générale du contrat. Il peut même leur faire des propositions afin de trouver une solution. B) Les clauses particulières pour anticiper les évolutions économiques et sociales 1) Les clauses préservant la valeur de l'obligation Clause d'indexation : clause contractuelle qui a pour fonction de compenser les effets de la dépréciation monétaire en cours d'exécution d'un contrat. En application de cette clause il est prévu que le remboursement ou le payement échelonné d'un prix suivra l'évolution d'un indice

 A. Les constantes La lutte contre les clauses abusives est l'un des meilleurs moyens de promouvoir la justice contractuelle. Longtemps, elle s'est faite un peu à la diable, clause par clause. De manière casuistique, les autorités publiques s'avisaient du danger présenté par telle ou telle, s'employant à le supprimer ou à le limiter par une règle spéciale. Clause pénale, clause d'exclusivité, clause de non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche

d’assigner la société Chronopost en réparation du préjudice-subi dans la limite d’une clause dans le contrat de transport limitant l’indemnisation du retard à celui du transport dont elle s’est acquitté. L'arret retient que , si la societe Chronopost n'a pas respecter son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expedition avant midi , elle n'a pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat . La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt r

LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE En matière de responsabilité civile, il faut faire la distinction entre la responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle) et la responsabilité civile contractuelle. Distinction qui semble être dictée par l'origine différente des sources d'obligation à réparation. En effet, l'obligation de réparation est, en matière délictuelle, la résultante d'une obligation légale visant à réparer un délit ou un quasi délit civil (fait dommageable) (Art. 1382-1383 du

SEANCE N° 4 : La responsabilité contractuelle Sujet : Le préjudice dans la responsabilité contractuelle. La mise en jeu de la responsabilité civile consiste en l'obligation de réparer le préjudice commis à l'encontre d'une personne. Elle doit être distinguée de la responsabilité pénale selon laquelle l'auteur d'une infraction encourt une peine prévue par la loi. En droit français, une distinction doit également être faite entre deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les

parallèle plusieurs négociations sous forme de pourparlers. Durant cette étape de la consultation d’un cocontractant éventuel, il est légitime de comparer les conditions qu’il offre à celles d’autres cocontractants potentiels. Document 5. La responsabilité durant les pourparlers, p. 147 5. Quelle obligation pèse sur les parties durant cette phase de négociation ? Durant les pourparlers, chacune des parties est tenue à une obligation générale de bonne foi, qui peut se traduire par un devoir de

distinction entre patrimoine entreprise et patrimoine personnel. Solution : régime patrimonial, séparation des biens. Théorie de l’affectation du patrimoine : On liste les biens de l’entreprise qui pourront être saisis (Entreprise individuelle à responsabilité limitée). Cependant, dans le patrimoine de l’entrepreneur on peut affecter une partie à son activité professionnelle. Deux types de sociétés en principe : * A risque limité (SARL…) * A risque illimité (Société de personnes telles

ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Généralement, la défaillance est le défaut de fonctionnement ou le fait de faire défaut, de manquer à son rôle. Du point de vue juridique, elle est définie comme la non-exécution d’une clause ou d’un engagement. La défaillance contractuelle quant à elle constitue au droit pour d’autres, lequel appelle normalement une sanction. La question qui se pose ici est celle de savoir le sort du contrat en cas de défaillance de l’une des parties

TD 8 : La portée de l’effet obligatoire du contrat L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat auquel elle n’est pas partie. En l’espèce, une personne (M. Besse) avait confié à un entrepreneur du bâtiment (M. Alhada) le soin de construire un immeuble à usage d’habitation

III. Les clauses contractuelles aménageant la responsabilité Les parties peuvent-elles prévoir elles-mêmes les conditions et les modalités de leur responsabilité ? La jurisprudence admet des aménagements par les parties, sous certaines conditions. Ces clauses ont pour but l’aggravation mais surtout l’atténuation et même exclusion de la responsabilité : * Clauses relatives à l’intensité de l’obligation  Aggravation de la responsabilité du débiteur, en mettant à sa charge les conséquences