Clause Limitative Responsabilité Contractuelle

Thea Rose Abi HarbGroupe BTravail dirigé fiche 13 :Clauses abusivesCommentaire de l'arrêt : Civ,1ere 14 mai 1991 : Lorthioir, Minit Foto c/ Baucheron Traditionnellement, lorsqu'on sanctionnait un déséquilibre contractuel, on le sanctionnait au regard du contrat tout entier. Cependant, on ne s'intéressait pas aux clauses du contrat prises isolément. Toutefois, certaines clauses du contrat peuvent conférer des avantages à l'une des parties au déterminant de l'autre parties et dans

conditions de validité trois principes résultent du principe de l’autonomie et de la volonté : * La liberté contractuelle (accord de volonté des parties de s’engager) * Force obligatoire du contrat (les deux parties doivent respecter les termes du contrat dont les clauses) * L’effet relatif du contrat Cependant d’autres principes interviennent afin que la liberté contractuelle et l’égalité des parties ne soient pas bafouées. Des obligations de bonne foi et de loyauté sont donc encadrées

ou indemnisation par dommages-intérêts (par équivalent). Ce texte apparaît comme une exception. 2.Les obligations de moyens ou de résultat. Cette classification sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. On va s’en servir en matière de responsabilité contractuelle, selon le type d’obligation, le débiteur est tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, ou bien il peut être tenu de fournir obligatoirement le résultat

d’une obligation d’information, voir de conseil. A telle point que l’on voit se généraliser une information minimale. En dehors de l’hypothèse de la nullité du contrat pour vice du consentement, il faut savoir que le consommateur peut engager la responsabilité délictuelle du professionnel pour manquement à l’obligation d’information et de renseignements. Il pourra donc obtenir des dommages et intérêts. Règles issus du code de la consommation L’information doit être loyale, et la publicité mensongère

produire des effets de droit. Ces contrats peuvent faire l’objet de différente classification dont l’intérêt est de procéder à leur qualification. Ces contrats sont tous régis par le principe de la liberté contractuelle (si je m’engage c’est parce que je l’ai voulu). Ce principe de la liberté contractuelle à pour corolaire la théorie de l’autonomie de la volonté. Ce principe doit aussi se concilier ac d’autres impératif, notamment le souci de protection du consommateur. Ce droit des contrats est susceptible

l’objet certain) qui répond à la question de savoir pourquoi a-t-on conclu le contrat. L’équilibre du contrat c’est d’une part une égalité monétaire et économique entre les obligations des cocontractants et d’autre part c’est l’équilibre entre les clauses du contrat qui confère la même qualité au contrat pour les cocontractants. Nous pouvons ainsi nous demander si l’équilibre du contrat peut se lire à travers la cause du contrat. Il conviendra d’étudier dans une première grande partie en quoi la cause

Les spécificités contractuelles des contrats professionnels Les conditions générales de validité des contrats Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits. A - Qu’est ce qu’un contrat ? DEF : Le contrat est un acte juridique bilatéral ou

*La responsabilité* civile Introduction. Responsabilité => verbe « répondre » de ses actes vis-à-vis de la société, des victimes…… on répond de ses actes parce qu’on est libre. I/ les différents types de responsabilité. Responsabilité civile et responsabilité délictuelle. La responsabilité pénale a pour but = sanctionner, de protéger en infligeant des peines (amendes ou emprisonnement). La responsabilité pénale = réparer uniquement un dommage en indemnisant la victime

révoqué par une des parties seules (art 1134 al 2), il faut un consentement mutuel pour révoquer. On peut concevoir que le contrat confère à l'une ou l'autre des parties, voire aux deux, le soin de révoquer le contrat. C'est ce que l'on appelle une clause de dédit. Le désengagement unilatéral sera donc autorisé puisque prévu par le contrat. B/ L'intensité de la force obligatoire du contrat La force obligatoire du contrat trouve sa source dans la loi. L'art 1134 al 3 exige une exécution du contrat

La bonne foi et la loyauté contractuelle – Oct. 2006 Par Amandine Assaillit – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes « Dans la mauvaise foi, il n’y a pas de mensonge cynique, ni préparation savante de concepts trompeurs. Mais l’acte premier de mauvaise foi est pour fuir ce qu’on ne peut pas fuir, pour fuir ce que l’on est » J-P SARTRE, L’Etre et le néant La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale