Clause Limitative De Responsabilité Entre Professionnels

Droit de la responsabilité INTRODUCTION : Notion de responsabilité : C'est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles pénales et disciplinaire. On parle de responsabilité juridique pour la distinguer de responsabilité non juridique (morale, sociale). La responsabilité juridique est constituée par les responsabilités délictuelles et quasi – délictuelles dans lesquelles l'actes dommageable se traduit par la violation d'une obligation au

SCHULVERBAND FEDERAZIONE EUROPEA DELLE SCUOLE FEDERACION EUROPEA DE CENTROS DOCENTES Organisation Non Gouvernementale dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe NGO enjoying participatory status with the Council of Europe TECHNIQUES PROFESSIONNELLES D41.1 – CULTURE GENERALE D’ENTREPRISE La calculatrice est autorisée Les réponses sont à reporter sur la fiche optique Type d’épreuve : QCM Durée : 2 heures Session : Juin 2009 © Fédération Européenne Des Ecoles – European Federation

signifierait tout ce que l'ordre juridique commande à une personne (c'est une contrainte). Dans ce cadre il n'y a qu'une obligation juridique, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de créancier qui va exigé l'exécution de l'obligation. Donc il n'y a pas de lien entre deux personnes. Toute obligation renferme un devoir car le débiteur est tenu d'exécuter l'obligation, mais l'inverse ne se vérifie pas il n'y a pas de réciprocité; tout obligation implique un devoir mais tout devoir n'implique pas une obligation. Tout

donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire consiste en l'accomplissement d'une prestation positive (ex construction d'un immeuble). *obligation de ne pas faire consiste à s'abstenir de certains actes (ex clause de non concurrence dans le contrat de travail). Acte juridique : se caractèrise par la manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Cette manifestation peut etre bilatérale (vente) ou unilatérale si

l’évolution de l’activité professionnelle 6 = La protection de la relation de travail dans le cadre national, communautaire et international 7 = Les normes conventionnelles et le principe de faveur 8 = Le choix d’une structure lors de la création d’une entreprise 9 = L’évolution des structures juridiques des entreprises 10 = La pérennité des entreprises : prévention des difficultés 11 = La pérennité des entreprises : traitement des difficultés 12 = Les contrats entre professionnels : formation et conditions

Introduction Le contrat oblige à respecter la parole donnée. C’est ce qu’énonce l’article 1134 alinéas 1 et 11 du code civil. La deuxième question essentielle est la responsabilité civile. Elle est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à une autre et notamment le dommage causé par une faute (article 1382 du code civil). En vertu du principe de précaution, il faut prévenir les dommages. Il convient d’exposer ce qu’est la théorie générale des obligations. Il s’agit du

notion de cause au jour, en fonction de deux considérations: - Contrats synallagmatiques: montre que la cause a un intérêt, car la nullité d'une obligation ne frapperait que l'obligation dépourvue d'objet, ou lorsque l'objet est illicite. Le lien entre les obligations des parties est matérialisé par la cause. - Contrats unilatéraux: mais contrats unilatéraux consensuels (≠ réels) Exemple: contrat de promesse de payer. Mais deux qualifications possibles de cette promesse: - acte a titre gratuit: donation

doit déclarer sa société en cessation de paiement dans un délai de 45 jours à compter de la constatation, sinon c’est une faute de gestion. Si la cessation de paiement est déclarée, il y a 2 possibilités : Le liquidateur peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant, dans ce cas là, il va y avoir un passif, ce sont les impayés qui restent après le paiement des créanciers. Cependant, le montage sociétaire a ses limites vis-à-vis du droit des procédures collectives. Les articles du

fois une créance si on se place du coté du créancier mais également une dette si on se place du coté du débiteur (coté positif ou négatif). L’obligation prend sa source d’une part dans une relation contractuelle, c'est-à-dire d’un accord de volonté entre deux personne, soit dans une relation extra contractuelle comme dans un délit ou un quasi-délit. Il faut observer que le terme obligation peut être aussi utilisé en droit commercial. Le mot désigne un certain titre de bourse ou valeur mobilière constatant

téléphonie vocale entre points fixes (cœur des services de télécommunication) mais aussi l’exploitation des réseaux à compter du 1er janvier 1998. Cependant en contrepartie à cette ouverture totale à la concurrence, les directives de 1996 et une autre de 1998 introduisent la notion de service universelle comme protection des consommateurs face à la concurrence. - Le règlement n°2887-2000 sur la boucle locale. La boucle locale est un terme technique qui désigne la connexion entre le répartiteur