Clause Limitative De Responsabilité Entre Professionnels

juridiques qui régit l’activité économique, c’est à dire, qui couvrent la gestion d’une entreprise, et par la le droit du travail et de la concurrence. Les règles abordées s’appliquent au professionnel indépendant, aussi bien artisan que profession libérale. L’appellation la plus orthodoxe serait donc, le droit des professionnels. Qui sont-ils donc? Quelle est leur activité? Quelles sont leurs obligations? Comment parviennent-ils à leurs fins? SECTION 1 : Les sources du Droit des Affaires § 1 : L’historique

renvoi après cassation (1re Civ., 1er mars 2005, pourvoi n° X 03-10.980) d'avoir rejeté sa demande en annulation des prêts litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause de l'obligation de rembourser avec intérêts les fonds prêtés par un professionnel du crédit et contractuellement affectés à un usage déterminé est la possibilité d'user des fonds conformément à leur destination contractuelle, et non la simple obligation de les remettre à l'emprunteur ; qu'en décidant le contraire quand les contrats

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. => + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée. Les faits : en Aout 2002 mr x dépose une pellicule à une borne d'un magasin monoprix. Acheminé chez kodak pour le traitement. Au retour la pochette qui contenait ces photos sont perdues. La pochette est retrouvée le 30 septembre 2002. cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée

à elle même, évidement il existe un certain nombres d'exceptions . Les faits juridiques eux sont issue, d'événements accidentelles ou volontaire qui déclenchent des conséquences juridiques . Les faits peuvent être licites ou illicites . La responsabilité civile délictuelle découle de ces faits illicites ( l’article 1382 du Code civil : “ Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer “ ) . On parle également des quasi

code du travail est une source fondamentale du droit du travail : il est constitué des lois, règlements et décrets applicables aux relations professionnelles, essentiellement dans le secteur privé. C’est un outil juridique indispensable, que l’on soit salarié, employeur ou représentant du personnel. Le Code du Travail définit également les relations entre l’employeur et les institutions représentantes du personnel : le licenciement collectif, le droit de grève , la négociation collective, les pouvoirs

l’article 1101 du Code civil, c’est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est donc une convention, c'est-à-dire un accord entre les parties. Il nait d’une rencontre de volontés. Il suppose un consensus. Pour cette raison, le contrat s’oppose à l’acte juridique unilatéral qui ne naît que d’une seule volonté (le testament). Attention : il ne faut pas confondre l’acte juridique

sociétés I. La définition de la société La plupart du temps, une société est un groupement dotée de la personnalité juridique qui se crée sur la base d’un contrat. D’un point de vue économique –> 3 utilités de la société : Organisation d’un partenariat entre plusieurs personnes Organisation d’une entreprise Organisation d’un mode de gestion de patrimoine Critères de l’existence d’une société : Contrat de société Affectio societatis Pluralité d’associé Les apports La participation aux résultats II

téléchargé à partir du site Internet du ministère de l’Industrie, du Commerce et de Mise à niveau de l’Economie : http://www.mcinet.gov.ma/mciweb/i ndex.jsp puis cliquer sur Espace entreprise et Droit des Affaires. S’il n’existe pas d’énumération limitative des activités commerciales ou industrielles, on observe en pratique que les professions réglementées (régies par des textes particuliers) restent particulièrement difficiles d’accès au Maroc pour des étrangers. Il n’existe pas davantage, en principe

entreprise individuelle est d’ordre juridique, à savoir l’acquisition de la personnalité morale mais aussi une séparation du patrimoine de l’entreprise et du patrimoine personnel de l’entrepreneur et enfin une transmission plus facile de l’entreprise entre vifs. Il suffit de céder les parts sociales. * Ordre financier : car la société présente une technique de financement mais aussi de concentration (pour multinationale avec fusion etc.) (mariage société). * Ordre fiscale : quand on est soumis

l’achat par un même cessionnaire de trois fois 20% des droits sociaux. Là encore les cessions portent sur des parts minoritaires, mais si les actes sont déclarés indivisibles, on a une volonté de céder le contrôle. Prescription abrégée. Validité de la clause compromissoire dans une cession de contrôle. Donc acte de cession est un acte civil sauf s’il s’agit d’une cession de contrôle. Notion de contrôle : L 233-3 CCom. Céder le contrôle signifie en principe céder une majorité de parts ou d’actions en terme