Clause Limitative De Responsabilité Dans Le Transport

l’on cause par sa faute art 1382 ( responsabilité délictuelle) Ce sont des faits illicites intentionnels entraînant à la charge de leur auteur l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui. Les quasi-délits : elle se différencie du délit l’absence d’intention, le dommage est causé par la négligence ou par l’imprudence. Cette source obligation est inutile et artificielle, le droit assimile le quasi délit a un délit, en définitive en matière de responsabilité civile il est admis qu’une imprudence

Droit de la responsabilité INTRODUCTION : Notion de responsabilité : C'est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles pénales et disciplinaire. On parle de responsabilité juridique pour la distinguer de responsabilité non juridique (morale, sociale). La responsabilité juridique est constituée par les responsabilités délictuelles et quasi – délictuelles dans lesquelles l'actes dommageable se traduit par la violation d'une obligation au

internationaux ou communautaires Ils viennent se sur –ajouter au droit interne particulièrement dans les secteurs de la vente et des transports. Exemple 1  : La Convention de Vienne du 11 avril 1980 ratifiée par la France en 1988 Exemple 2 : La Convention de Bruxelles pour les transports maritimes Exemple 3 : La convention de Varsovie pour les transports aérien Concernant les textes communautaires : Il y a beaucoup de directives communautaires . Exemple : celle du 25 mai 1999 sur la vente

qui fixe l’accord entre les parties et confère à la rencontre de ces volontés la nature et la force d’un contrat. Elle peut être verbale, écrite ou tacite (le fait de monter dans l’autobus est une marque d’adhésion du voyageur au contrat de transport). b) LE FORMALISME: L’écrit n’est pas toujours nécessaire et les contrats verbaux se multiplient avec la vie économique (ex. les ventes mobilières). La loi subordonne la validité, ou même l’existence de certains contrats au respect d’un formalisme

Chapitre 2 : Le contrat On distingue 2 grandes étapes dans le contrat : la formation et l’exécution du contrat. Au stade de formation, la sanction applicable est la nullité du contrat alors qu’à celui de l’exécution, la sanction est la responsabilité. Notion de contrat : C’est un accord de volonté créateur d’obligations. C’est le modèle type d’acte juridique. On classe les contrats selon leur nature économique. Les contrats nommés (par le code civil) sont des contrats de vente, location, d’entreprise

circulation, la propriété industrielle et les baux commerciaux, qui relèvent des juridictions civiles. Deuxième chef de compétence : le Tribunal de Commerce évoque les contestations relatives aux sociétés commerciales. Par exemple : action en responsabilité entre un associé et un autre, les actions en paiement d'un dividende, et toutes les actions fondées sur la contestation ou le fonctionnement des sociétés commerciales. Petite exception : les litiges qui sont relatifs aux cessions de part sociale

l’obligation de ne pas se rétablir dans une zone proche de son ancien commerce. 2 Obligation de moyens et obligation de résultat. Principe : Par l’obligation de résultat, le débiteur est tenu d’atteindre un résultat précis. Ainsi, dans un contrat de transport, le transporteur s’engage à faire parvenir le voyageur à une destination donnée. Dès que le résultat n’est pas atteint, le débiteur est considéré comme n’ayant pas exécuté son obligation. Par l’obligation de moyens, le débiteur s’engage seulement

prix. L’objet de l’obligation doit être licite (mère porteuse), on peut voir aussi la licité de la situation contractuelle : peut on mettre dans un contrat des choses qui déséquilibre le contrat vis a vis d’un des contractants ? On parle ici des clauses abusives. La possibilité de l’objet : on ne peut pas s’obliger a quelque chose d’impossible, il peut y avoir une impossibilité relative ou absolue, on vise celle absolue ici. LA CAUSE : Dans le code : art 1131 et 1133 : l’obligation doit avoir

se voit interdire d’invoquer de manière abusive une clause du contrat. Les juges refusent de mettre un terme au contrat, si la clause qui prévoit une telle faculté est invoquée de mauvaise foi par le créancier. Une telle clause (clause résolutoire) ne peut être invoquée que si le débiteur est informé de la rupture du contrat en raison de l’inexécution. La jurisprudence en matière de bail a décidé que si le bailleur se prévaut d’une telle clause à un moment où il sait très bien que son locataire est

2)Conditions de fond 54 A.Conditions pesant sur le demandeur 54 B.Conditions pesant sur le défendeur 55 II.Les différentes sanctions de l’inexécution contractuelle 55 1)Les sanctions légales 55 A.L’exécution forcée 55 B. La résolution 56  C. La responsabilité contractuelle 58 2.Sanctions conventionnelles 60 Introduction Droit réel ≠ Droit personnel. Droit réel : porte sur un bien (meuble ou immeuble) à droit de propriété. Droit personnel : relation juridique entre deux personnes (physiques